Affichage des résultats 1 à 14 sur 14

Discussion : Modification horaires + lieu de travail sans avenant

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Le contrat de travail que mon épouse, assistante technique a signé avec son employeur comprenait les clauses suivantes :

    Article 4 fonctions
    La salariés exercera les fonctions d'...... coeff 220 et devra assurer sa mission dans le respect des directives de Mme X ou de toute personne désignée par elle.
    Il est évident que cette dernière fonction ne saurait être considérée comme exhaustive. En outre, les relations contractuelles étant évolutives, la salariée pourra être affectée temporairement en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l'entreprise, à d'autres tâches.

    Article 5 Horaires
    L'horaire hebdomadaire est réparti comme suit :
    lun 9-13 et 14-19h
    mar 9-13 et 14-19h
    mer 9-13 et 14-19h

    Il est par ailleurs bien entendu que la répartition de l'horaire hebdomadaire ainsi que les horaires journaliers tiendront compte des nécessités du service et pourront être modifiés dans les cas suivants :
    - surcroit temporaire ou saisonnier d'activité
    - absence et/ou remplacement d'un salarié absent
    -réorganisation des horaires collectifs du service
    -inventaire
    Ces modifications pourront conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours ouvrables et sur toutes les plages horaires.
    Ces modification seront notifiées au plus tard 7 jours ouvrés avant leur date d'effet.

    Art 7 Lieu de travail et mobilité

    Le lieu de travail de la salariée sera situé à "Lieu 1", étant ici précisé que celle ci pourra être amenée à se déplacer partout où les nécessités de son travail l'exigeront.
    Le lieu de travail pourra être transféré définitivement sans qu'elle ne puisse s'y opposer à l'intérieur du périmètre de 30 kms autour du siège social


    Voici mes questions :

    Concernant l'article 7:
    Elle effectue un remplacement dans une agence située dans le périmètre de 30 kms depuis 2 mois, uniquement le mardi.
    Pensant rendre service, mon épouse a accepté, mais l'employeur refuse de faire un avenant pour modification du lieu de façon temporaire, est-ce légal ?

    Concernant l'article 4 :
    Elle effectue des nouvelles tâches techniques, normalement sous-traitées, suite à une démission, or elle ne perçoit rien en compensation.
    L'employeur peut-il rajouter des missions à l'infini sans contrepartie (je précise qu'il n'y a pas d'écrit lors de ces "rajouts" et son employeur refuse de faire une fiche de poste claire et précise) ?

    Concernant l'article 5 (horaires)
    Elle veut imposer pour septembre le non travail de mon épouse le lundi matin et mercredi matin pour du travail le jeudi toute la journée.
    Or ce n'est plus du tout le contrat initial sur 3 jours et cela nous impose des contraintes de nounou le jeudi soir à payer.

    Que peut-elle faire ? Ces clauses sont-elles légales et licites ? Doivent-elles être modifiées par avenant et non par oral uniquement ?

    Merci de votre aide et excellente semaine.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    C’est la cour de cassation qui, dans un arrêt du 3 juin 2003 a posé le principe selon lequel le lieu de travail stipulé dans le contrat n’avait qu’un caractère informatif et devait s’entendre du secteur géographique comprenant ce lieu (en dehors du cas où la clause stipule que le lieu de travail est exclusif de tout autre lieu).

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du mardi 3 juin 2003
    N° de pourvoi: 01-40376

    "mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ;"


    Par ailleurs voyez ce lien sur le caractére temporaire du changement de lieu de travail
    rfsocial.grouperf.com/depeches/18825.html
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Je ne remets pas en cause le bien fondé pour l'entreprise merci de votre info en lien

    Mais mon épouse conteste en fait la forme : peut-on modifier les horaires de travail, quand bien même celles-ci sont indiquées clairement dans le contrat, en fait au bon gré de son employeur en fonction des congés, démissions et maladies éventuelles ?

    Pour le lieu de travail, l'employeur peut-il l'imposer sans avenants , sans lui demander à la limite son avis (d'où ma question sur le côté légal de la clause) ?

    Merci de votre aide !

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le contrat indiqué a bien été signé par les deux parties?

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Oui, bien sûr puisque c'est un contrat

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous comprendrez donc mieux que les règles existent et qu'elles ont été validées.

    Pour la première question, c'est prévu au contrat, l'avenant n'est pas nécessaire mais l'employeur doit informer de la durée de ce remplacement.
    Pour la modification des horaires, c'est prévu au contrat, l'employeur devra respecter le délai de 7 jours pour faire cette information, l'avenant n'est toujours pas nécessaire. En cas de contestation vous pouvez faire valoir la contrainte familiale, mais l'employeur pourra démontrer la nécessité dans l'intérêt de l'entreprise.
    Pour la modification des tâches, sans plus d'information difficile de vous répondre.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Arrêt n° 177 du 22 janvier 2003
    Cour de cassation - Chambre sociale
    Cassation

    Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique, la cour d'appel a violé les textes susvisés "

    Je persiste à croire que l'avenant n'est pas nécessaire, pour le remplacement temporaire
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, c'est ce que j'ai écrit.

