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Discussion : Annulation tardive de clause de non-concurrence

  1. #1
    Membre Junior

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    Salut à tous,

    Je suis contrôleur de gestion et j'ai démissionné il y a plusieurs mois d'un CDI. Mon contrat possède une clause de non-concurrence de 1 ans en contrepartie de 35% de mon salaire. Dans le contrat de travail que j'ai signé, il est mentionné que mon employeur a la possibilité d'annuler cette clause 1 mois après ma sortie des effectifs de la société. Etant donné que mon préavis est de 3 mois en tant que cadre, cela donne donc la possibilité à mon employeur de renoncer à cette clause durant 4 mois à partir de la remise de ma démission.

    Ils l'ont fait 3 semaines après mon départ effectif de l'entreprise, soit 3 mois et trois semaines après ma lettre avec AR de démission. J'ai respecté cette clause pour ma part en ne cherchant pas à m'employer chez des concurrents, directs ou indirects.

    Sur ce site notamment, j'ai appris qu'il existait des jurisprudences qui donnait comme "raisonnable" le délai d'1 mois pour annuler un telle clause. Je ne suis pas dans les délais. Pour la petite histoire j'ai demandé à ma direction de retirer cette clause quelques semaines après avoir déposer ma démission pour savoir dans quels secteurs je pouvais dorénavant postuler et travailler. Ils m'ont dit qu'ils la maintenaient.

    Je travaille en intérim, pas au même salaire (25% de moins), pas dans le même secteur. Je vais demander aux prud'hommes de statuer sur mon cas car la lettre que j'ai remise en main propre à ma direction demandant mon indemnité de non-concurrence a été accueilli avec un "si tu veux aller aux prud'hommes, vas-y!".

    Les bases de mon argumentation sont les suivantes : "Le délai donnant 4 mois de renonciation à cette clause n'est pas applicable car il entrave ma liberté de recherche d'emploi en me laissant dans l'incertitude et il est donc nul et réputé non écrit de plein droit". Dès lors la clause s'applique et le paiement de l'indemnité est dû. Je ferai référence aux jugements précédents qui ont été rendus et qui ont fait jurisprudence.

    Je compte me représenter seul au Conseil des Prud'hommes mais j'ignore comment procéder. Je pense mes arguments fondés et assez simples à expliquer. J'ai les courriers datés, signés et il ne me manque aucuns documents. Mon employeur va se baser sur le fait que j'ai signé un tel délai dans mon contrat de travail. Cela sera contré par mon argumentation mais cela sera-t-il suffisant?
    Peut-on me dire ce que je dois préparer pour faire face à leurs avocats aux tribunal? Est-ce que vous pensez que mon préjudice est flagrant ou aurai le mérite d'être plus explicité?

    Merci d'avance de votre aide!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Ce n'est pas très clair. Quel est l'objet de votre requête aux CPH ? le paiement de votre clause de non concurrence ?
    Un mois après votre sortie des effectifs de l'entreprise pour renoncer à cette clause ne me semble pas un délai déraisonnable...

    Cdt

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir Anissa,

    Oui, c'est pour réclamer le paiement de la prime de la clause de non-concurrence. Pas déraisonnable 1 mois APRES la sortie des effectifs? Ca donne 4 mois pour annuler donc 4 mois pendant lesquels je ne suis pas sûr de ce que je peux faire ou quoi chercher sur le marché de l'emploi... Un tel cas a fait jurisprudence l'année dernière où un employeur avait la possibilité d'annuler la clause à tout moment dans l'exécution de ladite clause. Enfin j'ai toujours une opinion sincère!^^

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc, vous êtes parti depuis plusieurs mois, vous avez respecté votre CNC, mais elle n'a pas été payée et vous l'avez réclamé par une mise en demeure.
    Vous assignez l'employeur et demandez la nullité du délai de renonciation en plus du paiement.

    Jusque là j'ai bon ?

    Si oui à cette question, et bien je n'ai rien compris....Si vous pouviez donner quelques explications...

