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Discussion : cdd pas tres clair sur ma date de fin

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour

    voici la phrase dans mon contrat qui me fait douter sur le fait de refuser la signature du prochain contrat pour le meme motif ,c'est à dire remplacement de la meme personne en congés parental.

    le présent contrat est conclu pour une duree déterminée allant jusqu'au terme de l'absence de melle .........,telle qu'énoncée ci dessus, et pour une durée minimale de 10 mois, soit jusqu'au 5 octobre 2011 inclus.

    elle a annoncé à mon employeur reprendre une année pour le meme motif
    ai je le droit de refuser sans perdre mes droits aux assedic?

    en discutant avec des collegues cela m'a semé le doute.
    merci d'avance.
    Dernière modification par Maman5 ; 24/09/2011 à 10h47.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je ne comprends pas bien quelle est votre question.

    Votre contrat ne se termine pas le 5 octobre, il n'a pas à être renouvelé puisque la personne n'est pas encore revenue.

    Les CDD sans terme précis (cas de remplacement d'une absence) doivent obligatoirement comporter une durée minimale mais ce n'est pas le terme du contrat.

  3. #3
    Membre Cadet

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    je pensais terminer le 5 octobre 2011 comme spécifié sur mon contrat mais justement la phrase inscrite çi dessous me fait douter sur le fait que je ne puisse pas partir étant donné qu'elle ne revient pas elle prolonge d'une année.

    le présent contrat est conclu pour une duree déterminée allant jusqu'au terme de l'absence de melle .........,telle qu'énoncée ci dessus, et pour une durée minimale de 10 mois, soit jusqu'au 5 octobre 2011 inclus.

    donc si j'ai bien compris je suis obligée d'accepter?
    merci d'avance




  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le 5 octobre n'est pas le terme de votre contrat

    Code du travail
    Article L1242-7 En savoir plus sur cet article...

    Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

    Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

    1° Remplacement d'un salarié absent ;

    2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

    3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

    4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

    5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.

    Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.


    Vous ne pouvez pas partir avant le retour de la personne remplacée, sauf si l'employeur est d'accord et que vous concluez avec lui une rupture d'un commun accord.

  5. #5
    Mashinotsu
    Visiteur
    Le seul cas où vous pourriez partir est celui où la salariée, même absente, ne serait plus en congé parental.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Gudule Voir le message
    Le seul cas où vous pourriez partir est celui où la salariée, même absente, ne serait plus en congé parental.

    Pas évident que le contrat précise l'absence uniquement pour congé parental.
    Autre possibilité de rupture, le fait de trouver un CDI.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    Autre possibilité de rupture, le fait de trouver un CDI.
    Oh oui, grosse omission de ma part !

  8. #8
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Gudule Voir le message
    Le seul cas où vous pourriez partir est celui où la salariée, même absente, ne serait plus en congé parental.
    bonjour

    je reviens vers vous car hier j'ai appris que l'on allait me faire un nouveau contrat mais jusqu'au 31 octobre 2011. la personne que je remplace qui a repris 1 an de congé parental ne rentre donc pas. mon employeur me dit qu'une autre personne embauchée en cdi rentre de congé parental et sera mise à cette place, hors je sais que cette place a ete proposé a une personne d'un autre rayon.suis je en droit de refuser le contrat pour à peine 1 mois sans perdre mes droits aux assedic?
    merci à tous pour vos réponses précédentes .
    maman5

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Vous n'avez pas à signer de nouveau contrat.
    Votre contrat actuel est toujours en cours, jusqu'au retour de la personne que vous remplacez (celle qui est nommée dans votre contrat).

