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Discussion : clause de non concurrence et concurrence déloyale?

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour :
    Que peut faire un commercial qui quitte une entreprise (soit licencié, soit avec une rupture conventionnelle) et qui n’a pas dans son contrat de travail, de clause de non concurrence ?
    Peut-il vendre le même produit pour son propre compte, ou pour le compte d’une autre entreprise concurrente, sur le même secteur ?
    Peut-il aussi utiliser son ancien fichier client en en ayant fait une copie.
    Est-il en position de concurrence déloyale ?

    Cordialement : dompp
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour

    Vu que vous n'avais pas de clause non concurrence, oui c'est possible , quand à utiliser le fichier client de votre ancienne entreprise et que vous avez copié, perso et ce n'est que mon avis, je trouve pas cela sympa !!!! mais bon c'est la loi du commerce !!

    Dfinition de concurrence dloyale
    dico de la concurrence déloyale!
    Dernière modification par nonoche ; 12/07/2011 à 17h52.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par nonoche Voir le message
    quand à utiliser le fichier client de votre ancienne entreprise et que vous avez copié, perso et ce n'est que mon avis, je trouve pas cela sympa !!!! mais bon c'est la loi du commerce !!
    C’est de la concurrence déloyale !

    Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de CNC dans un contrat de travail que l’on peut faire n’importe quoi.
    On peut être accusé de concurrence déloyale même si il n’existe pas de CNC ou si elle n’est pas valable.
    Faites une recherche sur ce forum ; des spécialistes en droit social ce sont déjà exprimés sur cette question.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour et merci pour vos interventions !
    Pour éviter tout malentendu, je précise que je n’ai pas copié le fichier client de l’entreprise, mais que je me renseigne sur ce que je peux ou ne peux pas faire.
    Ce fichier n’existait pas il y a un an et est l’unique fruit de mon unique travail. Comme mon cher patron (dont j’ai failli être l’associé) veut me mettre dehors parce que je lui ai résisté, et que je fais à moi tout seul 85% du CA, je me pose quelques questions.
    - Compte tenu de l’élégance de nos rapports, j’envisage sérieusement de me mettre à mon compte.
    - Compte tenu de mon savoir faire, je me demande si je n’aurai pas intérêt à continuer sur le même créneau puisque je n’ai pas de clause de non concurrence. (j’en connais tous les tenants).
    - Compte tenu que j’ai moi-même fabriqué ce fichier client, je me demandais si je pouvais en conserver une copie, bien que cela ne me soit pas franchement indispensable. Celui-ci est issu d’un fichier d’entreprise acheté à la chambre du commerce et que j’ai remis à jour sur les informations de base. Il n’y a rien de particulièrement confidentiel qui pourrait nuire à la société ou je travail et que je pourrais exploiter au désavantage de celle-ci.
    Au pire, je le refais en quelques mois !
    Si j’ai bien compris les quelques réponses, je peux travailler pour moi-même ou pour une autre entreprise, sur les mêmes produits qu’actuellement, sans être accusable de concurrence puisque je n’ai pas de clause me l’interdisant dans mon contrat de travail.
    Par contre, l’utilisation du fichier client de l’entreprise (même si c’est moi qui l’ai constitué) n’est pas du plus élégant, voir condamnable pour concurrence délayable.
    Cordialement : dompp
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  5. #5
    Membre Sénior

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    je sais bien Vanille que c'est de la concurrence déloyale , mais , malheureusement on est dans une époque ou le commerce c'est du n'importe quoi, quitte a incendier les concurrents cela se fait dans la partie ou je travaille, c'est a celui qui va prendre plus de clients les uns au autres, ma phrase, "c'est la loi du commerce" n'était que boutade !!!!


    Ahh ouff Dompp... Bon courage pour la suite !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par nonoche Voir le message
    je sais bien Vanille que c'est de la concurrence déloyale , mais , malheureusement on est dans une époque ou le commerce c'est du n'importe quoi,
    Justement… si vous savez que c’est de la concurrence déloyale, vous savez aussi combien cela peut coûter.
    Quand un ex-employeur assigne en concurrence déloyale, il demande des dommages-intérêts qui sont sans relation de proportionnalité avec le salaire perçu par la personne assignée (puisqu’il s’agit de DI).
    L’action en concurrence déloyale a lieu devant le TGI (avocat obligatoire).

    Le commerce est ce qu’il est… ce n’est pas une raison pour avoir des agissements qui pourraient coûter très cher.

