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Discussion : Dépassement des seuils nombre salariés

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Suivant le nombre de salariés dans l'entreprise, celle-ci est soumise à certaines "contraintes" :
    - avoir des représentants du personnel
    - avoir un CE
    - soumise à dommages & intérêst en cas de perte d'un procédure Prudhommale
    - etc.
    Mais à partir de quand l'entreprise est considérée comme avoir dépassée le seuil ?
    Pour certains cas, j'ai lu qu'il fallait que l'entreprise ait dépassé le seuil 12 mois dans les 36 derniers mois.
    Exemple : notre société à passé le seuil des 10 salariés (+ de 10 salariés) en juillet dernier : quand doit intervenir la mise en place de représentant du personnel ?
    Avez-vous plus de précisions en fonction des différentes contraintes ?
    Merci de vos réponses.

    ALF

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Tout est la

    Les délégués du personnel : élections

    les règles pour comptabiliser les salariés :
    L'effectif de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années pour entraîner l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel. Cet effectif se calcule mois par mois.
    Sont pris en considération les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, les salariés mis à disposition par une entreprise tierce, les intérimaires à l'exception des remplacements. Seront pris en compte de façon partielle les salariés à temps partiel, les salariés en CDD et mis à disposition
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Membre Junior

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    OK, pour l'élection des représentants du personnel ; je savais déjà cela.
    Mais pour les autres "contraintes" y-a-t-il des différences ou bien est-ce la même règle ?


    Alf

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    quelles contraintes ??
    expliquez vous
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre Junior

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    Ben par exemple pour les "contraintes" suivantes, est-ce la même règle pour :
    - avoir un CE (même si ce n'est pas 10 mais 50)
    - soumise à dommages & intérêst en cas de perte d'un procédure Prudhommale

  6. #6
    Membre Junior

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    Sans nouvelles de votre part, j'en conclue que c'est la même règle pour les autres "contraintes".


    Alfred

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