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Discussion : engagement reciproque non respecte decision prudhommale injuste????? assistante maternelle

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    je suis AM depuis près d'un an. je suis passée au prudhomme hier matin car une maman n' a pas respecté l ' engagement réciproque mais je ne suis pas tout a fait d' accord avec le résultat de la conciliation prudhommale.
    je pose en clair mon sujet:
    le 24 juillet dernier,, une future maman m' appelle pour la garde de son bb à venir, nous signons ce jour un engagement réciproque de 80 h par mois à partir de janvier 2011.
    le bébé né le 9 aout, le 1 septembre 2010, nous signons un contrat à garde occasionnel, le bb vient à la maison sept, oct, nov et déc environ 15h par mois.
    le 21 janvier le bb vient juste 3h45, et je pose la question à la maman pour les 80 h par mois. pas de réponse, elle m' envoie juste un mail me demandant de signer un avenant au contrat de septembre afin de repasser en occasionnel et du coup ne pas tenir compte de l' engagement que nous avons signé...
    je lui envoie dans la foulée ma lettre de démission en lui demandant qu 'elle me paie mes 3h45 + les 36h15 de l' engagement. pas de nouvelles, elle estime ne rien me devoir. du coup je fais un dossier au prudhomme .
    Hier arrivant le grand jour, je me déplace à la conciliation, elle ne vient pas mais il y a son avocat. je reçois bien mon chèque de mes 3h45 mais j' ai pas droit au reste de l' engagement réciproque et tout ca parce qu on a signe un contrat en septembre qui soit disant supprime le papier de l' engagement. je trouve cette décision injuste car à cause de cette maman j' ai perdu une place à plein temps alors que je gardais la place pour son fils.... j' ai même acheté beaucoup de matériel à sa demande en plus!!!
    alors dois je faire appel ou le contrat signé en septembre annule bien l' engagement réciproque????????
    merci de votre réponse, et j' espère avoir été assez clair!!

  2. #2
    Membre Junior

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    Si vous n'êtes pas d'accord, il ne faut pas hésiter à faire appel.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Un jugement rendu en conciliation?????? appel????? Précisez .

  4. #4
    Véga Lyre
    Visiteur
    N'y a-t'il pas eu renvoi au fond, pour votre affaire ? Avez-vous accepté le chèque des 3h45 et point barre ????

  5. #5
    Membre Junior

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    Une conciliation n'est pas un jugement c'est ok mais je pense qu'Audrey a fait une erreur, puisque dans le titre elle parle de décision prud'hommale ?
    Si les prud'hommes ont rendu leur jugement et qu'elle n'est pas d'accord, elle doit faire appel.
    Un engagement réciproque est fait pour que justement l'une des 2 parties ne fasse pas faux bond à l'autre, moyennant quoi il y a un dédommagement à payer : sur certains modèle il est inscrit :
    si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi-mois par rapport au temps d'accueil prévu soit : ..... €

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Avant de développer ce serait mieux d'attendre les précisions. En matière d'engagement réciproque, attendons également la précision sur ce pseudo engagement réciproque et sur la forme avant d'en aborder le fond.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    pas être pressé car depuis mars aucune réponse
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Mitsuni
    Visiteur
    AUDREY68160 : veuillez nous donner la date de l'audience de CONCILIATION ou vous êtes allée, et le contenu EXACT du procès - verbal de conciliation que vous avez signé :
    il y a TROIS cas possibles (pour simplifier) :
    a) aucune conciliation , il vous est simplement notifié la DATE de l'Audience de Jugement
    b) Conciliation partielle , ce qui correspond, semble-t-il au problème tel que vous le décrivez : le greffier note que vous avez recu un cheque ce jour en mains propres de XXX euros correspondant aux 3H45 travaillées , ce qui éteint votre demande sur cette partie du litige. Vous devrez donc plaider à l'audience du BJ sur les 36H15 restantes
    c) Conciliation totale : dans ce cas l'affaire est terminée, vous avez accepté (peut-etre sans bien le comprendre) de cloturer définitivement le litige.

    j'ajoute que vous etes "68160" , donc en ALSACE , et qu'il peut y a voir de petites subtiles différences (droit local)
    Dernière modification par Mitsuni ; 20/06/2011 à 09h16.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    pas être pressé car depuis mars aucune réponse
    Le délai d'appel est dépassé, le cas échéant.

  10. #10
    Membre Junior

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    Oui c'est clair que depuis mars ............. !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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