    Je connais bien cette question pour avoir été impliquée dans une affaire où les DI demandés étaient équivalents à 3 années de salaire.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    C'est simple, vous achetez le même fichier, de mémoire vous faites la mise à jour et vous concurrencez votre employeur loyalement sans le dénigrer, sans vous placer volontairement en dessous des tarifs de votre ancienne entreprise, sans accorder plus d'avantages non plus.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    L’action en concurrence déloyale a lieu devant le TGI
    Et là les juges du TGI soulèvent une belle exception d'incompétence
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Et là les juges du TGI soulèvent une belle exception d'incompétence
    Pour moi, c'est le CPH qui s'était déclaré incompétent sur l'action en concurrence déloyale (ce qui me semble normal). Le TGI a, quant à lui, rendu une décision.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Le TGI est compétent si l'une des parties au moins n'est pas commerçante. Ce n'est pas le cas ici. Il s'agit du tribunal de commerce (avocat pas obligatoire).
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    C'est simple, vous achetez le même fichier, de mémoire vous faites la mise à jour et vous concurrencez votre employeur loyalement sans le dénigrer, sans vous placer volontairement en dessous des tarifs de votre ancienne entreprise, sans accorder plus d'avantages non plus.
    bonjour:

    il me semble en effet que cette solution soit la meilleur et la plus sage
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  12. #12
    Membre

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    salut domp,

    concernant ton cas de risque de concurrence deloyale.

    as-tu mis ton projet en oeuvre.

    je suis actuellement dans le meme cas que toi.

    merci pour ta reponse.

    j'aimerai en discuter avec toi.

    ---------- Message ajouté à 08h59 ---------- Précédent message à 08h57 ----------

    salut dompp,

    je suis exactement dans le meme cas que toi.

    as-tu crée ton entreprise.

    j'aimerai en discuter avec toi.

    merci d'avance.

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

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    Je trouve qu'à part le post de Vanille, le risque de condamnation en concurrence déloyale est extrêmement sous-estimé.
    La voie proposée est un cas d'école de C.D., et oublie que lorsque le salarié est payé pour constituer un fichier,
    ou payé comme commercial ( sauf quelques statuts très spéciaux), le fichier appartient sans aucune discussion à l'entreprise.

    En plus, et Vanille l'a soulevé, cela se résoud en dommages et intérets, et parfois en interdiction de poursuivre. Et la stratégie du
    "lésé" peut être de ne pas bouger et d'attendre quelques années, que le nouveau fond soit bien développé, pour réclamer des
    D&I substantiels. Cet "intéret à attendre pour agir" fait peser une véritable épée de Damocles sur le nouveau fonds, qui me
    semble insupportable.

    Un point de détail, ce genre d'action, dans la mesure où le "partant" monte une société ou rejoint une société, peut se retrouver devant un TC et non un TGI, dirigée donc contre la société, et j'ai sous le nez quelques décisions où l'on voit qu'un TC peut être trés méchant sur le sujet. Le parasitaire est assigné à la fois au TGI (dans certaines villes) et au TC (d'ans d'autres), sur exactement les mêmes motivations, les mêmes éléments de volume, de prix etc .. et prend .. 135 euros au TGI et 350 000 au TC ....

    cdt

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    J’ai mal présenté le problème dès le début. Je vais donc le reformuler, en espérant ne plus avoir de jugements de valeur sur mon honnêteté commercial.

    J’étais commercial dans une petite société et il a été mis fin à mon contrat de travail par une rupture conventionnelle.
    Je n’avais pas de clause de « non concurrence » et j’ai rendu le fichier papier qui m’avait été confié pour développer l’activité.
    Le fichier informatique fait partie du logiciel de gestion de la société et n’a jamais été en ma possession. Je le complétais à fur et à mesure lorsque j’allais à la société.
    Le phoning se faisait de chez moi, et mes clients avaient mon adresse mail et téléphone portable personnelle pour me contacter, puisque je n’avais pas de mail et téléphone pro.

    J’ai donc décidé de m’installer à mon compte sur la même zone de chalandise, mais avec des produits différents, pour ne pas faire de l’ombre à mon ancien patron, bien que rien ne m’en empêche réellement.

    J’ai donc reconstitué à partir de ma boite à lettre mail, à partir de mon agenda papier et à partir de ma mémoire, une partie de mon carnet d’adresse client.
    Aucune autre information autre que ce que l’on trouve dans un carnet d’adresse, n’y figure. Cette liste est donc très différente du fichier client de l’entreprise que j’ai quitté.

    J’ai été convoqué, il y a quelques semaines, à la gendarmerie, pour une plainte du gérant, pour vole de fichier client. Le procureur a, après enquête, confirmé qu’il n’y avait pas vol et classé sans suite cette plainte.

    Pendant ce temps, ce gérant a envoyé des mails à mes prospects, qui sont donc aussi ses clients, et a écrit que j’avais volé un fichier client, qu’il avait porté plainte, et qu’il ne fallait pas commercer avec moi.

