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Discussion : Faire travailler des auto-entrepreneurs pour de la teleprospection

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, Nous envisageons, dans le cadre de l'étude de la création d'un nouveau service sur internet, de faire travailler des auto-entrepreneurs. Le principe est que nous leur fournirions la liste des prospects à contacter, et qu'en cas de contact transformé (étant passé à l'achat du service en question), l'auto-entrepreneur serait commissionné. En fin de mois, l'auto-entrepreneur nous établirait sa facture en fonction du nombre de vente effectuée par son biais. Bien entendu, l'auto entrepreneur conserverait la totale liberté de gérer son temps et ses activités comme il le souhaite, l'activité que nous lui proposerions ne prenant que quelques heures (2 ou 3) par jour, à sa guise. Ma question est la suivante : est-ce légal ? est-ce que cela pourrait être requalifier en travail dissimulé ? dans ce cas, quel serait le meilleur type de contrat pour ce type d'activité ? Par avance, merci de vos réponse, Bien cordialement, Pblk90

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Si je comprends bien, vous ne voulez pas faire travailler des salariés sur ce projet ; c’est votre droit.

    Mais pourquoi des auto entrepreneurs et pas des travailleurs indépendants quel que soit leur régime fiscal ?
    Quel est l’intérêt pour vous que ces personnes aient choisi le régime fiscal de l’AE ?

    Votre proposition relève du contrat de sous-traitance et non du contrat de travail.

  3. #3
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Bonsoir,

    Si je comprends bien, vous ne voulez pas faire travailler des salariés sur ce projet ; c’est votre droit.

    Mais pourquoi des auto entrepreneurs et pas des travailleurs indépendants quel que soit leur régime fiscal ?
    Quel est l’intérêt pour vous que ces personnes aient choisi le régime fiscal de l’AE ?

    Votre proposition relève du contrat de sous-traitance et non du contrat de travail.
    j'ai entendu parler d'entreprises qui au lieu d'embaucher des salariés pour certains types d'activités, recrutaient des personnes et leur demandaient ensuite de se declarer AE, c'est plus facile !! l'on se declare AE en quelques clics!!!......
    c'est aussi plus facile de trouver ce genre de personnes !!!

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il me semblait bien que le progrès de notre système c'est l autodestruction :fin du salariat....

  5. #5
    Membre Benjamin

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    L'objectif n'est pas de recruter des gens et de leur demander de prendre un statut d'AE, mais de proposer une activité complémentaire à des gens ayant déjà un statut (AE ou autre) et travaillant déjà pour d'autres clients, tout en ayant encore du temps libre.

    Et ma question reste ouverte, est-ce que cela peut être considéré par la loi comme embauche dissimulé ?

    Merci,

  6. #6
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par pblk90 Voir le message
    L'objectif n'est pas de recruter des gens et de leur demander de prendre un statut d'AE, mais de proposer une activité complémentaire à des gens ayant déjà un statut (AE ou autre) et travaillant déjà pour d'autres clients, tout en ayant encore du temps libre.

    Et ma question reste ouverte, est-ce que cela peut être considéré par la loi comme embauche dissimulé ?

    Merci,
    ah mon avis non puisque vous avez un contrat de sous traitance avec des AE, par contre activité complementaire pour des gens ayant un statut AE et qui ne seront payés que si ils decrochent un contrat c'est peut etre là que le bas blaisse ( vous dites 2 a 3 heures par jour)
    a mon avis le problème sera plus de trouver l'AE qui acceptera, plutot qu'un problème legal

    je m'occupe d'un AE et les contrats de ST sont son activité quasi principale mais payée au travail effectif

    le problème qui se pose avec les AE et la sous traitance, c'est que c'est considéré comme de la MO ( si il a le statut MO et marchandise), mais ça c'est plus un probème avec l'AE qu'avec la reglementation
    Dernière modification par Azukiyo ; 25/10/2011 à 10h45.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par pblk90 Voir le message
    Et ma question reste ouverte, est-ce que cela peut être considéré par la loi comme embauche dissimulé ?
    Bonjour
    Il ne faut pas qu'il y ait des liens de subordination
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci de vos réponses !
    La rémunération proposée est à mon sens suffisamment motivante pour intéresser les AE.
    Il n'y aura pas de lien de subordination dans le sens ou les AE (ou autre) seront libres dans la gestion de leur travail (en horaire et en volume de travail). Par contre, est-ce que le fait de fixer un objectif de volume d'appel (sans parler de résultat) pourrait être considéré comme une subordination ?
    Merci !

