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Discussion : rupture conventionnelle CDI pour salarié protégé

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'aimerais savoir pourquoi les 3 volets de la rupture conventionnelle, on n’aperçoit pas la mention des 3 exemplaires à remettre au service concerné comme une attestation de Sécurité Sociale, exemple 1 pour l'employeur, la 2ème pour le salarié et la dernière pour la DDTEFP ?

    Lors du 2 eme entretien, je vais signé le document officiel avec le montant de la transaction un délai de rétractation de 15 jours X 2 et je vais lui remettre une lettre de démission de mon mandat CHSCT, on m'annonce que il n' y aura des changes de copies, tout se fera ce vendredi, j'ai peur de me faire avoir !

    C'est pour cela, que j'ai besoin de votre aide pour me justifier car la mention n'est pas portée sur le document , pourriez m’éclaircir sur ce sujet ? ou m'apporter une solution ?

    Merci de votre aide précieuse,

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Junior

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    De quelle mention parlez-vous? J'ai un peu de mal à saisir l'information que vous recherchez.

    Je ne comprends pas non plus pourquoi vous démissionez du CHSCT avant la rupture... Je trouve ça risqué.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Pour les salariés protégès , on utilise une convention de rupture spécifique : (voir LIEN)
    donc pas d'inquiétude à avoir ....
    LIEN : Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée inderterminée d'un salarié protégé
    La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
    Dernière modification par Milou27 ; 03/08/2011 à 17h34.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse rapide.

    La démission du mandat pour ne pas aviser l'inspecteur du travail car je ne veux que cela se sache.

    La mention est tout simplement la copie d'engagement à remettre aux salarié pour preuve de justification le jour J exemple comme les volets d'une attestation d'un accident de travail...

    Dans l'attente de votre réponse.
    Dernière modification par soniabella92 ; 03/08/2011 à 18h09. Motif: Urgent

  5. #5
    Pilier Junior

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    "ne pas aviser l'inspecteur du travail car je ne veux que cela se sache.

    C'est un peu "glauque" cette façon de faire et illégal car en cas de démission de mandat vous bénéficier d'une protection pendant 6 mois qui s'applique aussi pour une rupture conventionnelle.
    Fonctionnement du CHSCT - La protection en cas de licenciement - Travailler Mieux

    Lors de la signature d'une RC (en situation normale) vous conservez un exemplaire et c'est généralement l'employeur qui adresse 1 des 2 autres exemplaires à la DTEFP mais vous pouvez convenir que ce soit vous !
    Dernière modification par Milou27 ; 03/08/2011 à 18h28.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Merci encore pour votre réponse qui est très importante .

    Mais je n'ai pas compris que cela soit vous, c'est à dire !

    Oui glauque, l’inspecteur peut donne son avis jusqu’à 2 mois, délai trop long !

    Donc un exemplaire pour le salarié,on ma dit non, c'est grave.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Je vais tenter d'être concis:

    - Votre protection ne peut être annulée pendant la période de protection postérieure à votre "démission" de vos mandats,
    - Tant que la RC n'est pas homologuée, elle n'a aucune valeur,
    - L'IT peut prendre plus de 2 mois!

  8. #8
    Pilier Junior

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    C'est bien pour cette dernière raison que Soniabella 92 n'ai pas contre le fait de "squizer" la procédure qui lui est applicable ...(je me demande si elle a bien lu le lien !)
    Dans l'histoire, si elle perçoit bien la "transation" convenue et si l'attestation Assedic mentionne bien "rupture conventionnelle" pas de risque pour elle . ..Elle pourra toujours dire qu'elle ne connaissait pas la procédure applicable.
    C'est l'employeur qui prend des risques ! Un des collègues CHSCT de Soniabella peut s'étonner de la procédure suivie et alerter l'inspection du travail.
    Je vois bien une procédure prud'homale derrière pour faire requalifier sa RC en" licenciement abusif"....
    Colors peut dormir sur ses deux oreilles , on en est pas là ...

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par soniabella92 Voir le message
    La démission du mandat pour ne pas aviser l'inspecteur du travail car je ne veux que cela se sache.
    Raté: vous êtes toujours protégé après votre démission.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    Colors peut dormir sur ses deux oreilles , on en est pas là ...
    Je ne dors que d'un oeil, par contre! Mdr...

  11. #11
    Membre Cadet

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    Non je suis sur de bonnes bases ! merci encore de m'avoir apporter toute la lumière à mes questions !

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je me demande ce que dira la direction du travail en comparant votre nom comme demandeur à la RC avec la liste des membres du CHSCT? probablement un refus pour non conformité.

  13. #13
    Membre Cadet

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    Pourquoi ils ont la liste des élus à la DDTEFP ? merci de m'informer ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui bien sur c'est comme pour les DS, les DP et les membres du CE. En cas de souci, l'IT doit savoir à qui s'adresser.

  15. #15
    Membre Cadet

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    même si le formulaire téléchargé est celui des non salariés protégés ! la DDE le sera

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par soniabella92 Voir le message
    Pourquoi ils ont la liste des élus à la DDTEFP ?
    Ils sont systématiquement destinataires des résultats.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par soniabella92 Voir le message
    même si le formulaire téléchargé est celui des non salariés protégés ! la DDE le sera
    Plusieurs choses sont vérifiées, si le salarié est protégé, s'il existe des procédures économiques en cours, le montant des indemnités, les délais etc.

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    la rupture conventionnelle est accordé par la DDE, bravo, maintenant, je dois chercher du travail, dites moi que dois je dire à mon nouveau employeur pour mon dernier employeur ?

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par soniabella92 Voir le message
    la rupture conventionnelle est accordé par la DDE, bravo, maintenant, je dois chercher du travail, dites moi que dois je dire à mon nouveau employeur pour mon dernier employeur ?
    que vous n'avez pas téléchargé le bon document sciemment
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    "car je ne veux que cela se sache"
    et bien pour rester dans le même registre , libre à vous de dire ce que vous voulez dire ...

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par soniabella92 Voir le message
    la rupture conventionnelle est accordé par la DDE, bravo, maintenant, je dois chercher du travail, dites moi que dois je dire à mon nouveau employeur pour mon dernier employeur ?
    C'est simple, dites lui la vérité.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    ou bien dites à votre nouvel employeur que vous allez vous présenter aux élections du CHSCT de son entreprise
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    très marrant ! non, ce sont des choses à ne pas dire !
    je voulais juste un aperçu une idée comment formuler suite à un entretien d'embauche si la question sera posée la rupture conventionnelle pourquoi ?

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Sincèrement, vous comptez sur un site juridique pour vous dire de mentir à votre futur employeur et détourner les textes pour la rupture conventionnelle?

  25. #25
    Membre Cadet

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    cher monsieur, ne déformez pas mes propos , tout simplement, je me prépare pour mon devenir professionnel, avoir un entretien crédible avec un nouvel employeur, bien sur que je ne mentirais pas car ce n'est pas ma nature d'être !
    Je sais très bien que je suis sur un site juridique qui d'ailleurs, m'a donnée toutes les explications sur la Rupture conventionnelle que je remercie ! donc notre sort nous le connaissons !

    ---------- Message ajouté à 20h16 ---------- Précédent message à 20h12 ----------

    N'oublie pas que c'est mon employeur qui me propose cette rupture conventionnelle que j'ai accepté car l'offre est intéressante et ce qui suit ! à la bonne heure, je pense que je réussirai car j'ai du caractère ! dans la vie, il faut saisir et faire des choix....

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