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Discussion : CDI avec clause de rupture de contrat en fin de formation

  1. #1
    Membre

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    Bonjour a tous,

    Je suis jeune diplômé d'un BAC pro commerce, et ai décidé de poursuivre mes études en alternance.
    J'ai donc opté pour un BTS assistant de gestion PME-PMI en contrat de professionnalisation (2 ans).
    Le plus dur fut de trouver un employeur...
    Après de multiple entretiens une entreprise accepte enfin de m'embaucher en contrat de professionnalisation (je n'est pour le moment qu'une confirmation oral par téléphone et n'est rien signé).

    Mais mon problème est le suivant :
    -L'entreprise en question étant considéré comme paysagiste, fesant partit de la MSA, elle ne cotise pas à l'OPCA, comme la majorité des entreprises, mais a la FAFSEA.
    -Cette organisme collecteur et redistributeur demande à l'entreprise afin de remboursé en totalité les frais de ma formation, la signature d'un CDI et non d'un CDD.
    -Le chef d'entreprise ma clairement fais comprendre qu'il serait compliqué de m'employer si les frais de formation ne lui était pas remboursé.

    Pour l'entreprise et moi même, ils nous semblent inconcevable de nous engager sur un aussi long terme.

    Avons nous le droit de faire une clause dans le contrat mentionnant la rupture de ce dernier au terme des 2 ans de formation? (se serait paradoxale étant donné que c'est un CDI).
    Une annexe signée des deux parties? Es-légal?
    Si je signe ce document, quelles seront les conséquences dans le cas où je ne retrouverais pas de travail par la suite? (chômage...)

    Merci de votre aide

  2. #2
    Membre

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    Pouvez vous m'aider, je devrait bientôt signer mon contrat...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Une clause de rupture programmée à l’issue d’un CDI est illégale. Une annexe signée par les deux parties constitue non seulement risque pour l’employeur si à l’issue du contrat vous l’assignez au CPH mais également à l’égard de l’organisme collecteur qu’il aura trompé.

    Pour ma part, je ne vois pas vraiment de solution mais attendez d’autres avis.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  4. #4
    Membre

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    Il semblerais que se type d’arrêt du contrat du contrat de travail s'appelle rupture conventionnel...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par eastpak71 Voir le message
    Il semblerais que se type d’arrêt du contrat du contrat de travail s'appelle rupture conventionnel...
    Easpak71, relisez le post initial. Merci
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  6. #6
    Membre

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    Je les fais et je ne vois pas ou vous voulez en venir?

  7. #7
    Mashinotsu
    Visiteur
    Cette clause n'aura aucune valeur et vous pourriez attaquer votre employeur après votre départ -ou avant-.

    On a tellement augmenté les salaires en alternance que ça coûte plus cher que d'embaucher un salarié qualifié.

    Dommage, car de ce fait il devient de plus en plus difficile de trouver un employeur.
    Dernière modification par Mashinotsu ; 26/09/2011 à 23h58.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Une rupture conventionnelle n'est pas programmée à l'avance et cette clause ne peut pas être insérée dans un contrat de travail.
    Ci-dessous un lien concernant ce type de rupture

    La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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