  5. #5
    Membre Junior

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    Oui, tout est bon! Je croyais avoir tout bien expliqué! Ils ne peuvent pas annuler la clause de non concurrence sauf dans le mois qui suit la démission selon la jurisprudence. Même si mon contrat leur donne le droit de l'annuler un mois après ma sortie soit 3 mois de préavis plus un mois de plus. Sinon ils me maintiennent dans l'incertitude durant 4 mois et moi je ne peux pas faire des recherches dans ce sens. Voila c'est tout e c'est pas plus compliqué que ça finalement. Ils se sont donné un délai de renonciation que je veux invalider car du coup moi je suis engager ailleurs... et eux ils ne m'ont pas comme concurrent et ils ne paient rien en plus! un peu facile non?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Et quelle était votre question au juste ? Je ne suis pas certaine de saisir l'intérêt de faire annuler le délai de renonciation de votre employeur rétroactivement.
    Votre employeur a souhaité maintenir visiblement cette CNC. Qu'il y ait ou non un délai d'un mois n'aurait rien changé au fait que vous ayez trouvé un emploi moins bien rémunéré.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Et quelle était votre question au juste ? Je ne suis pas certaine de saisir l'intérêt de faire annuler le délai de renonciation de votre employeur rétroactivement.
    Votre employeur a souhaité maintenir visiblement cette CNC. Qu'il y ait ou non un délai d'un mois n'aurait rien changé au fait que vous ayez trouvé un emploi moins bien rémunéré.
    Pas tout-à-fait d'accord.
    Le salarié démissionnaire, tenu par la clause de non-concurrence, n'a pas cherché à travailler pour la concurrence.
    3 semaines après qu'il ait quitté l'entreprise, l'employeur constate que son ex-employé ne travaille effectivement pas pour la concurrence et renonce à l'application de la clause.

    D'une part, il est logique de penser qu'à ce moment précis, c'est l'employeur qui est tenu à l'application de la clause, et qu'il ne peut s'en exonérer unilatéralement.
    D'autre part, il s'en exonère par l'application d'une clause qu'on pourrait qualifier de léonine (le délai de 4 mois), puisque démesurée, et sans rien qui vienne la contrebalancer dans le sens de l'employé.

    Pour moi, l'argumentation se tient.
    Si en plus vous avez de la JP...

  8. #8
    Membre Junior

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    Merci Tigripinpon de votre intervention. Je ne suis pas le seul à avoir un tel raisonnement. Je ne tiens pas à dénigrer mon employeur mais s'il peut éviter de payer une indemnité, il le fera, même si les moyens employés ne sont pas corrects... pourvu qu'il ne soit pas inquiété...
    Une indemnité de non-concurrence est là pour une raison simple : une personne qui travaille sur un secteur a une compétence rattachée à celui-ci : il connait les pratiques, les personnes du milieu, les méthodes de travail, a un regard plus averti aussi, etc... donc si une personne se détache de ce milieu pour s'engager sur un autre, il perd cet expérience et a plus de mal à se "vendre" sur le marché du travail. Je n'aurai pas eu les mêmes propositions si j'étais resté sur mon secteur de travail et l'indemnité de non-concurrence est là pour pallier temporairement à ce manque à gagner tout simplement...
    Maintenant que je suis plus serein sur le bien fondé de ma requête, je vais reformuler plus simplement ma véritable question :
    Que dois-je préparer pour me défendre seul face aux avocats de mon employeur? Existe-t-il des documents officiels? Je vais devoir plaidoyer? Si quelqu'un a déjà vécu ça je le remercie de tous les conseils qu'il pourra m'apporter!

  9. #9
    Pilier Junior

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    Tout d'abord les offres d'emploi que vous dû décliner ou ignorer, ça confirmera votre bonne foi dans le respect de la clause.
    Ensuite le calendrier qui éclaire l'enchainement des évènements :
    - fin de contrat,
    - recherches d'emploi,
    - début d'un autre emploi,
    - renonciation à la clause de la part de l'employeur.
    Puis enfin, si vous en avez, les jurisprudences...

    Ensuite, tout dépend de ce que vous voulez entreprendre.
    Avant d'aller aux Prud'hommes, vous pouvez peut-être tenter un courrier RAR à votre ancien employeur pour exiger l'application de la clause, sans dévoiler toutes vos billes, en argumentant simplement que sa renonciation est caduque, puisqu'elle arrive après que vous ayez respecté votre part de la clause.

