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Discussion : Licenciement économique ou rupture conventionelle por motif économique

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    l'entreprise pour laquelle je travaille appartient a un groupe qui a plus de 1000 salariés, donc je n'aurais pas de proposition pour le CRP.
    On me propose donc un congé de reclassement qui est beaucoup moins payé que le CRP (normalment 65% du salaire le temp qui dépassera mon préavis de 2 mois).

    Je me demandais donc si serait-il plus avantageux de négocier une rupture conventionelle par motif économique ou d'accepter le licenciement économique.
    Quelles sont les différences entre les 2? Au niveau de l'assédic est-ce qu'on serait mieux payé en licenciement ou en rupture?

    Encore une petite question, mon contrat de travail ne parle nule part du groupe pour le quel je travail, est-ce que je peux utiliser cela pour avoir droit a la CRP?

    Merci de vos renseignements et de votre aide!
    Dernière modification par calicab ; 08/06/2011 à 23h02.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Renseignez vous bien, en principe le congé reclassement est plus avantageux et est assorti d'avantages supplémentaires au cas par cas en fonction des entreprises.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Il vous faudrait aussi vérifier le fond, à savoir si le licenciement économique est justifié et si les formes sont respectées
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci de vos réponses!
    Comment je peux faire pour vérifier le fond? Parce qu'effectivement on trouve un peu louche que ce soit un licenciement économique: c''est un garage XXXXX qui a perdu son panneau, donc la société ferme mais pas le groupe...
    On se sert de la société pour licenciement économique et ensuite du groupe (qui reste ouvert dans d'autres villes) pour dire qu'il en a plus de 1000 salaries donc pas droit a la CRP.

    On m'a fait des propositions de reclassement aussi mais plus de responsabilité et moins payé
    Désole de mon ignorance et si j'ai dit des bêtises.
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 09/06/2011 à 08h31. Motif: anonymisation

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Combien de licenciements économiques ???
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    calicab

    Merci de respecter notre charte et ne pas citer de noms
    Bonne continuation sur NI
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 09/06/2011 à 08h33.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Sur notre société 13 licenciements économiques, appres y en a sur d'autres sociétés aussi appartenant au groupe pour même motif.

    Désole pour l'erreur de dire des noms.
    Dernière modification par calicab ; 09/06/2011 à 08h44.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    En avez vous discuté avec les délégués du personnel ??
    Y a t'il eu un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) ??

    définition :
    Plan destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourra être évité. L'employeur a l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés, et que le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours.

    Le PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) doit être établi même si l'entreprise n'est pas dotée d'un comité d'entreprise ou d'un délégué du personnel.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Membre Benjamin

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    On en a pas de délègues du personnel dans la société, on m'a dit d'en parler avec ceux du groupe mais je ne sais pas du tout qui sont ni comment les contacter. Soit disant il y aurait un plan sociale mais je ne sais pas non plus comment faire pour être au courant de ce qui a était signe.
    Le problème c'est que la seule personne a qui je peux poser des questions dans l'entreprise c'est le directeur, je ne sais pas s'il nous dit toute la vérité ou pas.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Vous avez un CE et des délégués syndicaux
    contactez les au plus tot
    vous prenez votre téléphone et appelez les autres garages
    c'est quand même facile à obtenir.
    Ou en êtes vous de la procédure de licenciement ??
    avez vous eu un entretien préalable ???
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci, je vais effectivement appeler les autres voir s'ils savent qui est le délégué du personnel.
    On est pas inscrits dans un syndicat mais je vais aller les voir cet apprés midi aussi.

    J'ai eu la lettre hier pour la convocation qui sera le 16 juin, on se fera tous représenter par une personne du syndicat qu'un ami d'un des collègues de travail connait.

    Encore une chose qui n'est pas claire sur les forums ou je fait des recherches, si on refuse le congé de reclassement avons-nous le droit a la CRP?

    ---------- Message ajouté à 09h23 ---------- Précédent message à 09h10 ----------

    J'en ai parle avec les autres garages qui me disent aussi qu'on a pas de délègues du personnel.
    On est plusieurs garages indépendants de moins de 50 salaries a la fois gérés pas un groupe.
    Je vais voir demander a mon directeur qui est le délègue du personnel.