  9. #9
    Pilier Sénior

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    La cour de cass défini le lien de subordination ainsi
    je cite

    "le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; … le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail "
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #10
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par pblk90 Voir le message
    les AE (ou autre) seront libres dans la gestion de leur travail (en horaire et en volume de travail). Par contre, est-ce que le fait de fixer un objectif de volume d'appel (sans parler de résultat) Merci !
    ceci me semble contradictoire

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Patoupaco Voir le message
    ceci me semble contradictoire
    De demander un minimum de moyens mis en œuvre pour aboutir éventuellement au résultat ?
    Si, par exemple, j'emploie un auto-entrepreneur pour venir tailler une haie, ne suis-je pas en droit d'attendre qu'elle soit taillée totalement, et pas seulement la moitié ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Si j'ai bien compris, vous voulez rémunérer la prestation fournie (par les AE) uniquement au résultat obtenu, avec un % par souscription de la part des prospectés.
    En même temps vous voulez imposer que les AE passe un nombre minimum d'appels dans un certaine période...

    C'est cela qui est contradictoire.Vous ne les laissez pas libres d'organiser leur temps et leur travail, puisque vous voulez leur imposer un nombre d'appels / une durée de travail.

    Soit vous avez des salariés, que vous payez au temps de travail, et il est normal de leur fixer des objectifs en nombre d'appels passés - on comprend que vous ne voulez pas les payer à lire le journal ;-) - on suppose que ces objectifs sont du domaine du raisonnable évidemment
    Soit vous avez des prestataires de service, payés au service rendu, mais alors vous ne pouvez pas vous immiscer dans leur manière de gérer leur travail, et leur imposer des horaires.

    Pour reprendre l'analogie avec le jardinier, soit vous le payez à l'heure, et vous surveillez ses temps de pause, soit vous le payez "pour tondre la haie" et dans ce cas il prend le temps qu'il veut, avec autant de pauses café/cigarette qu'il le souhaite.
    Dernière modification par Nedelka ; 25/10/2011 à 14h27.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  13. #13
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par pblk90 Voir le message
    De demander un minimum de moyens mis en œuvre pour aboutir éventuellement au résultat ?
    Si, par exemple, j'emploie un auto-entrepreneur pour venir tailler une haie, ne suis-je pas en droit d'attendre qu'elle soit taillée totalement, et pas seulement la moitié ?
    oui tout a fait et vous payez un travail effectué.

    la ce n'est pas le travail que vous voulez payer , mais le benefice du travail en imposant en plus des horaires de travail que vous ne payez pas ( je me permets de dire que vous abusez non?)
    a mon avis l'AE sera remunéré sur ses resultats mais je doute que vous puissiez lui imposer un temps de travail sans qu'il y ait subordination

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Merci de vos réponses ! Je comprends mieux en effet.
    Patoupaco : non,non, je n'abuse de rien ni de personne, je m'interroge simplement sur un fonctionnement et un modèle économique en posant des questions pour éviter l'illégalité

    Donc, si j'ai bien tout saisi, si j'emploie des AE, rémunérés au résultats, sans leur imposer ni horaires, ni minimum d'appel à effectuer on peut considérer qu'il n'y a pas subordination mais qu'il y a uniquement rémunération pour un service ?

    Encore une fois merci d'avance !

  15. #15
    Pilier Sénior

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    je vous ai déjà tout dit
    relisez la définition (subordination) pour vous en convaincre
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  16. #16
    Membre

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    bonjour pblk90

    De ce que je sait sur la sous-traitance (c'est ce que vous proposez) avec des travailleurs individuel en statut AE ou autre, le principale critère retenu par les juges pour requalifier la prestation effectuée en travail dissimulé est l'aspect unitaire du donneur d'ordre vis à vis du prestataire.
    Je m'explique. Si le travailleur AE n'a que vous comme société cliente à terme, il peut se retourner contre vous en exigeant une requalification en CDI.
    L'ursaff (et ce sont les plus vigilant sur le sujet) peut également dans ce cas vous réclamer l'ensemble des charges comme votre prestataire avait été salarié.
    En conclusion, assurez vous que vos prestataires aient d'autre clients.

  17. #17
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je m'immisce dans votre discussion sur le sujet : lorsqu'un auto-entrepreneur travaille pour deux sociétés dont la seconde est officiellement dirigée par le fils (uniquement sur le papier, mais pas de preuve du bidonnage, en réalité c'est le même dirigeant) du dirigeant de la première, est-ce que vous pensez que cela peut être vu comme de "l'unitaire" pour reprendre votre expression ? Sachant qu'il y a dans les deux cas des liens de subordination.

    Cordialement

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