    Si toutefois vous allez aux Prud'hommes, je vous déconseille d'y aller seul. D'une part, une procédure n'est jamais aussi simple qu'on croit ; d'autre part vous ne demandez pas l'application d'une règle qui serait évidente, mais quelque chose d'un peu plus fouillé.

  10. #10
    Membre Junior

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    J'ai donné en main propre le courrier revendiquant cette indemnité et je leur ai laissé 15 jours pour me répondre avant d'aller aux prud'hommes (le délai me semble raisonnable). J'ai gardé bien sûr un exemplaire signé et daté. La réaction a été simple mais non violente (je n'ai pas de pb avec la direction) : "on ira aux prud'hommes si tu t'entêtes".
    D'accord je vais faire un calendrier précis et me doter de tous les éléments (j'ai déjà réunis les papiers signés etc pour savoir si j'avais effectivement tout qui prouvait ce que j'avançais.
    J'ai déjà toutes les jurisprudences et j'ai fait un peu de droit dans mes études donc je n'ai pas peur d'y aller seul et de dérouler mon argumentation devant eux. De plus les éléments sont assez clairs et le délai est léonine (je le ressortirai! ;-)) car 4 mois ça n'est pas 2 mois, ce que j'aurai attaqué aussi mais avec un peu plus d'appréhension. Je vais me blinder et j'aime bien me renseigner sur ces choses-là que les confier à un avocat : tout ce qu'on apprends n'est jamais perdu n'est-ce-pas? Le plus important, j'en ai conscience, est de dérouler les faits et l'argumentation clairement et de manière indubitable : ce que j'ai déjà commencé. Je peux le mettre ici en bas même si c'est un peu long :-D
    Je refuse de signer mon solde de tout compte car je conteste votre renonciation à la clause de non-concurrence rattachée à mon contrat de travail. Je retrace les faits afin de vous donner une bonne idée de la situation dans laquelle nous sommes actuellement et ce, afin de vous permettre de prendre les bonnes décisions et nous éviter à tous de pénibles démarches occasionnant à coups sûrs des frais supplémentaires inutiles.
    J’ai donné ma démission le 4 Juin 2011 à M. XX. Mon préavis de trois mois a démarré à partir de cette date jusqu’au 5 Septembre 2011. Souhaitant rechercher un poste dans lequel toutes mes compétences et expériences acquises tout au long de mon parcours professionnel et notamment dans votre entreprise seraient le plus valorisées, je vous ai donc demandé après vous avoir laissé le temps de la réflexion et par deux fois, si vous souhaitiez annuler ma clause de non-concurrence qui est inscrite dans mon contrat de travail. Je souhaitais en effet savoir si mes recherches pouvaient effectivement s’étendre aux différentes entreprises positionnées sur le même marché que le vôtre. Ce marché étant particulièrement attractif pour moi car d’une part très concurrentiel, et d’autre part, car ma seule et principale expérience professionnelle est dans ce secteur et que je pouvais donc prétendre à un meilleur salaire et à des perspectives d’évolution plus avantageuses que sur un secteur inconnu et dans des entreprises n’ayant pas la même activité et qui m’auraient donc proposé des conditions d’embauche et de travail moins intéressantes. Vous avez exprimé clairement et de manière non équivoque votre refus d’annuler cette clause, la preuve en est que vous n’avez pas annulé cette clause à ce moment. L’indemnité financière de la prime de non-concurrence devait donc dans ce cas, pallier aux pertes financières résultant de mon impossibilité de rechercher des fonctions et un emploi dans le même secteur que le vôtre. Ceci étant votre droit, je me suis soumis aux contraintes de cette clause et ai accepté de ne pas solliciter vos concurrents directs et indirects durant toute l’étendue de la clause qui se maintient sur une durée de un an et est localisée dans la région du Nord-Pas de Calais. J’ai par ailleurs accepté une mission d’intérim au salaire annuel de 24K€ et d’une durée de 2 mois renouvelables 2 mois sur un secteur différent du vôtre afin de ne pas porter atteinte à cette clause de non-concurrence. Mon salaire annuel moyen lors de mon départ était je vous le rappelle de 30K€. Nous constatons donc tous les deux une réalité de la perte de salaire lorsqu’on se reconverti dans un secteur d’activité différent, ce qui justifie par ailleurs tout à fait l’indemnité financière de la clause de non-concurrence afin de pallier à cette perte financière, occasionnée par la volonté de votre société de ne pas m’avoir en tant que concurrent.
