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Discussion : application des conventions collectives

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Je suis esthéticienne et je cherche à savoir si la convention collective a était étendue. Sur légifrance je vois que la convention collective l'est, mais que certains articles ne le sont pas !
    Avec mes maigres connaissances en droit cela me semble étrange que l'ensemble d'un texte dit étendu n'est pas la même valeur contraignante. A quoi bon dire que la convention est étendue s'il faut vérifier que chacun des articles l'est aussi?
    Par exemple dans ma convention étendue on trouve cela :
    Salaires. Avenant n° 6 du 27 avril 2004
    (1) L'arrêté du 4 août 2004 (JO du 19 août 2004) portant extension de cet avenant a été annulé par décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2006 (n° 273308)

    Article
    En vigueur non étendu

    Donc ma question est de savoir si l'article sur les coefficients à une valeur contraignante?

    Merci d'avance..

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    Les articles non étendus sont applicables aux entreprises adhérant aux organismes employeurs signataires des accords définissant ces articles.

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