    Manque de chance, mes clients et anciens clients m’apprécient particulièrement, et j’ai reçu des dizaines de mails en copie pour m’avertir de ce qu’ils venaient de recevoir.

    Je viens de recevoir une mise en demeure de cesser de commercer sur ses clients et de restituer le fameux fichier client que je n’ai jamais eu en main, sous astreinte et menace de procédure.

    Que dois-je faire ?

    Porter plainte pour accusation mensongère pour la plainte à la gendarmerie ?

    Porter plainte pour « procédé déloyal » dans le but de m’empêcher de commercer, alors que je ne commercialise aucun produit identiques, et que je n’ai encore rien vendu ? Pour les mails accusateurs et diffamatoires.

    Quelle sont les juridictions compétentes ? TI, TGI, TC ?
    Manifestement, ce gérant veut m’empêcher de créer ma boite.
    Que me conseillez-vous ?

    dompp
    Dernière modification par Dompp ; 24/11/2011 à 13h28.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  15. #15
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour
    Je ne portais aucun jugement de valeur, je me contentais d'indiquer comment, à mon sens, un TC saisi pourrait analyser les faits sur une incrimination de concurrence déloyale. Ca m'ennuyait un peu de voir certaines réponses pousser à sous-estimer le risque. Rien de plus. C'est votre risque, pas le mien. Sur cette partie du périmètre, je ne change pas une ligne de ce que je disais au vu des détails supplémentaires.

    Mais en effet, ce n'est pas la question. Votre question concerne une plainte où vous seriez en demande. Il y a ici des pénalistes chevronnés. Tout ce que je peux dire c'est que plainte => pénal => probablement TGI et certainement pas TC.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour :
    Je comprends votre développement, mais comme je l’ai expliqué, je ne suis pas en situation de concurrence déloyale. Je ne commercialise pas les mêmes produits !
    Nos seuls points communs sont une partie de clients en communs. Normal quand on commerce dans le même département.
    Mes clients sont des CE
    Les siens sont des CE
    Nous n’avons aucun produits en commun.
    Mon agenda client n’est pas son fichier client.
    Je n’ai pas de clauses de non concurrence.
    Je ne travail pas pour un de ses concurrent.
    Comment pourrais-je être en situation de concurrence déloyale ?
    dompp
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Si je récapitule les étapes juridiques, nous avons aujourd’hui contre vous une plainte (pour vol de fichier) classée sans suite et une mise en demeure.

    Pour avoir vécu un peu la même situation il y a quelques années (sans passer par la case pénale), je dirai que je ne réagirais pas, je continuerais à travailler, tout simplement.

    La concurrence déloyale reste à l’appréciation des tribunaux. En conséquence, tant qu’un tribunal ne se sera pas prononcé sur votre affaire, on ne peut rien dire.
    Personne ne sait non plus si votre ex-employeur ira jusqu’à vous assigner en justice. Il faudrait qu’il dispose d’un dossier solide.

    Je me permets de vous rappeler qu’il est très facile d’adresser une mise en demeure contenant toutes les menaces possibles et imaginables. Moi, il y a longtemps que cela ne m’impressionne plus.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Bonjour,
    Si je récapitule les étapes juridiques, nous avons aujourd’hui contre vous une plainte (pour vol de fichier) classée sans suite et une mise en demeure.

    Oui, et je précise que la mise en demeure vient juste d’arriver. Elle est au nom de la société, alors que la plainte a été déposée par le gérant et à son nom.

    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Pour avoir vécu un peu la même situation il y a quelques années (sans passer par la case pénale), je dirai que je ne réagirais pas, je continuerais à travailler, tout simplement.

    C’est ce que je pensais faire pour cette mise en demeure. Ne pas répondre. Ce qui ne veux pas dire, ne pas donner suite !

    [QUOTE=Vanille;1244189] La concurrence déloyale reste à l’appréciation des tribunaux. En conséquence, tant qu’un tribunal ne se sera pas prononcé sur votre affaire, on ne peut rien dire.
    Je comprends !

    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Personne ne sait non plus si votre ex-employeur ira jusqu’à vous assigner en justice. Il faudrait qu’il dispose d’un dossier solide.
    .

    il ne dispose d'aucun élements, mais il est très procédurier. Je m'attend à tout venant de sa part ! rien ne l'arrete. Sauf à le neutraliser par les voies officielles.
    il doit avoir deux ou trois dossiers perdues aux prudhommes. Il n'a qu'un commerciial, et ilse fache avec lui à chaque fois. Mon tour est venu, mais je n'ai pas l'intention de me laisser faire.

