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Discussion : Logement loué transformé en logement de fonction

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Une personne a obtenu la location d'un logement auprès d'un bailleur social. Sur le bail, il apparaît lui, ainsi que son épouse.

    Ce même bailleur social a embauché cette personne en tant que gardien d'immeuble. Sur le contrat de travail, il est mentionné qu'un logement de fonction lui serait octroyé au terme de sa période d'essai: c'est ce qui s'est produit, sauf que le bailleur-employeur a mis ce gardien devant le fait accompli en transformant le logement loué en logement de fonction.

    Cela n'arrange pas ce gardien car, dorénavant, s'il vient à quitter la société, il devra rendre ce logement (tel qu'il est mentionné sur le contrat de travail) dont il a pourtant obtenu la location par les voies légales.

    Ce gardien et son épouse souhaiteraient garder leur logement en tant que locataire et, en même temps, obtenir un autre logement qui serait donc le logement de fonction conformément au contrat de travail. Le préjudice se situe aussi au niveau du fait que le contrat de travail stipule qu'on a pas le droit d'héberger quelqu'un chez soi, sauf autorisation expresse de l'employeur: or, il se trouve que cette personne héberge son frère.

    Que peut faire ce gardien afin de garder son logement actuel en tant que locataire, tout en obtenant un logement de fonction?..

    Merci par avance pour vos éclaircissements.

    Cordialement.

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    Un locataire n'a pas le droit d'avoir en même temps un poste de gardien et un logement de fonction dans le même immeuble.
    Heureusement car on imagine mal nos impôts finançant un logement pour quelqu'un qui en a déjà un par ailleurs.
    Si le gardien concerné perd cet emploi,; ça lui permettra de rester dans le même logement, certainement.
    C'est la meilleurs solution, puisqu'il l'apprécie.

  3. #3
    Mashinotsu
    Visiteur
    Je me suis mal exprimée : ce que je veux dire c'est qu'il ne peut avoir le poste de gardien avec logement de fonction s'il est locataire de l'immeuble.

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir

    Même si le logement loué a été obtenu par un circuit classique d'un logement social ?

    Peut-on envisager de se rétracter sur l'acceptation de cette clause ?

    Le logement de fonction devait être différent du logement loué c'est donc que cela est possible ?

    Légalement, l'employeur peut-il le mettre dehors si la contrat est rompu ?

    Le logement de fonction devait être dans un autre immeuble.

    Qu'en est-il de l'interdiction dh'éberger une personne alors que précisément en tant qu elocataire il en avait le droit ?

  5. #5
    Mashinotsu
    Visiteur
    Vous pouvez certainement renoncer au logement de fonction, mais je doute que l'employeur accepte de vous payer le montant de ce logement.
    Un logement social est destiné à la résidence principale.

    Cela dit, je ne retrouve pas le texte qui interdit à un locataire d'être gardien dans son immeuble.

    Il n'en serait pas moins impensable qu'un gardien logé ait en plus un logement social.

    Demandez à votre propriétaire et employeur de vous garantir que vous conserverez votre logement lorsque vous quitterez votre poste.
    Dernière modification par Mashinotsu ; 13/08/2011 à 23h28.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour

    il est locataire sur un autre site à côté du sien.

    l'employeur refuse de donner la garantie qu el logmeent redeviendra un logement classique en cas de départ.

    Le gardien ne demande aucune contre partie financière en échange de rester locataire de son appartement actuel

    a-t-il un recours ?

  7. #7
    Mashinotsu
    Visiteur
    Je suppose, encore faut-il regarder de plus près son contrat de travail et son bail.
    Car là, l'employeur pousse le bouchon.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il lui suffit d'exiger le respect du contrat de travail et de fournir le logement prévu qui ne se confond pas avec le logement loué à des fins privées.

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