    Est-il normal de prendre le groupe pour dire qu'y en a plus de 1000 salaries? Même si nos contrats de travail ne parlent que de la société et jamais du groupe?
    Dernière modification par calicab ; 09/06/2011 à 09h25.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Question : avez vous un CE ???
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    On a pas de CE, et tous les collègues me disent ne jamais avoir eu d'élection d'un délégué du personnel, ni pour les sociétés ni pour le groupe

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Qu'est ce qui vous fait dire que vous appartenez à un groupe de plus de 1000 salariés ??
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Voila, tout a fait! Je ne sait pas si le groupe a plus de 1000 salaries ou pas, c'est le directeur qui l'a dit a l'avocate et a nous. Va savoir si c'est vrai ou pas...

  16. #16
    Pilier Sénior

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    l'avocate? c'est à dire? svp
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  17. #17
    Membre Benjamin

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    L'avocate du groupe qui s'en est occupé de faire nos lettres de reclassement et convocation. Je pense que c'est elle qui aurait explique la démarche a suivre a notre directeur

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    dans l'urgence rapprochez vous d'un syndicat très rapidement et expliquez votre cas
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Je le ferais,merci!
    Merci beaucoup de toute l'aide que vous m'avez apporté!

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Venez nous donner les suites svp
    je suis intéressé
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si le groupe est bien constitué et qu'il ya plus de 1000 salariés, le congé de reclassement s'impose à l'employeur. Si vous le refusez vous ne pouvez pas prétendre à la CRP.

    En cas de procédure de contestation , l'employeur devra démontrer aux juges qu'il s'agit bien d'un groupe. Le congé de reclassement est plus avantageux que la CRP, votre démarche est plutôt curieuse.

  22. #22
    Membre Benjamin

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    On nous a dit que le congé de reclassement était payé a 65% du salaire pendant la durée du congé (sauf pour les deux premiers mois, la durée du préavis), c'est pour cela qu'on s'est dit que s'éetait peut etre mieux de demander une rupture a l'amiable et négocier un peu plus, pour aller au chomage et avoir autour des 60% du salaire. Apparement il faut avoir un PSE signé pour avoir plus d'avantages, ce PSE doit etre signé par le delegué du personnel (qu'on a pas, ni au garage ni dans le groupe, ils n'ont jamais fait d'élections). Sinon je ne vois pas quelles avantages a-t-on de plus (a part les formations et aide au retour de l'emploi), pouvez vous m'en dire plus s'il vous plait? Merci

    Je suis allée au syndicat hier, que nous a dit qu'il fallait attendre la lettre de licenciement pour voir ce qu'ils nous vont proposer. Le mr m'a aussi dit qu'il fallait que j'appelle le tribunal de commerce de la zone de la maison mére du groupe pour demander combien de salariés ils sont dans le groupe, et que je doit voir effectivement comment le groupe est composé, si de plusieurs societés independantes, si vraiment un groupe. Je n'en suis pas sure d'avoir tous ces renseignements, donc il faudra que j'envoie un recommandé au groupe en posant ces questions, et s'ils ne répondent pas le syndicat m'a dit d'y aller au prud'homme.

    J'ai appellé l'inspection du travail qui me dit que si le groupe a plus de 1000 salariés il faut obligatoirement avoir un IRP. Je me suis renseigné dans les autres garages, y en a un garage avec délegué du personnel qui nous a dit ne pas avoir de délegué du personnel du groupe, ni CE, ni IRP.

    Si vous savez comment je peux me renseigner autrement pour savoir le nombre d'employés du groupe ou comment ce groupe est composé pouvez vou me le dire s'il vous plait? J'aimerais etre au courant de tout ça avant la reunion, et le recommandé prendra plus de temp et je préfere le faire par la suite.

    Merci!

  23. #23
    Membre Benjamin

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    J'ai trouvé un site sur internet ou je vois toutes les societes, mais comment savoir si elles sont indépendantes du groupe? Si vous pouvez m'envoyer um mail je pourrais vous envoyer le link, peut etre pourriez vous m'aider?

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