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Discussion : Prise acte de rupture – non paiement element salaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Selon vous, au vu des éléments suivants est-ce qu'un juge peut considérer que la prise d'acte de rupture est infondée ? Si oui, pourriez-vous indiquer votre motivation. (Ne pas répondre si c'est pour me conseiller de voir un avocat. Ce n'est pas ici le but de mon post. Merci de votre compréhension.)

    Merci à vous.


    1°/ Je suis entré dans l'entreprise X en juillet 2008 en CDI.

    2°/ Mon contrat contient une prime variable sur objectifs d'un montant de 3000€ au maximum :
    "Vous percevrez une prime annuelle variable en fonction de l'atteinte d'objectifs qualitatifs et quantitatifs qui vous seront communiqués chaque année. Selon l'atteinte de vos objectifs, vous percevrez une prime brute pouvant atteindre 3000€."

    3°/ Fin décembre 2008, mon employeur ne m'a jamais communiqué le moindre objectif pour l'année 2008. J'ai fait la demande oralement et régulièrement à mon supérieur, celui-ci rétorquait à chaque fois "on va voir ça", sauf que je n'ai rien vu. Je n'ai pas fait de courrier pour réclamer pour ne pas faire de vagues vu que je venais juste d'arriver dans l'entreprise. La situation était délicate, chacun peut le comprendre.

    4°/ Du fait que mon employeur ne m'a pas communiqué d'objectifs, la loi dit que prime m'était due intégralement (enfin au prorata temporis cela donne 1500€).

    5°/ Mon contrat stipule de plus :
    "Cette prime vous sera versée avec le salaire du mois de décembre de l'année considérée ou au plus tard avec le salaire du mois de janvier de l'année suivante".

    6°/ Fin janvier 2009, l'entreprise X ne m'avait toujours rien versé. Ni en février, ni en mars et encore moins en avril. On ne peut pas parler de deux ou trois jours de retard de paiement de salaire.

    7°/ Cela constitue un non paiement d'un élément du salaire.

    8°/ Pour cette raison (et pour une autre raison aussi mais hors sujet sur ce post), j'ai pris acte de rupture de mon contrat. Le non paiement d'un élément de salaire est un motif légitime pour la prise d'acte de rupture et celle-ci doit donc être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    9°/ Mon employeur dit avoir versé 200€ de prime sur objectif en décembre 2008 sauf qu'il s'agit d'une prime de Noël (j'ai un mail de mon supérieur qui m'indique que l'on doit se voir pour la "prime de Noël"). Ma fiche de paie indique cependant le libellé "prime sur objectif".

    10°/ Mon employeur m'a versé un mois après ma prise d'acte de rupture et une fois que j'ai eu saisi les prud'hommes, la somme de 1300€ à titre de prime sur objectifs. Ce dernier reconnaît donc qu'il me devait de l'argent.

    11°/ Si on se range du côté de mon employeur et que l'on admette que les 200€ sont effectivement une prime sur objectif, il y alors plusieurs anomalies :
    - Vu que je n'ai eu aucuns objectifs pour 2008 (l'employeur le reconnaît), sur quelles bases a-t-il pu évaluer ces 200€ ?
    - Vu que je n'ai eu aucuns objectifs, ce n'est pas 200€ qu'il me devait, mais 1500€.
    - Du fait qu'il m'ait versé 1300€ un mois après mon départ, il reconnaît donc qu'il me devait bien plus que 200€ (0 objectifs = prime due à 100%).
    - Il se défend en disant m'avoir réglé l'intégralité de ma prime, mais le fait de la verser un mois après mon départ (et encore, il manque 200€, vu que les 200€ de décembre 2008 était une prime de Noël) c'est un peu tard pour tenter de rendre illégitime ma prise d'acte de rupture.
    Dans tous les cas, j'aurais dû avoir en décembre 2008 ou au plus tard en janvier 2009 (comme stipulé dans mon contrat) l'intégralité de ma prime (au prorata temporis) 2008, soit 1500€, ce qui n'a pas été le cas.

  2. #2
    Pilier Junior

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    La prime sur objectif ,telle que libellée dans votre contrat ,n'est pas une prime fixe.Les objectifs n'ayant pas été fixés ,elle n'est pas obligatoire.
    A mon avis ,ce n'est pas un motif suffisant pour une rupture aux torts de l'employeur Il fallait demander la résiliation de votre contrat de travail,plus tôt que d'anticiper par une prise d'acte de rupture.Il vous faudra démontrer que vos objectifs nécessitent obligatoirement le versement d'une prime et de combien? autrement dit mission impossible.En face ,l'entreprise va démonter sa bonne foi ,par le versement d'une prime forfaitaire exceptionnelle Si jamais vous obtenez gain de cause au CPH,il y a de fortes chances qu'en appel cela soit remis en cause ,donc grande prudence.Attention aux avocats qui vont vous promettre des choses dont ils savent très bien que cela ne a peu de chance d'aboutir pour une procédure longue qui vous coutera plus cher en honoraires que ce que vous demandez.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Votre réponse est intéressante car en contradiction avec ceci :

    juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/534

    (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 - N° de pourvoi : 05-42616)

    Et cela :

    forum-juridique.net-iris.fr/travail/34313-primes-objectifs-non-definis-premiere-annee.html

    Du coup, qui dit vrai ?

    ---------- Message ajouté à 14h18 ---------- Précédent message à 13h58 ----------

    Voici deux autres textes qui indiquent que la prime variable sur objectifs est due :
    (Il faut ajouter le début d'une adresse internet type pour avoir le lien complet)

    easydroit.fr/forum/647/versement-des-primes-sur-objectifs.htm => voir à la fin.

    alteralliance.com/pdf/cahiers%20du%20drh%20n176 %20mai%202011%20p.%2027%2 0%2031%20%20risques%20psy chosociaux.pdf => voir dernier paragraphe de la page 8.
    Dernière modification par priseacterupture ; 15/10/2011 à 14h53.

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