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Merci de vos réponses qui sont sans équivoque et me font froid dans le dos !!!

    Lorsqu'un employeur vous embauche avec des horaires et jours précis au départ, ce sont celles ci que vous acceptez et non les hypothétiques au bon vouloir de l'employeur !

    Même si des horaires sont précisées dans un contrat de travail, sous prétexte de la bonne marche de l'entreprise et d'informer ou pas son employé (un coup de tél 7 jours avant ???), l'employeur pourrait donc les changer, uniquement dans son intérêt ?

    Quid de la vie personnelle de l'employé, des horaires, des gardes /sorties d'école ou ou nounou à prévoir pour les enfants ?

    Pardon, mais il n'y a pas de proportionnalité ou de contrepartie entre les contraintes imposées au salarié et le bénéfice apporté à l'employeur.

    Quel type de rupture envisager si mon épouse n'accepte pas les modifications de jour de travail + horaires ?

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    En absence de modification du contrat de travail je ne vois que la rupture conventionnelle. Si vous arrivez a convaincre votre employeur qu'il y a bien une modification du contrat et que vous refusez ces modifications, il y a aussi le licenciement économique. Mais sans plus d'information c'est difficle de vous répondre. Dans tous les cas évitez le conflis et la demission

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce qui fait froid dans le dos c'est de ne pas savoir ce que l'on signe, il est vivement conseillé avant de signer un contrat de le savoir en prenant conseil auprès d'un syndicat si vous êtes syndiqué, sinon vers un avocat.

    ---------- Message ajouté à 14h26 ---------- Précédent message à 14h24 ----------

    Le licenciement économique, pas dans ce cas, c'est plutôt pour une cause réelle et sérieuse.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    [QUOTE=Janloup;1164100]Ce qui fait froid dans le dos c'est de ne pas savoir ce que l'on signe, il est vivement conseillé avant de signer un contrat de le savoir en prenant conseil auprès d'un syndicat si vous êtes syndiqué, sinon vers un avocat.[COLOR="Silver"]

    S'il fallait prendre conseil avec un syndicat ou montrer son contrat de travail à un avocat avant de s'engager pour un poste d'assistante de 27 h/semaine, le poste vous passe sous le nez et vous êtes au chômage.....

    Je persiste en disant que le contrat de travail, selon les réponses apportées à ce fil, est unilatéralement dans l'intérêt de l'employeur qui peut y mettre ce qu'il veut et se sert de ses employés comme des pions, il n'y a pas d'autres mots (horaires, jours et lieu de travail modifiables selon les besoins de l'entreprise avec ou sans avenant mais préavis de 7 jours...)

    Il est judicieux en effet d'opter pour la voie amiable mais si le contrat est uniquement au profit de l'employeur puisque modifiable à sa guise, c'est difficile d'aller dans ce sens

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le contrat n'est pas modifiable pour les éléments essentiels du contrat de travail, mais il y a ce qui est signé et doit s'appliquer.

    Je comprends bien , on ne veut pas toujours se rapprocher d'un conseil pour tout ce que l'on fait dans la vie, vous pouviez nous poser la question ici, ça prend deux minutes. Mais il est probable que vous auriez signé pour avoir le travail.

    Avez-vous essayé d'en discuter avec l'employeur?

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Je vous remercie de votre aide et je trouve ce forum vraiment enrichissant par l'apport neutre des contributeurs, quels qu'ils soient.

    J'essaye toujours autant que possible d'éviter les conflits, à priori, mais ce n'est pas possible à tous les coups, c'est pour cela que je n'ai jamais consulté un avocat

    Mon épouse se sent en fait en position défavorable et à la merci du bon vouloir de son employeur, je voulais l'aider par une réponse juridique, si tant est qu'elle existe !

    Vu les précédents conflits avec ses ex collègues (vous apprenez les soucis après avoir été embauché....), je crains que cela ne se termine assez mal, mais soyons optimiste !

    Elle va tenter de négocier une augmentation de salaire, vu les importantes modifications annoncées (changement de jour de travail, horaires et peut-être nb d'heures au total .

    Croisons les doigts !

    Encore merci de vos contributions.

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Modification du lieu de travail entrainant une modification de contrat
    Par Catoen dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 30/07/2014, 09h56
  2. [Mon Employeur] changement du lieu de travail sans avenant
    Par jcoco dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/08/2011, 14h24
  3. [Mon Employeur] contrat travail : définition lieu et horaires de travail
    Par encoremoi dans le forum Travail
    Réponses: 23
    Dernier message: 21/08/2010, 17h15
  4. [Mon Employeur] Modification des horaires par un avenant
    Par Katoucha dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/04/2009, 03h43
  5. [Mon Employeur] Lieu de travail différent du lieu de rattachement sans frais de dep
    Par Titflo38 dans le forum Travail
    Réponses: 11
    Dernier message: 25/09/2008, 12h13