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Discussion : Astreintes, temps de travail effectif, loyer payé à mon employeur

  1. #1
    Azusa
    Visiteur
    Bonjour à tous!

    Je suis actuellement en alternance dans le cadre d'un BTS Professions Immobilières. Je travaille dans un hôtel (convention collective immobilier) 40h par semaine mes horaires sont 8h-12h puis 14h 20h les jours où je travaille, le lundi et le mardi je suis à l'école. Je suis payée 70% du SMIC étant donné mon âge (21 ans) et étant donné que j'ai un bac général. Jusqu'ici tout va bien...


    N'ayant pas de logement à proximité -ayant changé de région- je suis logée sur mon lieu de travail dans un petit studio dont je paye le loyer à mon employeur (il récupère en gros la moitié de mon salaire...) ; la nuit je suis d''astreinte' sans être rénumérée c'est à dire que j'ai un portable d'urgence et je dois y répondre à toute heure de la nuit et sortir de mon appartement pour aider les clients s'ils ont besoin de quelque chose. C'est la contrepartie pour pouvoir être logée ici à moindre coût (350€ par mois). D'autre part, le standard de l'établissement redirige les appels vers ce numéro d'urgence en dehors des heures d'ouverture de l'établissement. Mon contrat de travail ne fait pas mention de tout ça (contrat de professionnalisation). Je n'ai pas de contrat de location, pas de bail j'ai par contre une attestation de employeur comme quoi je loue un appartement sur mon lieu de travail. A t il le droit de me réclamer un loyer?


    J'ai appelé la direction départementale du travail, ils m'ont clairement dit que c'était de l'exploitation.


    Je souhaiterai écrire une lettre avec accusé réception à mon employeur afin que celà cesse et afin de pouvoir ne pas être d'astreinte au moins lors de mes jours de repos. A ce jour, je suis extrêmement fatiguée et je n'entend même plus le portable d'urgence sonner. Je souhaite savoir ce qui est légal pour le lui rappeler et savoir ce qu'est réellement une astreinte du point de vue de la convention immobilière car il y a clairement eu des abus (j'ai été appellée plusieures fois par mon employeur en dehors de mes heures de travail pour que j'apporte du papier toilette ou des serviette de bain à des clients par exemple).

    Comment obtenir une compensation financière?
    Quels sont les 'recours' possibles?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Les interventions pendant les périodes d'astreinte sont du travail effectif et doivent être payées.

    Code du travail
    Article L3121-5 En savoir plus sur cet article...
    Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

    La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

    et les périodes d'astreintes doivent faire l'objet d'une compensation soit financière soit en temps de repos

    Code du travail
    Article L3121-7 En savoir plus sur cet article...
    Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.


    Mais la priorité est de pouvoir vous reposer.
    Eteignez donc votre téléphone la nuit, puisque rien ne figure à ce sujet dans votre contrat et que vous n'en retirez aucun bénéfice.

  3. #3
    Véga Lyre
    Visiteur
    Parlez-en à votre école. Il faut changer de lieu de stage, à mon avis.
    Vous pouvez, au préalable, demander une petite descente de l'inspection du travail, en expliquant votre situation.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Carena Voir le message
    Eteignez donc votre téléphone la nuit, puisque rien ne figure à ce sujet dans votre contrat et que vous n'en retirez aucun bénéfice.
    Très bon conseil
    Et ensuite laissez les venir vous en faire reproche
    Ils ne seront pas très à l'aise
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Azusa
    Visiteur
    Je n'ai même pas eu besoin d'éteindre ce fameux portable puisque je ne l'ai tout simplement pas entendu! Bonjour les remontrances.

    J'ai annoncé à mon employeur ma volonté de quitter l'entreprise et je lui ai exposé clairement le problème que me pose les astreintes et d'autres raisons personnelles. Une machine automatique va être installéee à l'entrée pour les arrivées tardives mais ne résoudra pas tout. Il est toujours dans son optique en estimant qu'il me rend bien service.

    Comme j'ai signé un contrat de professionnalisation pour 24 mois, il faut un accord à l'amiable.

