Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : imputation des cotisations retraite des rappels salaires condamnation prud'hommes

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Quand un employeur est condamné par le CPH (salaires, congés payés) la somme est en brut. La cotisations salariales doivent donc logiquement etre reversées aux caisses aux taux en vigueur lors de l'infraction.
    Qu'en est il de la part patronale ?
    Et sur quelle année sont imputées les cotisations retraites (année de l'infraction ou année de versement des cotisations) ?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'employeur paie également ses cotisations.

    Pour le fisc ou les organismes, c'est au moment de la délivrance du bulletin de paie, donc peu après la notification du jugement, quand l'employeur s'exécute.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    La délivrance de bulletin de paie est obligatoire ? il m'a semblé avoir entendu que cette délivrance devait être ordonnée par le CPH... si pas indiqué ce n'est pas garanti...

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    En principe les employeurs établissent un bulletin de paie c'est plus facile pour ventiler les montants.

  5. #5
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Les sommes en conciliation peuvent parfois passer inapercues, mais avec un jugement l''urssaf veille les sommes peuvent ête reprises lors d'un contrôle.

    Il faut relire le jugement et établir un bp pour les sommes brutes assujetties qui seraient assujetties normalemnt à côtisations, il précompte la part salariale pour toutes les caisses. Il y fait figurer ce qui aurait été fait, s'il avait fait la paye.

    On crée autant de lignes que de besoin en rapport avec les sommes du jugement et on y ajoute des libellés détailés manuellement si besoin.
    Date, complément de libelles, mais sans autres commentaires particuliers inutiles.

    On paye séparemment l'article 700 ni les Dira car non assujettis
    Pour les indemnités de licenciement ne pas oubier la CSG
    Plus de détails ici
    http://www.urssaf.fr/employeurs/doss...indemnites.pdf

    Il doit aussi l'intégrer dans les taxe apprentissage formation ou taxes sur salaires .
    L'employeur doit reverser le précompte et la patronale aux caisses bien entendu.
    Les taux de côtisations sont ceux en vigueur au moment du versement.

    Le BP est à intégrer dans ls déclarations de l'année de versement ( après le détail traitement stricto sensu du remplissage et ventilation des sommes de la DAS de l'année est géré avec des codifications pour signaler que le salarié est sorti). On ne refait pas les déclarations des années précédentes.

    A noter aussi que certaines sommes sont traitées comme sommes isolées depuis 2009 pour la retraite (attribution de points) et que le calcul de la paye doit en tenir compte bien entendu pour les plafonds.
    C'est un peu prise de tête...
    http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/...tionnelles.pdf
    http://www.gestiondelapaie.com/flux-...solees-en-paie
    De même sur la déclaration employeur, trimestrielle et annuelle, il faut indiquer la somme SI et la mention jugement prud'hommal
    Ex http://www.irp-auto.com/irpauto/uplo..._29_36_821.pdf

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Dossier prud'hommes rappels de salaires
    Par CATHAU dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/09/2017, 10h57
  2. [Fiscalité personnelle] Imposition sur rappels de salaires (heures sup. sous la loi TEPA) suite à décision de justice
    Par Ikutaro2 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/11/2015, 09h59
  3. [Mon Employeur] Licencié pour avoir réclamé des rappels de salaires contractuels
    Par Avidane dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/08/2012, 07h27
  4. [Organismes Sociaux] Pôle Emploi et les les rappels de saliares aux prud'hommes.
    Par Malbrough dans le forum Travail
    Réponses: 16
    Dernier message: 05/07/2011, 08h12
  5. [Mon Employeur] Rappels de salaires après jugement aux prud'hommes
    Par Bilou13 dans le forum Travail
    Réponses: 13
    Dernier message: 25/09/2007, 19h24