  10. #10
    Membre Cadet

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    bonsoir

    merci pour votre réponse mais voila aujourd'hui on m'a demandé de signer le contrat pour le meme motif et pour une durée allant du 6 au 29 octobre inclus et j'ai refusé de signer en stipulant que je voulais avoir le temps de lire le contrat et le rendre le lendemain aprés relecture et en leur disant qu'un autre contrat n'avait pas lieu d'etre mis en place.. ma patronne m'a appelé en me disant ou vous signez ou votre contrat prend fin ce soir.j'ai donc refusé elle me répond que mon contrat est à terme certain et qu'elle est dans ses droits.
    une collégue a entendu un appel via pole emploi en demandant une personne pour la place dés demain et en regardant sur le cite de pole emploi effectivement il recrute quelqu'un pour ma place l'annonce parait deja.
    que puis je faire?
    ne vont ils pas dire que j'ai abandonné le poste?
    que dois je faire demain?
    on me conseille de me présenter au travail demain et s'il refuse de leur demander de mettre par ecrit que mon contrat est terminé mais ils ne le feront pas.
    je ne sais pas quoi faire.
    merci d'avance.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Votre contrat est très clair : "duree déterminée allant jusqu'au terme de l'absence de melle .........".
    Soit votre patronne bluffe, soit elle ne comprend pas le français.

    En conséquence, présentez-vous demain au travail normalement, à l'heure prévue.
    Prévoyez une copie de votre contrat en cours.

    Si on vous refuse l'accès, demandez à ce qu'on vous le signifie par écrit.
    Si on refuse de vous l'écrire, demandez aux DP/DS présents de vous faire une attestation écrite relatant les faits.
    Si personne ne veut se mouiller, ne quittez pas les lieux avant que quelqu'un d'assermenté ait constaté ce qui se passe.

    En dernier ressort, appelez les gendarmes, ou s'ils ne se déplacent pas, un huissier dont vous aurez préalablement pris les coordonnées.

    Je sais, ça va très loin, mais si vous quittez les lieux demain sans rien, vous serez réputée ne pas vous être présentée à votre poste, ce qui peut être un motif suffisant de licenciement.
    Votre patronne, demain, se sera certainement renseignée, et aura compris qu'elle ne peut pas arrêter votre contrat au 5/10.
    Donc attendez-vous à beaucoup de bluff de sa part pour vous faire partir et ainsi pouvoir vous licencier pour abandon de poste.

    Je sais aussi qu'un constat d'huissier n'est pas donné, mais si les choses vont jusque là, c'est le seul moyen que vous aurez pour prouver votre bonne foi.

    Une dernière chose, un argumentaire qui pourrait calmer votre patronne :
    Que ça lui plaise ou non, au regard du droit, votre contrat actuel est toujours en vigueur.
    Etant votre patronne, elle exerce sur vous une relation de subordination dont elle abuse pour vous extorquer une signature.
    La signature d'un nouveau contrat dans ces conditions, non seulement ne ferait pas cesser le contrat en cours, puisque signé sous la contrainte, mais constituerait au moins 2 délits passibles du pénal qui pourraient lui être imputés directement à elle, et pas à la société : abus d'autorité, extorsion de signature.

    Allez, courage et tenez-nous au jus !!!

  12. #12
    Membre Cadet

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    bonjour

    apres appel telephonique aupres de l'inspection du travail et des prud'hommes ils m'ont confirmé que je devais me présenter au travail ce que j'ai fait.
    j'ai demandé a prendre mon poste devant témoin ce qui m'a été refusé .mon patron accompagné de mon directeur m'a explicitement dit que mon contrat était terminé hier, que j'avais refusé le contrat proposé de 3 semaines et je lui ai répondu que je n'avais pas à signer quoi que se soit puisque mon contrat était toujours en vigueur.il m'a répondu qu'il était dans ses droits que je pouvais faire un dossier avec l'inspection et les prud'hommes mais que cela ne changerait rien. je lui ai demandé un papier stipulant qu'il ne me laissait pas aller travailler il a refusé.
    il m'a répondu que le necessaire serait fait pour mon solde de tout compte et c'est tout.
    les organismes m'ont dit de prendre un témoin afin d'écouter ce qui a été fait que je n'avais pas besoin de faire intervenir d'autres personnes qu'un témoin hors famille etait suffisant.
    voila donc je suis rentrée et j'ai appelé pole emploi pour me réinscrire avant d'entamer une procédure à leur encontre je prépare un recommandé avec accusé de reception à leur envoyer afin de faire valoir mes droits.
    cordialement.
    Dernière modification par Maman5 ; 06/10/2011 à 15h55.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Malheureusement, ce n'était pas du bluff, mais de l'incompétence...

