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retard de salaire, pas de bulletin de salaire en 2011 et autres irrégularités
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Pourriez-vous me conseiller et répondre à mes interrogations? Ma situation me parait bien complexe, et surement encore plus pour un oeil extérieur!

    j'ai fait un référé aux prud'hommes cette semaine pour retard de salaire; le salaire pour le mois de mars a été payé, par chèque, le 02 Mai et je n'ai toujours pas le salaire d'Avril.
    J'ai indiqué sur le référé:
    - non versement de salaire
    - demande de résiliation judiciaire du contrat
    - non remise des bulletins de salaire.

    Je pensais que ceci pouvait passer en procédure accélérée mais la demande de résiliation judiciaire impose un jugement sur le fond. Pourtant, j'ai d'autres griefs envers mon employeur:
    - la convention collective n'est pas affichée sur mon bulletin de salaire, ni mon échelon, et la convention collective n'est pas disponible dans les locaux de l'entreprise.
    - je ne suis pas déclaré à l'assurance retraite ni à un organisme de retraite complémentaire pourtant obligatoire dans la convention collective dont je dépends. Est-ce répréhensible "envers moi" ou c'est un problème entre les différents organismes et mon employeur?
    - mon salaire est, selon moi, inférieur à la grille de salaire de cette convention collective. Ceci me semble toutefois difficile à défendre.

    - Le gérant de l'entreprise qui m'emploie possédait auparavant une entreprise qui m'employait également. J'ai été licencié de cette entreprise et embauché dans la nouvelle sans recevoir aucune notification. La précédente entreprise est désormais en liquidation. Je n'ai aucun contrat de travail avec la nouvelle structure et il me restait un peu plus de 10 jours de congés qui n'ont pas été soldés (ainsi que la prime de licenciement).

    -Est-il encore possible de les ajouter à la procédure déclenchée ou dois-je faire une nouvelle demande qui sera distincte de la première?

    - Mes horaires de travail sont [très] libres. Je travaille de chez moi le soir et arrive le matin à des horaires variables. Mon employeur m'a déjà fait des remarques mais ne m'a jamais donné d'avertissement formel. En fait, il se satisfait de cette situation mais pourrait-il me le reprocher devant un conseil des prud'hommes? Et ce reproche serait-il recevable?

    - La demande de résiliation peut-elle être acceptée? J'ai lu un peu de tout sur les différents forum juridiques que j'ai visité; des fois il ne faut qu'un mois de retard, des fois il faut qu'il y ait eu un précédent référé...

    - Quels délais, approximatifs, pour un tribunal d'un sous-préfecture de province, peut-il y avoir entre la conciliation et le jugement définitif.

    - La situation commence à me peser, j'aimerais que cela se termine le plus rapidement possible, mais je ne veux pas faire d'erreurs: est-il possible de faire une prise d'acte et de faire une demande d'idemnités chomage?

    - Quand j'essaie d'en discuter avec mon employeur, il veut me donner l'impression que je fais du zèle. Enfin il me dit aussi qu'une entreprise est un système féodal, qu'il fait ce qu'il veut chez lui et que si je ne suis pas content, je pars.... A la lecture des faits énoncés, forcément à charge, est-ce que l'action en référé engagée vous parait exagérée?

    Je vous remercie, d'abord de m'avoir lu, et aussi si vous pouvez m'aider.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    vu votre dossier rapprochez vous vite d'un conseil, syndicat ou avocat
    car impossible de le gérer derrière un écran

  3. #3
    Membre

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    Je suis syndiqué et bénéficie de conseils mais qui ne sont pas trop disponibles et je voulais aussi avoir d'autres avis.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    convenez que derrière un écran, sans le dossier, cela devient difficile

  5. #5
    Pilier Junior

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    Référé aux prud'hommes retard de salaire: je n'ai toujours pas le salaire d'avril: OUI
    - non versement de salaire OUI
    - demande de résiliation judiciaire du contrat: POUR UN MOIS DE RETARD, L'EMPLOYEUR DOIT S'EXPLIQUER
    - non remise des bulletins de salaire: OUI

    Questions:
    - quelle est votre date d'embauche ?
    - que dit votre contrat ?
    - comment connaissez vous votre convention collective ?

    - la convention collective n'est pas affichée sur mon bulletin de salaire, ni mon échelon, et la convention collective n'est pas disponible dans les locaux de l'entreprise: ET S'IL N'Y EN A PAS ?
    Deux critères déterminent la convention collective applicable : l’activité de votre entreprise, découlant du code NAF (nomenclature d’activité française), anciennement code APE, délivré par l’INSEE et par le lieu d’implantation de l’entreprise.