    Maintenant que la plainte du gérant a été classée sans suite, est-ce que la mise en demeure que je viens de recevoir est toujours valable, puisqu’elle est faite pour le même motif ? (qui vient d’être classé sans suite)

    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Je me permets de vous rappeler qu’il est très facile d’adresser une mise en demeure contenant toutes les menaces possibles et imaginables. Moi, il y a longtemps que cela ne m’impressionne plus.

    On est bien d’accord.
    Mais vu l’acharnement à m’empêcher de monter ma boite, et l’accusation mensongère de la plainte, quelle pourrait être ma riposte ? Moi aussi, je peux faire des lettres de mise en demeure !
    N’y a-t-il pas matière à lancer une procédure contre ce gérant ?
    Il y a deux points dans cette affaire.
    a) L’accusation mensongère, classée sans suite. Art 226 du code civil
    b) Les mails diffamatoires et déloyaux du gérant envoyés à mes clients ! art 1382 du code civil
    Le point b) me parait être une action déloyale de cette société et donc du ressort du TC.
    Le point a) me parait relever de la diffamation et du ressort du TGI
    dompp
    Dernière modification par Dompp ; 24/11/2011 à 14h12.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Dompp Voir le message
    Mais vu l’acharnement à m’empêcher de monter ma boite, et l’accusation mensongère de la plainte, quelle pourrait être ma riposte ? Moi aussi, je peux faire des lettres de mise en demeure !
    N’y a-t-il pas matière à lancer une procédure contre ce gérant ?
    Je crois que chacun, dans une telle situation, réagit à sa manière en fonction de son vécu.

    Vous pouvez bien entendu tenter de répondre à l’attaque (si toutefois on peut appeler cela une attaque) en déposant des plaintes, en adressant des mises en demeure,… en laissant paraître que votre ex-employeur a peut-être raison et que ses agissements vous gênent beaucoup. Vous dépenserez du temps et de l’argent et je ne vois pas bien ce que vous pourriez gagner.

    Vous pouvez aussi continuer à consacrer tout votre temps et votre argent à votre création d’entreprise en attendant une assignation en bonne et due forme… qui ne viendra peut-être jamais.
    Si on pouvait empêcher les gens de travailler sur une simple mise en demeure, ça se saurait.

    Moi, j’ai toujours mis en œuvre la deuxième solution. C’est la technique du cause toujours…
    La partie adverse attendait probablement que je réagisse de manière affective et rancunière, dans la précipitation et le désordre.
    J’ai toujours pensé que j’avais raison et que les tribunaux le reconnaîtraient. J’ai donc continué à travailler en enregistrant patiemment durant 5 ans les échecs judiciaires de mon ex-employeur.

    Vous connaissez l'histoire du petit chien qui aboie beaucoup et très fort... mais qui ne peut pas mordre parce qu'il a mal aux dents ?

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Dompp Voir le message
    N’y a-t-il pas matière à lancer une procédure contre ce gérant ?
    Il y a deux points dans cette affaire.
    a) L’accusation mensongère, classée sans suite. Art 226 du code civil
    b) Les mails diffamatoires et déloyaux du gérant envoyés à mes clients ! art 1382 du code civil
    Le point b) me parait être une action déloyale de cette société et donc du ressort du TC.
    Le point a) me parait relever de la diffamation et du ressort du TGI
    dompp
    Bonjour,

    Pour la mise en demeure, comme Vanille, elle ne vaut pas grand chose.
    Pour la concurrence déloyale, à vous lire, il n'y en a pas.

    Les mails adressés à vos clients communs constituent effectivement de la diffamation, c'est là qu'il faut attaquer.
    En plus de l'absence de preuves, le classement sans suite de la plainte est un argument en votre faveur pour attaquer sur ce terrain.
    Ici vous pouvez demander réparation financière pour le préjudice commercial subi.
    Et une fois lancé, tant qu'à attaquer, autant y mettre l'accusation mensongère.

    D'après ce que vous dites, votre ancien patron croit avoir tous les droits et que vous n'en avez aucun.
    Je pense que c'est effectivement une bonne procédure comme ça qu'il lui faut pour le faire redescendre sur Terre.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour :

    Comme le dit sagement « vanille », il ne faut pas perdre son temps avec ce genre d’individu. Je suis d’accord.
    Mon analyse rejoint celle de « tigripimpon » et je vais donc ménager la chèvre et le choux, puisque j’ai la « main ».
    Je vais attendre un peu, pour voir comment il réagit au classement sans suite, et s’il bouge une oreille, je lui mange !
    Théoriquement, il ne pourra pas en rester là. Question d’égo ! A ce moment là, je sortirai l’artillerie lourde, histoire de le faire taire.
    En attendant, j’ai des choses bien plus importantes à faire !
    dompp
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

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