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Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

ccn non mentionnée sur bulletin salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    La Convention Collective doit-elle être obligatoirement mentionnée sur bulletin de salaire?
    Malko

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par malko
    La Convention Collective doit-elle être obligatoirement mentionnée sur bulletin de salaire?
    Malko
    Dans le cas où vous y êtes rattaché, oui.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Dans le cas où vous y êtes rattaché, oui.
    Merci, mais pouvez vous êtes plus précis:

    existe-t-il un texte obligeant l'employeur à la mentionner?

    Bonsoir, Malko

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Je l'avais donné sur un autre post

    Bulletin de paie : les mentions obligatoires
    Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
    • nom et adresse de l’employeur, établissement dont dépend le salarié ;
    • référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, numéro sous lequel ces cotisations sont versées et code APE de l’entreprise ;
    s’il y a lieu, intitulé de la convention collective applicable ou, à défaut, références au Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis en cas de rupture du contrat ;
    • nom du salarié, son emploi et position dans la classification conventionnelle ;
    • période et nombre d’heures de travail correspondant au salaire, en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui sont majorées pour heures supplémentaires ou toute autre cause ;
    • montant (éventuel) du complément différentiel de salaire lié à la RTT, nature et montant des accessoires du salaire (primes de rendement, d’ancienneté, de bilan, complément d’indemnités journalières, pourboires, avantages en nature, indemnités de précarité…) ;
    • rémunération brute avant déduction des cotisations sociales ;
    • nature et le montant de toutes les déductions légales et conventionnelles : CSG, CRDS, cotisations Sécu, assurance chômage, retraites complémentaires, régime de prévoyance, mutuelle ;
    • montant de la somme effectivement reçue par le salarié («net à payer») et date de paiement ;
    • dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante.
    Dans un souci de simplification (1), le regroupement des cotisations salariales (Sécurité sociale, assurance chômage…) est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Le taux, le montant et la composition de chacun de ces éléments sont communiqués au salarié (sur le bulletin de paie ou sur un document annexé) au moins une fois par an, ou lorsque prend fin son contrat. De même, le bulletin doit mentionner la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales législatives, réglementaires ou conventionnelles assises sur la rémunération brute. Ces informations peuvent être regroupées dans les mêmes conditions que pour les cotisations et contributions salariales. Mais, toujours dans le but de simplifier le bulletin de paie, le détail des cotisations et contributions patronales peut figurer dans un document récapitulatif annuel remis au salarié.
    Attention : le salarié doit conserver précieusement tous ses bulletins de paie et, lorsqu’on les lui réclame, n’envoyer que des photocopies.

    (1) Simplification du bulletin de paie : décret n°2005-239 du 14 mars 2005 (JO du 18 mars) et circulaire du 30 juin 2005 (JO du 7 septembre).

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Merci pepelle, un devoir tout fait!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2006 à 23h11.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Je vais même plus loin!

    Article L143-3 du code du travail
    "Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations , la forme, ou la validité de leur contrat.

    Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
    Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans."

    Si l'employeur omet une des mentions obligatoire prévue par décret ( donc celui de 2005 que j'ai donné dans le message précédent ) il risque une contravention de troisième classe ( amende maximum de 450 euros)

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Là c'est blindé.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    Merci à tous , c'est ce qui s'appelle une réponse complète
    Malko

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