    Vous m’avez adressé un recommandé avec AR annulant cette clause en date du 23 Septembre 2011 en vous appuyant sur l’article 10 de mon contrat de travail relatif à la clause de non-concurrence vous permettant d’annuler cette clause et de vous enlever par là-même l’obligation de me reverser l’indemnité financière qui y est rattachée et qui mentionne que vous vous octroyez un délai d’un mois après mon départ de la société, ce qui revient à vous donner le droit d’annuler dans mon cas propre pendant 4 mois cette clause de non-concurrence. Cela revient donc à dire dans la réalité économique actuelle que vous avez utilisé une clause spécifique tout à fait abusive dans la portée de son application afin de me répondre et de me signifier si vous souhaitiez annuler la clause de non-concurrence de mon contrat de travail dans le délai de 4 mois et donc par conséquence, de me laisser dans l’incertitude la plus complète pendant 4 mois quant à l’étendue possible des différents secteurs d’activité dans lesquels j’aurai été en mesure de rechercher un emploi. Pour résumé et pour bien me faire comprendre, vous n’avez pas annulé ma clause de non-concurrence avant mon départ de l’entreprise et j’aurai dû attendre pendant un mois après mon départ de vos effectifs que vous daigniez me faire part de vos intentions au sujet de cette clause sans connaître les entreprises dans lesquelles je pouvais postuler à un emploi qui m’aurait apporté des ressources financières afin de subvenir à mes besoins.
    Si vous n’aviez pas annulé cette clause, Madame YY, après mon départ de l’entreprise ou si vous aviez annulé cette clause dans le délai d’un mois, délai qui est jugée comme « raisonnable » par l’ Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/06/2007, je n’aurai pas été laissé dans l’incertitude quant à mes opportunités de carrière. Cependant, et bien que mon contrat de travail le mentionne, vous ne pouvez vous prévaloir d’un droit de renonciation si long car il handicape ma liberté de recherche. Cette liberté de pouvoir rechercher du travail dans un secteur précis est le droit le plus primordial de tout employé dans notre société. M’ayant privé de cette liberté fondamentale et pour ma part ayant respecté cette clause, je revendique l’indemnité de la prime de non-concurrence dans son intégralité que vous me devez car elle paie ce en quoi vous m’avez restreint durant plus de 3 mois : la liberté et la possibilité de démarcher et de postuler à des postes chez vos concurrents directs et indirects, ceux chez qui par ailleurs mes compétences auraient été les plus efficaces et rémunérées. Cette liberté que vous m’avez prise ne peut être rendue sans contrepartie après qu’elle se soit exercée en pratique. La clause que vous avez inscrite sur mon contrat ignore cette liberté lorsqu’elle vous donne 1 mois après mon départ pour y renoncer et est par là-même réputée non écrite et ses effets s’annulent de pleins droits car votre liberté en tant qu’employeur s’arrête là où commence ma propre liberté en tant qu’employé. Or dans ce cas précis, et j’espère avoir été clair dans mon explication, le délai de renonciation rattaché à mon contrat ne respecte pas ma liberté de recherche de travail et vous ne pouvait pas en l’occurrence vous appuyer dessus pour annuler ma clause de non-concurrence. Dès lors, vous ne pouvez plus vous appuyer sur aucun élément afin de renoncer à cette clause et vous devez donc exécuter votre part du contrat en me reversant l’indemnité de ma clause de non-concurrence, dont les congés payés doivent être inclus. Je contrôlerai avec toute l’attention requise si les indemnités qui me sont dues me sont versées intégralement et en temps utiles.
    Pour étayer mon argumentation et afin de vous montrer l’inutilité d’avoir recours au Conseil des Prud’hommes, je vous joins un arrêt qui reflète les enjeux de notre cas et dont l’issue vous donne une perspective des résultats qui suivraient une quelconque contestation de votre part Madame YY.
    Rédigé par la Rédaction de Net-iris,
    Commentaire de jurisprudence :
    Par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation est venue apporter une précision très importante concernant le délai imparti à l'employeur pour signifier sa renonciation à l'application de la clause de non-concurrence.
    En l'espèce, le contrat de travail de la salariée prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois assortie d'une contrepartie financière égale à 1/3 du salaire. L'employeur s'était réservé la faculté de dispenser la salariée de son exécution ou en réduire la durée, soit au moment du départ, soit pendant la durée de l'exécution de la clause. La durée du versement de la contrepartie financière étant alors réduite d'autant.
    Après avoir été licenciée le 6 février, la salariée reçut de son ancien employeur une lettre l'informant qu'elle était dispensée de la clause de non-concurrence le 30 avril suivant.
    Dès lors, le délai de 2 mois et demi laissé à l'employeur pour signifier qu'il entend ne pas soumettre la salarié licenciée à la clause de non-concurrence, est-il un délai raisonnable ? Par ailleurs, une clause de non-concurrence permettant à l'employeur de dénoncer à tout moment au cours de la période d'application de la clause par la salariée, après son départ, est-elle abusive ?
    Selon la Cour de cassation, une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet "de laisser le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler", de sorte que "la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite".
    En outre, la Cour de cassation va plus loin, en estimant "qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement", c'est-à-dire dans la remise de la lettre de notification du licenciement.