    J'espère que vous avez choisi judicieusement votre témoin pour qu'on ne puisse pas l'accuser de partialité.
    Demandez-lui dès maintenant de rédiger une attestation dans laquelle il relate ce qui s'est passé aujourd'hui.

    Dans votre courrier, prenez acte du fait qu'on vous a empêché de travailler aujourd'hui.
    Stipulez clairement :
    - que vous considérez toujours que votre contrat est en vigueur,
    - que vous prenez acte de la volonté unilatérale de votre employeur de ne pas respecter ce contrat,
    - que conformément aux instructions reçues de votre hiérarchie, et afin d'éviter une confrontation inutile, vous ne présenterez pas au travail sans y être invitée,
    - que vous vous tenez néanmoins à disposition de votre employeur pour reprendre votre poste à tout instant,
    - que faute de réintégration effective sous 48h à réception de ce courrier, vous saisirez les Prud'hommes en référé pour obtenir cette réintégration.

    Pour cette dernière étape, je vous suggère de contacter un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail, afin de ne pas vous planter dans la procédure.

    Pour faire avancer les choses un peu plus vite, si votre entreprise fait partie d'une chaine ou d'une enseigne, je vous suggère d'envoyer une copie de ce courrier au siège de la maison-mère, service RH.
    Dernière modification par Tigripinpon ; 06/10/2011 à 16h32. Motif: Ajout

  14. #14
    Membre Cadet

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    merci pour votre réponse.
    le témoin que j'ai choisi est une voisine qui a écouté la conversation et qui ensuite est passée en caisse avec des achats et carte de fidélité afin de prouver qu'elle etait bien là sur place et pas comme témoin de complaisance au moment ou je me suis présentée et refusée la reprise de mon poste.
    je vais envoyé demain ce courrier recommandé .
    merci à vous.

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    bonsoir
    apres l'envoi de ma lettre recommandée avec accusé de reception demandant ma réintégration mon employeur ne m"a pas répondu. je suis allee chercher un dossier aux prud'hommes mais l'on me demande ce que je veux réclamer comme indemnisation pécuniaire . je n'ai pas de syndicat ni d'avocat pour me dire ce que je peux réclamer .
    en sachant que j'aurais du travailler jusqu'au mois d'octobre 2012. que puis je réclamer?
    cordialement.

    Citation Envoyé par Tigripinpon Voir le message
    Bonjour,

    Malheureusement, ce n'était pas du bluff, mais de l'incompétence...

    J'espère que vous avez choisi judicieusement votre témoin pour qu'on ne puisse pas l'accuser de partialité.
    Demandez-lui dès maintenant de rédiger une attestation dans laquelle il relate ce qui s'est passé aujourd'hui.

    Dans votre courrier, prenez acte du fait qu'on vous a empêché de travailler aujourd'hui.
    Stipulez clairement :
    - que vous considérez toujours que votre contrat est en vigueur,
    - que vous prenez acte de la volonté unilatérale de votre employeur de ne pas respecter ce contrat,
    - que conformément aux instructions reçues de votre hiérarchie, et afin d'éviter une confrontation inutile, vous ne présenterez pas au travail sans y être invitée,
    - que vous vous tenez néanmoins à disposition de votre employeur pour reprendre votre poste à tout instant,
    - que faute de réintégration effective sous 48h à réception de ce courrier, vous saisirez les Prud'hommes en référé pour obtenir cette réintégration.

    Pour cette dernière étape, je vous suggère de contacter un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail, afin de ne pas vous planter dans la procédure.

    Pour faire avancer les choses un peu plus vite, si votre entreprise fait partie d'une chaine ou d'une enseigne, je vous suggère d'envoyer une copie de ce courrier au siège de la maison-mère, service RH.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous pouvez réclamer plusieurs choses : salaires, dommages, article 700, etc.
    Mais qu'allez-vous demander : la réintégration ou la requalification en licenciement abusif ?

    Attention, les prud'hommes sont une juridiction civile, il vous faudra argumenter correctement toutes vos demandes.
    Aussi je vous répète mon conseil précédent : contactez un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail, afin de ne pas vous planter dans la procédure.

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    bonjour

    merci pour votre réponse.dans ma lettre recommandee j'ai demandé ma réintégration, à ce jour je n'ai eu aucune réponse.
    cordialement.

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