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Discussion : 2 ans d'ancienneté grâce à contrat de mission interim unique recevable ou pas devant prud'hommes ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous

    voilà j'ai une affaire en cours contre mon ex-employeur qui m'a licencié en novembre dernier. J'ai fait appel à un avocat début janvier et la tentative de conciliation a eu lieu il y a un mois. "Tentative" car la société était absente...On demandait 9 mois...principalement car on pensait que j'avais moins de 2 ans d'ancienneté à quelques jours près. Entre temps j'ai retourné mes papiers et j'ai retrouvé le contrat de mission intérim unique d'un mois dont la société s'était servi pour évaluer mes compétences. Cette période porte donc bien ma présence totale dans l'entreprise à 2 ans et 15 jours.
    Un juge des prud'hommes, XXXXXXX, (je vais le voir la semaine prochaine) m'avait dit que si j'avais eu plusieurs contrats (type contrat à la semaine) d'intérim sur ce mois d'essai, la dite période n'aurait pas pu être prise en considération. Et comme j'étais persuadé que c'avait été le cas je n'avais pas retourné mes papiers...jusqu'à il y a qq jours.

    Aujourd'hui je viens de recevoir les conclusions "demandeurs" et à ma grande surprise mon avocate me dit "qu'à quelques jours près j'aurai été dans ce cas" (des plus de 2 ans d'ancienneté) et n'augmente donc pas le montant des indemnités

    => alors, ce contrat, recevable ou pas ?
    => si oui quel est le nombre de mois maximum que je peux demander ?

    Merci de vos bons conseils - précieux comme l'air
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 08/04/2011 à 15h39. Motif: anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    quetzzal72
    Merci de respecter notre charte et ne pas citer de noms

    Bonne continuations sur NI

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Un seul contrat qui s'est poursuivi? Date du premier jour de travail et date de la première présentation de la lettre de licenciement? pour quel motif?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Un seul contrat qui s'est poursuivi? oui 1 seul contrat d'intérim et ensuite un cdi
    Date du premier jour de travail => 15/09/08
    et date de la première présentation de la lettre de licenciement => 01/10/10
    pour quel motif => cause réelle et sérieuse suite soi disant peurs que j'instillais au niveau du climat social (une histoire de harcèlement syndical tout ce qu'il y a de plus dégueulasse...)

    récap dates contrats => 15/09/08 au 11/10/08 contrat d'intérim utilisé pour la période d'essai (je répondais à une offre parue sur anpe.fr)

    et 13/10/08 au 01/10/10 en cdi.
    à noter 2 mois de préavis payés dispensés en sus.


    @Modérateur 06
    "******" c'est pas son nom
    c'est juste un qualificatif d'appartenance syndicale hihihi

    vous m'en devez une !
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 08/04/2011 à 18h54. Motif: Anonymisation

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Malgré tout vous ne devez pas donner le nom d'un syndicat.

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    quetzzal72
    Votre humour est déplacé
    il a fallu l'intervention de deux modérateurs pour vous faire entendre raison et respecter notre charte, que vous avez validé en venant ici

    Considérez cela comme un avertissement
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 08/04/2011 à 21h17.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Quelle austérité !

    Quoi qu'il en soit j'ai bien noté vos avertissements y compris celui, très explicite, envoyé par messagerie privé

    Bonne journée - paix et amour

  8. #8
    Membre Benjamin

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    up!
    Janloup une ébauche de réponse ou pas ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Pour moi vous avez l'ancienneté supérieure à deux ans. Je suis surpris que votre avocat ne connaisse pas cet article.

    Article L1251-38
    - Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
    Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    C'est ça de choisir son avocat en fonction de ses tarifs et non de sa spécialité...
    Merci Janloup !

    Une dernière ?
    Puisque j'ai bien les 2 ans...quel est le maximum de mois d'indemnités qu'on puisse demander ? il me semble avoir lu 24 mois ? ...

    Mon avocate ne veut pas augmenter le montant des indemnités demandées en conciliation...non pas qu'elle ne croit pas au dossier mais à cause de ce détail sur lequel elle est restée intransigeante tout à l'heure lorsque je lui ai dit que l'info venait justement d'un juge des prud'hommes...dois je insister pour ajouter ne serait ce que 3 mois et faire passer la demande totale à 12 mois ?

    Edit: pour info elle me dit que dans les faits les juges, n'étant pas des spécialistes du droit, ne s'attardent pas sur ce genre de détail à savoir quelques jours près pour boucler une ancienneté de 2 ans...
    Dernière modification par quetzzal72 ; 11/04/2011 à 11h35.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Si vous n'avez pas de préjudice particulier, vous aurez difficilement plus de 6 mois, c'est le minimum. Sinon pas de maxi, vous pouvez demander trente ans si vous voulez. La demande de votre avocate est correcte.

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