    En conséquence, et eu égard à une précédente jurisprudence qui avait estimé que le délai d'un mois pour renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence était raisonnable (Cass / Soc. 13 juin 2007), une telle clause prévue par le contrat de travail doit expressément indiquer que "l'employeur prend position par rapport à l'application de la clause de non-concurrence, dans le délai d'un mois maximum à compter de la signification de la rupture", qu'il s'agisse d'une démission, d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement.
    A défaut, l'employeur doit indiquer dans la lettre de notification du licenciement s'il entend ou non libérer le salarié de l'application de la clause. Tout retard dans l'accomplissement de cette formalité étant sanctionné par l'obligation de payer la totalité de l'indemnité prévue au contrat. »
    Afin de clarifier l’étendue de ce cas, je me permets de vous demander de bien noter le caractère similaire au mien :
    -Il est indiqué en toutes lettres dans le contrat que l’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment ;
    -Il a maintenu durant 2 mois et demi la salarié dans l’incertitude et dans mon cas, le délai est encore plus important : il est de 3 mois et demi. J’espère que vous comprenez que vous aurez quelques difficultés à présenter donc 3 mois et demi comme un délai « raisonnable » au Conseil des Prud’hommes quand 2 mois et demi ont été jugés irraisonnables et n’ont pas eu gain de cause.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Pardon, mais je vais être un peu dur.

    1- Sans mise en page, c'est quasiment illisible.
    2- Ce n'est pas le délai qui est léonin, c'est la clause.
    3- J'espère que ce n'est pas ce courrier que vous avez envoyé à votre ex-employeur, car vous lui livrez les clefs de votre dossier.
    4- En tout état de cause, vous devriez vous faire aider par un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail pour vous assurer de la procédure, vous n'êtes pas en train de préparer un exposé mais un procès.

  12. #12
    Membre Junior

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    Je ne suis pas susceptible et il faut dire les choses pas de soucis ;-)

    La mise en page ne ressemblait pas à ça quand je l'ai posté (et c'est horrible à lire c'est carrément vrai);
    Ok pour la clause léonine (le terme est savant mais seul le sens compte n'est-ce-pas?);
    Ce n'est pas le courrier que j'ai envoyé non plus (il est bien plus succinct et a été visé par un inspecteur du travail donc pas de soucis);
    Enfin pour ce qui est de la procédure : c'est pour cela que je suis là... pour en savoir plus. Venir sans avocat montre ma volonté de régler ça à l'amiable et si je me fais décapiter à l'amiable j'ai des contacts avec des avocats qui ont eu affaire avec mon entreprise (et qui ont affaire en ce moment même...)
    Je reste cruellement sur ma faim : qui a déjà défendu sa cause seul?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je n'avais rien compris, après votre exposé, les choses sont plus claires.

    Pour la présentation de votre dossier aux prud'hommes : n'oubliez pas d'aérer largement votre texte, phrases courtes, allez à la ligne.

    I Rappel des faits.
    Embauche, contrat, emploi, salaire............faits marquants jusqu'à votre départ.

    II Discussion

    A) Le droit : législation + jurisprudence applicables
    B) Appliquez et expliquez votre affaire au regard du droit

    Ne pas oublier de présenter vos chefs de demandes, formule : "par ces motifs" (impérativement chiffrées).

