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Discussion : pas payé, pas déclaré, pas de contrat

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai travaillé un soir pour un 'ami' qui tient un service de billetterie pour lui rendre service et il refuse maintenant de me payer car il est soit disant déficitaire sur l'évènement...
    Je n'ai bien sur pas de contrat de travail, je n'étais pas déclaré ni rien de tout cela. Je peux par contre éventuellement avoir des témoignages attestant que je travaillais à la billetterie ce soir la ....

    Je voudrais le mette en demeure avant tout autre chose mais il est très procédurié et il connait bien la loi : il me faudrait donc des conseils sur quels articles de lois cités ? Que peut il encourir ? Enfin si vous pouviez m'éclairer un peu :/

    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Junior

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    Cet ex-ami, c'est une personne morale avec une activité déclarée, ou tout est "au noir" ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Vous avez rendu servi à un ami une soirée et vous voulez être payé? C'était convenu?

  4. #4
    Membre Cadet

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    Color1960 --> Oui il détient une société et déclare pratiquement tout en principe ...

    Janloup --> Oui il était entendu que je touche quelque chose sans avoir déterminer exactement combien. Si vous voulez tout savoir, je ne pensais rien réclamer mais il me cherche des noises sur un autre sujet et j'aimerai le recadrer un peu ... :/

  5. #5
    Pilier Junior

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    La charge de la preuve repose entièrement sur vous, et à mon avis cela ne tiendra pas en référé. Il vous faudra aller au fond, donc 1 an minimum de procédure. Pour une soirée de travail. A vous de voir si cela en vaut la peine.

  6. #6
    Membre Cadet

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    La preuve ne sera pas difficile : j'ai un échange de mail + des témoignages... Mais je ne pense pas aller jusqu'à l'assignation : une mise en demeure devrait déjà le faire réagir !

    Donc pouvez vous me donner les textes de loi correspondant et les peine s'il vous plait :/

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Que dit précisément ce "mail"
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Membre Cadet

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    La description précise de la prestation envoyé au client avec mon nom comme intervenant pour la soirée.

    Pour ce qui est d'être payé je pense avoir un mail mais je le retrouve pas ... Cependant étant donné que mon 'ami' ne travaille pas en nom propre mais au nom de sa société cela pourrait aller un peu plus en ma faveur je pense, non ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Leo92220 Voir le message
    Pour ce qui est d'être payé je pense avoir un mail mais je le retrouve pas ...
    cela me semble bien dommage
    comment le prouver alors ???
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #10
    Pilier Junior

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    Votre affaire semble très mal engagée... Passez à autre chose...

  11. #11
    Membre Cadet

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    Halias une société peut elle utiliser des bénévoles ? à ma connaissance non ... Je n'ai pas travaillé pour mon 'ami' mais pour sa société, à partir de là je ne vois pas pourquoi je devrai prouver qu'un salaire était entendu cela coule de source...

    Je voudrais donc juste, s'il vous plait, si vous les connaissez les article pouvant mettre cette société en tord... (travail dissimulé, non rémunération, ou autre ?)

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Renseignements sur le travail illégal et les sanctions ici => Les sanctions liées au travail illégal.

    Les références aux textes sont indiquées dans la colonne de droite (articles du code du travail, code de la sécurité sociale, code pénal ...).
    Vous pouvez consulter tous les codes sur Légifrance => Les codes en vigueur

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Etes vous bien certain que votre "ami" organise ces activités dans le cadre d'une "société" et non dans le cadre d'une association ? S'il s'agit d'une association, il peut avoir recours à des bénévoles.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    S'il s'agit d'une association, il peut avoir recours à des bénévoles.
    Mais pas de force ni après coup.

  15. #15
    Membre Cadet

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    Merci Carena ! J'étais tombé sur cette page mais je n'avais pas vu les articles à droite... Et dites moi je vois en bas "Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire". Mais dans mon cas cela me parait bien exagéré, non ?

    Une autre question : comment peut on régler ce conflit à l'amiable ? Peut il déclarer mes heures alors que la soirée en question a eu lieu il y a plus d'un mois ... ? Si je lui demande de me payer sans me déclarer alors je deviens aussi fautif et je ne le souhaite pas ... Avez vous des conseils ? Une solution ?

    Et yooyoo oui c'est une société déclarée qui réalise des bénéfices et pas des moindre...

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Leo92220 Voir le message
    Merci Carena ! J'étais tombé sur cette page mais je n'avais pas vu les articles à droite... Et dites moi je vois en bas "Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire". Mais dans mon cas cela me parait bien exagéré, non ?
    Oui, sans doute.
    De toutes manières, c'est après une procédure devant le Conseil des Prud'hommes qu'une telle condamnation est possible.

    Peut il déclarer mes heures alors que la soirée en question a eu lieu il y a plus d'un mois ... ?
    C'est son problème.
    Demandez-lui "gentiment" de faire le nécessaire pour régulariser, faute de quoi vous vous adresserez à l'inspection du travail.

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