    - je ne suis pas déclaré à l'assurance retraite ni à un organisme de retraite complémentaire pourtant obligatoire dans la convention collective dont je dépends. QU'EST-CE QUI VOUS FAIT PENSER CELA ?

    - mon salaire est, selon moi, inférieur à la grille de salaire de cette convention collective. CETTE GRILLE EST DISPONIBLE SUR INTERNET, MEME EN L'ABSENCE D'ECHELON, VOTRE EMPLOI VOUS PERMET DE LE VERIFIER. EN PRATIQUE SMIC + POUIEME.

    - Le gérant de l'entreprise qui m'emploie possédait auparavant une entreprise qui m'employait également. J'ai été licencié de cette entreprise et embauché dans la nouvelle sans recevoir aucune notification. La précédente entreprise est désormais en liquidation. Je n'ai aucun contrat de travail avec la nouvelle structure et il me restait un peu plus de 10 jours de congés qui n'ont pas été soldés (ainsi que la prime de licenciement). QU'AVEZ VOUS COMME ELEMENT POUR DIRE QUE VOUS AVEZ ETE LICENCIE ? QUE DIT VOTRE DERNIER BULLETIN DE SALAIRE ?

    -Est-il encore possible de les ajouter à la procédure déclenchée ou dois-je faire une nouvelle demande qui sera distincte de la première? AUTRE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE OU LES ORGANES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE SI LA SOCIETE EST EN LIQUIDATION.

    - Mes horaires de travail sont [très] libres. Je travaille de chez moi le soir et arrive le matin à des horaires variables. Mon employeur m'a déjà fait des remarques mais ne m'a jamais donné d'avertissement formel. En fait, il se satisfait de cette situation mais pourrait-il me le reprocher devant un conseil des prud'hommes? Et ce reproche serait-il recevable? NON

    - La demande de résiliation peut-elle être acceptée? J'ai lu un peu de tout sur les différents forum juridiques que j'ai visité; des fois il ne faut qu'un mois de retard, des fois il faut qu'il y ait eu un précédent référé... C'EST A VOUS D'ARGUMENTER. AVEZ VOUS MIS EN DEMEURE PAR LRAR DE PAYER LES SALAIRES ?

    - Quels délais, approximatifs, pour un tribunal d'un sous-préfecture de province, peut-il y avoir entre la conciliation et le jugement définitif. ENTRE 3 et 6 MOIS. Le jugement en 1ere instance n'est pas définitif (susceptible de Cass en dessous de 4'000€, appel au dessus).

    - La situation commence à me peser, j'aimerais que cela se termine le plus rapidement possible, mais je ne veux pas faire d'erreurs: est-il possible de faire une prise d'acte JE VOUS LE DECONSEILLE! et de faire une demande d'idemnités chomage IL VOUS FAUDRA UN JUGEMENT POUR POLE EMPLOI ?

    - Quand j'essaie d'en discuter avec mon employeur, il veut me donner l'impression que je fais du zèle. Enfin il me dit aussi qu'une entreprise est un système féodal, qu'il fait ce qu'il veut chez lui et que si je ne suis pas content, je pars.... A la lecture des faits énoncés, forcément à charge, est-ce que l'action en référé engagée vous parait exagérée? NON

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bon courage pour lire!!!!

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Halias
    bon courage pour lire!!!!
    Au moins il y a quelque chose à lire, pour ceux que cela intéresse.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Colors1960
    Au moins il y a quelque chose à lire, pour ceux que cela intéresse.
    désolé je n'ai pas le décodeur

  9. #9
    Membre

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    Envoyé par Colors1960
    Au moins il y a quelque chose à lire, pour ceux que cela intéresse.
    désolé je n'ai pas le décodeur
    Veuillez m'excuser si je ne suis pas clair.
    Je ne connais pas bien le droit, son vocabulaire, ses formules, mais j'ai tenté d'être le plus précis et complet possible.


    Merci colors pour votre réponse.

    - la convention collective n'est pas affichée sur mon bulletin de salaire, ni mon échelon, et la convention collective n'est pas disponible dans les locaux de l'entreprise: ET S'IL N'Y EN A PAS ?
    Deux critères déterminent la convention collective applicable : l’activité de votre entreprise, découlant du code NAF (nomenclature d’activité française), anciennement code APE, délivré par l’INSEE et par le lieu d’implantation de l’entreprise.
    Le code APE avec lequel la société est enregistré ne correspond pas à l'activité réelle exercée par l'entreprise.
    Je travaille dans l'informatique et la convention collective est celle du SYNTEC.