    Annexe de vos pièces numérotées.

    cdt

  14. #14
    Membre Junior

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    Merci beaucoup Anissa!

    Cela m'aide vraiment. Puis-je demander (à tout hasard :-)) si vous avez un exemple à poster sur cette discussion pour voir la forme que ça rend? Sinon c'est pas grave, j'en sait déjà plus!

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Sur le forum, non. Par mail, oui. mais il me faut le temps d'anonymiser les noms (Par MP)
    Il y en a aussi sur le net, je vais rechercher....

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ardent7 Voir le message
    . Dans le contrat de travail que j'ai signé, il est mentionné que mon employeur a la possibilité d'annuler cette clause 1 mois après ma sortie des effectifs de la société. Etant donné que mon préavis est de 3 mois en tant que cadre, cela donne donc la possibilité à mon employeur de renoncer à cette clause durant 4 mois à partir de la remise de ma démission.

    Ils l'ont fait 3 semaines après mon départ effectif de l'entreprise,
    Bonjour

    Vous etes tous sur que le contrat n'est pas respecté ???

    Aux vues de vos écrits ils pouvaient dénoncer cette clause 1 mois maximum apres la fin de votre préavis et ils l'ont fait 3 semaines apres
    Donc!!!!!

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Le préavis a-t-il été effectué ? Ou en avez vous été dispensé à votre demande ou à celle de l'employeur, donc payé ?

  18. #18
    Membre Junior

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    Si, bien sûr que le contrat est respecté Halias. Mais ce que je reproche à ma direction c'est d'avoir utilisé ce contrat pour brider ma liberté de recherche d'emploi sans reverser de contrepartie finançière.

    Dans ce cas précis, c'est le contrat qui n'est pas respectueux de ma liberté de recherche d'emploi. J'ai trouvé quelque chose d'intéressant venant d'une publication de juriste :

    "En l'absence de législation, la jurisprudence a peu à peu délimité les contours des droits et obligations des parties."

    Il n'y a donc que peu d'encadrement juridique sur ce type de clause, la jurisprudence prend toute sa force (donc la jurisprudence qui est exposé en page 3 de la discussion)

    "En effet le but de celle-ci doit véritablement être de compenser les limites imposées par la clauses de non concurrence lors de la recherche d’un nouvel emploi."

    L'indemnité est là pour compenser l'impact de la clause dans ma recherche d'emploi.

    La clause de non concurrence s’applique en cas de rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture (licenciement, démission, retraite, rupture durant la période d’essai…) et même si le salarié est dans l’impossibilité d’avoir une activité concurrentielle. Elle trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions.

    Donc la clause avait déjà pris effet au plus tard 3 mois après ma démission. Il faut être dans la situation pour comprendre cela. Ce n'est tout simplement pas juste... et comme je l'ai dit je suis sur une longue liste...

    Pourquoi cette clause serait-elle unilatéralement utile? Elle mentionne que je dois payer 20 000€ si je ne respecte pas la clause. Donc en fait depuis 4 mois je pouvais chercher chez la concurrence un poste et y travailler... c'est ça? Mais non car si je faisais ça je devais payer une amende! Et pourtant au final je pouvais le faire quand même... tu trouves ça défendable toi?

    Normalement, l'employeur doit indiquer le jour de la démission s'il laisse la clause de non-concurrence ou pas ou au pire, dans le mois pour y réfléchir si besoin. Là l'employeur a juste attendu que je prenne un autre poste et puis a annulé... ça fait selon moi une belle différence mais ton avis m'intéresse : peux-tu développer ton point de vue?



  19. #19
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    Vous etes tous sur que le contrat n'est pas respecté ???
    Aux vues de vos écrits ils pouvaient dénoncer cette clause 1 mois maximum apres la fin de votre préavis et ils l'ont fait 3 semaines apres
    Halias,

    La question n'est pas le respect, mais la licéïté de la clause, dans la mesure où la renonciation par une des parties puisse intervenir après que la deuxième ait commencé à remplir ses obligations.