    Mon directeur ne souhaite me laisser partir qu'au mois de septembre. Je précise qu'aucun écrit n'a été signé. Et m'a dit que "ça se passerait très mal" pour moi si je fais du 'mauvais' travail d'ici là. (Tout cela c'est fait oralement.)

    Que peut-il bien me faire? Je vais envoyer tout de même une lettre en recommandé au début du mois d'avril avec en pièce jointe les informations que m'a communique la direction départementale du travail. Voici ce qu'il m'ont répondu:

    "Je vous informe que la convention collective de « l’immobilier » dispose dans son avenant n° 30 du 20/10/05 relatif à l’astreinte :

    Article 2 - Champ d’application
    L’astreinte s’applique aux salariés s’étant engagés, par avenant à leur contrat de travail, à assurer un nombre déterminé de jours d’astreinte par an.

    Article 3 - Mise en place
    La programmation individuelle des périodes d’astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.

    En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

    Article 4 – indemnisations des astreintes
    Le temps de ces astreintes doit faire l’objet d’une compensation attribuée à l’initiative de l’employeur sous forme de rémunération ou sous forme de repos.
    En tout état de cause, pour chaque heure d’astreinte, la compensation ne pourra pas être inférieure aux planchers suivants :

    -en cas de repos :
    o6 % du temps d’astreinte durant les jours ouvrables, venant en déduction du temps normalement travaillé la semaine suivante ou le mois suivant ,
    o10 % pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés

    -en cas de compensation financière
    o6 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire (complément différentiel compris), hors prime d’ancienneté, d’anniversaire, de 13ème mois et toute autre prime ;
    o10 % pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés.

    Remarque : l’alinéa qui permettait que l’astreinte puisse faire l’objet d’une compensation sous forme d’avantage en nature, par l’attribution notamment d’un véhicule de fonction à l’année a été exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L 212-4 bis (L 3121-7 du code du travail)

    Article 5 – conditions préalables aux interventions
    Le principe même de l’intervention doit être justifié par une situation d’urgence, à savoir notamment :

    -soit une situation à laquelle il ne peut être remédié par aucun mode de communication à distance
    -soit une situation nécessitant une intervention à distance excédant une certaine durée fixée par convention de fonctionnement

    la durée doit être en tout état de cause proportionnée au but recherché

    Article 6 – Indemnisation des interventions
    Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte sont qualifiées de temps de travail effectif et feront l’objet d’une rémunération comme telle.



    Article L3121-7 du code du travail
    - Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.

    Au vu des informations ci-dessus, il n’est pas possible de compenser des astreintes par un avantage en nature. Par ailleurs, vous indiquez que vous payez déjà un loyer pour votre logement de 350,00 Euros.

    En ce qui concerne les causes des interventions, la convention collective dispose qu’elle doit être justifiée par une situation d’urgence.

    Je vous invite à informer votre employeur des dispositions prévues par la convention collective de l’immobilier en ce qui concerne les « astreintes »

    Je vous informe que je transmets votre mail « pour information » à la section d’inspection en charge du secteur géographique où est implanté votre entreprise.

    Si vous estimez qu’un contrôle des services de l’inspection du travail est nécessaire, je vous invite à prendre directement contact avec leur service soit :xxxxxxxxxxxxxx"
    Avoir recours à l'inspection du travail ou pas, telle est la question!

    Il peut avoir recours aux Prud'hommes et me réclamer tous les mois de salaire qu'il reste jusqu’au mois de juin 2012?

    Si je souhaite rompre ce contrat plus tôt, la seule solution est-elle de trouver un CDI?

    J'ai décidé de ne plus payer mon loyer car j'estime que j'ai le droit à une rénumération pour le travail que j'effectue chaque nuit - pas plus tard qu'hier j'ai été dérangée 3 fois - j'étais sensée être en repos.

    J'aimerai trouver une solution rapidement car je ne me sens pas capable physiquement et moralement de continuer au sein de cette entreprise encore 6 mois.

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