    D'ailleurs je passe devant la chambre (corrigez moi si ce n'est pas le bon terme) à laquelle est rattachée le code APE de l'entreprise. Est-ce que cela peut poser problème?

    je ne suis pas déclaré à l'assurance retraite ni à un organisme de retraite complémentaire pourtant obligatoire dans la convention collective dont je dépends. QU'EST-CE QUI VOUS FAIT PENSER CELA ?
    J'ai contacté les différents organismes.

    - Le gérant de l'entreprise qui m'emploie possédait auparavant une entreprise qui m'employait également. J'ai été licencié de cette entreprise et embauché dans la nouvelle sans recevoir aucune notification. La précédente entreprise est désormais en liquidation. Je n'ai aucun contrat de travail avec la nouvelle structure et il me restait un peu plus de 10 jours de congés qui n'ont pas été soldés (ainsi que la prime de licenciement). QU'AVEZ VOUS COMME ELEMENT POUR DIRE QUE VOUS AVEZ ETE LICENCIE ? QUE DIT VOTRE DERNIER BULLETIN DE SALAIRE ?
    Il n'est pas différent des autres.
    Et en effet, je n'ai pas de preuves formelles de mon licenciement, mais aucunes non plus d'un transfert de mon contrat. Et oralement, mon employeur m'a dit que j'avais été licencié.

    -Est-il encore possible de les ajouter à la procédure déclenchée ou dois-je faire une nouvelle demande qui sera distincte de la première? AUTRE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE OU LES ORGANES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE SI LA SOCIETE EST EN LIQUIDATION.
    ok pour l'ancienne société, mais qu'en est-il pour ce qui est de l'actuelle et irrégularités non signalées lors de la demande en référé

    - La demande de résiliation peut-elle être acceptée? J'ai lu un peu de tout sur les différents forum juridiques que j'ai visité; des fois il ne faut qu'un mois de retard, des fois il faut qu'il y ait eu un précédent référé... C'EST A VOUS D'ARGUMENTER. AVEZ VOUS MIS EN DEMEURE PAR LRAR DE PAYER LES SALAIRES ?
    Non, je n'ai pas fait de mise en demeure. Est-ce que le retard du mois précédent peut être pris en compte?
    Est-ce que ces arguments peuvent avoir du poids pour résilier mon contrat:
    - la difficulté financière de l'entreprise. N'étant pas passagère.
    - le manque d'informations sur mon rôle dans la société; n'ayant pas d'échelon, pas de contrat, il considère que je dois exécuter n'importe quelle tâche.
    - Je pourrais aussi argumenter sur le fait que, jusqu'ici, j'ai effectué des tâches qui relèvent d'un échelon plus élevé que ce pourquoi je suis rémunéré, et que si je ne les effectue plus, l'entreprise n'est plus capable de fonctionner (c'est une tpe de 3 personnes, employeur inclus). Mais étant donné que la commission de conciliation ne considère pas, a priori et selon moi, que je relève de la convention SYNTEC, cela risque de poser problème.

    Merci encore pour vos réponses.

  10. #10
    Pilier Junior

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    La procédure étant orale, vous pouvez modifier vos demandes devant le CPH à tout moment.

    Manifestement, le suivi des obligations sociales n'est pas fait correctement. Ce n'est pas votre principal problème aujourd'hui.

    Vérifiez directement auprès de votre employeur qu'il vous a bien déclaré, quand et auprès de qui. Le détournement de précompte, c'est du lourd.

  11. #11
    Membre

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    Vérifier auprès de mon employeur n'aurait pas de conséquences. Selon son humeur, il me répondrait que ce n'est pas mon mon problème et au mieux que je suis en règle sans plus de détails.

    Du lourd, ça veut dire que ce n'est pas du ressort des prud'hommes?

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Oh, c'est aussi pénal si c'est du travail dissimulé.

    Allez voir l'Inspection du Travail

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour vérifier si vous êtes déclaré vous pouvez vérifier si votre employeur a respecté son obligation de déclaration unique d'embauche
    Pour cela vous pouvez demander, par écrit, aux services compétents en matière de travail dissimulé dont la liste figure à l’article L 8271-7 du code du travail et notamment à l’Urssaf, si votre employeur a accompli la déclaration préalable à l’embauche vous concernant. Cette demande doit comporter les précisions figurant à l’article D 8223-1 du code du travail.

    C'est à dire :

    1° Votre nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance
    2° Votre numéro national d'identification, si vous êtes déjà immatriculé à la sécurité sociale
    3° Votre adresse
    4° Votre date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée

    La réponse intervient dans les 30 jours qui suivent sa demande et contient les informations mentionnées à l’article D 8223-2 du code du travail.

    Dans cette réponse figurera

    1° L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le concernant, correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi mentionnées dans sa demande ;
    2° Lorsque l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration ;
    3° La dénomination sociale ou les noms et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.

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