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Discussion : Saisie totale sur salaire dûe à un trop perçu des IJSS

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie depuis quelques mois et mon employeur perçoit les IJSS, en contrepartie il me reverse mon salaire. Seulement de mai à août, les IJSS m'ont été versé à tort par la CPAM. Mon employeur s'est rendu compte de cette erreur seulement au mois de septembre. Ce mois-ci, je ne perçoit pas de salaire car il a retenu les IJSS indûment perçues. De plus, pour le salaire d'octobre, je n'aurai pas non plus de salaire. En a-t-il le droit ? Doit-il me laisser sans revenus sachant que je suis divorcée avec 3 enfants à charge ? Merci de me répondre car je suis en arrêt pour dépression et là c'est le coup de grâce.

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    Je ne comprends pas : la CPAM a payé deux fois ?

  3. #3
    Membre

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    Non, c'est moi qui a été payé 2 fois, une fois par la CPAM de mai à août et par mon employeur. Je n'ai pas vraiment fait attention mais je ne revendique pas le fait que je doive l'argent à mon employeur. Ce qui me dérange c'est qu'il ne me verse pas de salaire pendant 2 mois afin de se rembourser. Il ne me laisse même pas le minimum vital pour assumer la charge de mes enfants.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Et quand vous avez touché le double de vos revenus habituels....cela ne vous a pas interpellé ? Vous avez dépensé tout cet argent ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre

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    Bonjour, je me suis demandé pourquoi j'avais des IJSS et oui j'ai dépensé cet argent. Mais je ne peux pas contrôler le boulot de l'administration.
    La seule réponse que j'aimerais avoir, c'est si oui ou non il a le droit de me prendre la totalité de mon salaire et me laisser sans revenus pendant 2 mois.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je pense que oui....
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Membre

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    Merci mais je vais me renseigner car je suis seule avec 3 enfants donc il doit me laisser un minimum pour vivre...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous auriez dû prévenir sans attendre votre employeur de cette anomalie.
    De son côté, il a aussi tardé à réagir.

    Votre employeur a en effet tout à fait le droit de récupérer les sommes qu'il vous a versées en trop.

    Mais il ne doit pas retenir plus de 1/10 de votre salaire à la fois, en application du code du travail

    Article L3251-1 En savoir plus sur cet article...
    L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.




    Article L3251-2 En savoir plus sur cet article...
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :

    1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
    2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
    3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.



    Article L3251-3 En savoir plus sur cet article...
    En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
    La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
    Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Carena Voir le message
    Bonjour,

    Vous auriez dû prévenir sans attendre votre employeur de cette anomalie.
    De son côté, il a aussi tardé à réagir.

    Votre employeur a en effet tout à fait le droit de récupérer les sommes qu'il vous a versées en trop.

    Mais il ne doit pas retenir plus de 1/10 de votre salaire à la fois, en application du code du travail
    Attention, l intéressée est en arrêt maladie: s agit il alors de salaire?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Je comprends qu'il y a un maintien de salaire, sans quoi le problème n'aurait pas existé.

    Mais en effet, l'employeur a le droit de retenir 1/10e seulement de la somme qu'il verse lui-même en tant que complément de salaire.

    Le reste, ce sont des IJSS qui ne lui appartiennent pas et il n'a pas le droit de les retenir.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Carena Voir le message
    Je comprends qu'il y a un maintien de salaire, sans quoi le problème n'aurait pas existé.

    Mais en effet, l'employeur a le droit de retenir 1/10e seulement de la somme qu'il verse lui-même en tant que complément de salaire.

    Le reste, ce sont des IJSS qui ne lui appartiennent pas et il n'a pas le droit de les retenir.
    Je ne suis toujours pas certain qu'il s'agisse d'un "salaire":
    - si le salarié a moins de 3 ans d'ancienneté ce n'est pas une obligation légale de compléter son salaire et ce peut être par le biais d'une "mutuelle" employeur.
    - si le salarié a + de 3 ans d'ancienneté on est dans ce cas codifié: Code du travail - Article L1226-1 (Modifié) où l'on ne parle pas de salaire sticto sensus mais de complément aux IJ de la Sécu?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    Je ne suis toujours pas certain qu'il s'agisse d'un "salaire":
    - si le salarié a moins de 3 ans d'ancienneté ce n'est pas une obligation légale de compléter son salaire et ce peut être par le biais d'une "mutuelle" employeur.
    - si le salarié a + de 3 ans d'ancienneté on est dans ce cas codifié: Code du travail - Article L1226-1 (Modifié) où l'on ne parle pas de salaire sticto sensus mais de complément aux IJ de la Sécu?
    On ne sait pas, Yuri, on n'a aucun renseignement.
    Il y a des conventions collectives qui prévoient de longs maintiens de salaire avec des conditions d'ancienneté bien plus courtes que 3 ans, avant intervention d'un régime de prévoyance.

    D'autre part, les organismes de prévoyance ne versent d'IJ complémentaires qu'au vu des décomptes de la SS.
    Or, ce n'est pas l'employeur qui a pu transmettre et MILY71 ne dit pas qu'il a fait lui-même la transmission ; même dans ce cas, si le dossier n'était pas déjà en cours, l'organisme de prévoyance n'aurait rien réglé sans réclamer certains renseignements à l'employeur.

    Autre chose : il est clair que les IJSS ne peuvent pas être retenues par l'employeur, il y a des jurisprudences là-dessus.
    Mais pour les IJ complémentaires, je ne sais pas ce qu'il en est exactement, je ne connais pas de jurisprudences. Or, comme une partie est en général financée par l'employeur, on peut se poser la question sur cette partie.

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