  20. #20
    Membre Junior

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    Oui Anissa, j'ai effectué mon préavis de 3 mois et ils ont annulé 3 semaines après. Si j'en avais été dispensé, je trouve normal que la direction ai un mois pour retirer cette clause. Là, en 4 mois (1/3 d'année), j'ai cherché du travail dans un autre secteur. Même si l'annulation est valide, elle doit s'appliquer au moins sur la période où je n'ai pas pu travailler en tant que concurrent non? Et dans ce cas, si elle s'applique sur une partie de temps, elle a donc commencée de s'appliquer... donc elle a démarré et ne peut plus être retirée.

    C'est du moins mon point de vue et je vous engage à me contredire sur n'importe quel point de mon argumentation (ça me prépare lol)

    ---------- Message ajouté à 17h27 ---------- Précédent message à 17h02 ----------

    J'irai même plus loin avec cet Arrêt de la Cour de Cassation de 2010 qui invalide la précédente jurisprudence qui accordait un délai raisonnable d'un mois à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause :
    Dans l'arrêt du 13 juillet 2010, le contrat du travail réservait à l'employeur la faculté de dispenser la salariée de l'exécution de la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée soit au moment du départ, soit pendant la durée de la clause, la durée du versement de la contrepartie pécuniaire étant alors réduite d'autant.



    La Cour de cassation décide qu'une telle clause réservant à l'employeur une faculté de renonciation à tout moment au cours de son exécution n'est pas valable. Elle estime que le salarié ne peut pas être laissé dans l'incertitude permanente quant à l'étendue de sa liberté de travailler.



    Au-delà de cette réponse, la Cour de cassation profite de l'opportunité qui lui était donnée pour préciser qu'en l'absence de disposition contractuelle ou conventionnelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie pécuniaire que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement.



    La Cour de cassation abandonne donc sa jurisprudence antérieure admettant que l'employeur pouvait renoncer à la clause dans un délai raisonnable (Cass. soc. 13 juin 2007 : RJS 8-9/07 n° 950), cette notion étant beaucoup trop vague.

    Donc, dans mon cas précis, comme mon contrat de travail fixe le délai de renonciation APRES le début de l'exécution de la clause, elle n'est pas valable. Mon employeur devait donc me signifier le jour de ma démission s'il renoncer à cette clause. Elle m'était due dès lors qu'il ne m'avait rien dit, ne serait-ce qu'à l'oral.

  21. #21
    Pilier Sénior

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    La clause de non-concurrence et son évolution jurisprudentielle | Dossier du 18/10/2011
    Il y une veille sur le sujet, notamment :
    le délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter de la date de signification de la rupture

  22. #22
    Membre Junior

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    Merci beaucoup Anissa!
    Quand je lis :
    "La dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'indemniser le salarié ;" dans les modalités de mise en oeuvre. Cela ne veut pas dire que sans remettre en cause l'annulation de la clause, je peux en obtenir le paiement de l'indemnité? Cela serait un peu trop à mon avantage non : en plus de pouvoir les concurrencer car il sont annuler ma clause, ils doivent m'indemniser... :-D Je ne demande pas mieux!

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faut vraiment tout relire et ce n'est pas simple

    je confirme donc qu'ils auraient du le faire avant la fin du premier mois de préavis effectué

    ---------- Message ajouté à 17h41 ---------- Précédent message à 17h40 ----------

    Citation Envoyé par Ardent7 Voir le message
    Oui, tout est bon! Je croyais avoir tout bien expliqué!
    Expliqué oui !!! bien ?????

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    Il faut vraiment tout relire et ce n'est pas simple
    Expliqué oui !!! bien ?????
    Je confirme...

    Pour votre dossier prud'homme, il va falloir faire un effort de clarté, les juges ont un gros 10 mn pour vous écouter, et durant ces 10 mn, ils doivent tout comprendre de votre affaire. Si c'est un petit tribunal de province, vous aurez plus longtemps. La clarté de l'explication doit se retrouver dans les écritures.

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Oui, je fais mon mea culpa et de vous en parler me faire bien comprendre que je ne suis pas clair. Je vais donc m'appliquer à ne pas tout embrouiller. Pour confirmer un exposé clair et compréhensible, je le lirai à des personnes qui n'ont jamais entendu parler de ça pour voir si elles comprennent bien.
    Merci beaucoup de votre patience et si je peux vous être utile à mon tour, n'hésitez pas... on ne sais jamais! ;-)

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