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Discussion : demande un compte-rendu d'audition en cas d'enquête de police dans le cadre professionnel

  1. #1
    Membre

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    Mon employeur a fait circuler à tous les salariés un document détaillant la conduite à tenir en terme de communication externe à l'entreprise. Le document relève globalement de règles de bon sens et de précautions oratoires, mais il y a une partie, "en cas d'enquête ou de contrôle", qui m'a profondément étonnée. Le plus simple étant que je vous livre le texte exact du bloc de paragraphe en question (le gras est d'origine ; seule modification : le nom du département et son sigle).

    Tout salarié étant amené, dans le cadre de ses activités professionnelles, à devoir répondre à des demandes émanant des services de police ou des diverses autorités de contrôle, en particulier s’agissant d’infractions potentielles à des obligations de sécurité et de prévention des risques, devra en informer de manière systématique, et si possible préalablement, le Département Juridique. A cette occasion seront transmis les éléments du dossier en possession ou à disposition du salarié.

    Une saisine a posteriori doit rester l’exception. Les mêmes éléments seront adressés dans les plus brefs délais suivant l’audition du salarié.

    Dans tous les cas, un compte-rendu d’audition (questions posées, réponses données, pièces réclamées et communiquées...) établi par le salarié sera adressé au DJ, étant précisé qu’en principe aucune copie d’audition n’est remise par les autorités.


    Je croyais que les questions posées par les services menant une enquête étaient confidentielles, de même que les réponses du salarié, au moins le temps de l'enquête. Fais-je erreur ?
    Un salarié commet-il une faute professionnelle en refusant de communiquer à son employeur la teneur de ses échanges avec les enquêteurs ?

    J'imagine que dans la plupart des cas, cela ne pose pas de problème concret de remonter ces informations. Mais imaginons qu'un salarié révèle pendant son audition l'existence d'un document compromettant en rapport avec l'enquête, puis averti son employeur dés la fin de l'audition et que ce document n'est pas trouvé dans la suite de l'enquête. Le salarié ne risque-t-il pas d'être mis en cause d'une façon ou d'une autre ?
    Dernière modification par Vyger ; 25/05/2011 à 14h03.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Pour répondre il faudrait connaitre tout le contexte
    J'irai consulter les IRP (délégués du personnel et membre du CHSCT et des délégués syndicaux, s'il y en a) pour en discuter avec eux

    Cdt
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Pilier Junior

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    Sur le principe, je ne suis pas choqué. Il me parait loyal que l'entreprise soit mise au courant de ce qui la concerne.

    Le salarié, quant à lui, est tenu de répondre aux questions légitimes qui lui sont posées dans le cadre judiciaire, avec discernement.

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