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Discussion : Rupture CDD fin de durée minimale

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je viens de signer un CDD et je souhaiterais savoir si je pouvais casser mon contrat à l'échéance de la fin de la durée minimale mentionnée (CDD remplacement congé maladie)
    Je précise que j'ai passé la période d'essai !

    Merci
    Dernière modification par freelancer ; 04/03/2011 à 19h07.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Assez URGENT, merci par avance.

    Par ailleurs, il me semble que mon contrat comporte en objet des termes précis et imprécis, je m'explique :
    - Il est bien stipulé que je suis engagé en remplacement temporaire de Mr X, absent pour maladie
    - Que je suis engagé pour une durée déterminée minimale de 2 semaines (Sujet de ma première question !)
    - Le présent contrat se prolongeant automatiquement au delà de la durée minimale prévue jusqu'à la fin de l'absence pour maladie de Mr X si celui prolonge son arrêt

    Donc jusqu'ici rien d'anormal, il s'agit donc d'un CDD à terme imprécis !
    Mais, en dessous (toujours en tant qu'objet du contrat), il est stipulé une date de début et une date de fin correspondant aux 2 semaines (je me trouve actuellement dans cette période) ... donc pour moi il s'agit d'un terme précis !

    Pouvez me confirmer (ou pas) que le contrat n'est pas bon car 2 termes sont inscrits (précis et imprécis), quels sont alors mes recours ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Si vous avez dépassé la période d'essais vous ne pouvez pas rompre ce CDD sauf accord des deux parties
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci ...
    Effectivement c'est le cas de tous les CDD mais est-il possible de casser le contrat à la fin de la durée minimale ?
    Car je trouve un peu façile d'avoir 1 seule journée d'essai certes pour une durée minimale de 15 jours à la base mais pour un contrat qui peut au final aller jusqu'à 18mois (si Mr X prolonge son arrêt)
    J'ai lu çà également, je cite :
    "L'administration admet qu'à l'expiration de la durée minimale, l'une des parties peut mettre fin au contrat, même si le salarié remplacé n'est pas de retour ou si l'objet du contrat n'est pas réalisé (circ. min. DRT 92-14 du 29 août 1992). S'agissant d'une simple tolérance ministérielle, l'employeur doit savoir que rien ne lui garantit que les juges valideraient une telle rupture"

    Par ailleurs, quelqu'un pourrait me dire si mon contrat est valide avec les termes précis et imprécis en même temps (on ne peut pas utiliser les 2)

    Merci

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Personne
    J'aimerais une réponse ou un début de réponse pour début de semaine prochaine
    Merci par avance

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je ne vois rien d'anormal dans votre contrat - C''est un CDD à terme imprécis , la fin du contrat étant subordonnée au retour de la salariée absente pour maladie .
    il peut même dépasser la durée limite de 18 mois.
    Comme déjà dit la période d'essai et la durée minimale d'emploi sont deux choses distinctes. - la durée minimale du contrat n'étant fixée par la loi que pour assurer au salarié qu'il travaillera bien jusqu'à la date indiquée même si la salariée absente pour maladie reprenait son travail avant cette date (généralement la durée minimale correspond à la durée de l' arrêt de travail mentionné sur la feuille maladie sécu)
    La durée de la période d'essai n'implique pas de durée minimum -
    Reste que vous pouvez négocier une rupture d'un commun accord en argumentant sur le fait que vous pensiez qu'il était possible de mettre fin au CDD à l'issue de la période minimale . Ensuite tout dépendra de l'employeur ...
    Dernière modification par Milou27 ; 06/03/2011 à 09h21.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour votre réponse précise !
    Vous dites que c'est un CDD à terme imprécis mais le fait qu'il est en plus indiqué une date de début et une date de fin sont pour moi des termes précis ...
    Par ailleurs, vous dites également que la durée de période d'essai n'implique pas de durée minimum mais cette fameuse période d'essai (1 jour) est toute de même calculée et en rapport avec la durée minimale.
    Reste à voir cette fameuse durée minimale
    "L'administration admet qu'à l'expiration de la durée minimale, l'une des parties peut mettre fin au contrat, même si le salarié remplacé n'est pas de retour ou si l'objet du contrat n'est pas réalisé (circ. min. DRT 92-14 du 29 août 1992). S'agissant d'une simple tolérance ministérielle, l'employeur doit savoir que rien ne lui garantit que les juges valideraient une telle rupture"
    Je vais voir avec mon employeur afin de négocier tout çà ... merci encore

  8. #8
    Pilier Sénior

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    je ne vois pas ou il y a un terme précis ????
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Pilier Junior

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    Un CDD a terme précis sous entend qu'il y ai une date de fin clairement indiquée sur le contrat.
    La période d'essai n'est pas obligatoire et sa durée peut être inférieure à la durée légale.
    Cette note de 92 ne fait pas droit - elle fait référence à l'administration (laquelle ?) et s'interroge sur les conséquences d'une rupture du fait de l'employeur .
    Voir LIEN sur les CDD :
    Le contrat à durée déterminée (CDD)
    CDD - Les cas de recours - Législation - Legiculture.fr

    pas moyen de stabiliser la grosseur des lettrres - désolé

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour les liens, je les avais déjà consulté !
    Sur mon contrat il y'a un bien en autres une date de début et de fin d'où mon interrogation, je cite :
    "Il prend effet le 1er mars 2011 et se terminera le 15 mars 2011"

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par freelancer Voir le message
    "Il prend effet le 1er mars 2011 et se terminera le 15 mars 2011"
    C'est la première fois que vous nous l'écrivez
    soyez plus clair svp
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #12
    Pilier Junior

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    en fonction de tout ce qu'il a écrit ...d'autre :
    je cite : Il est bien stipulé que je suis engagé en remplacement temporaire de Mr X, absent pour maladie
    - Que je suis engagé pour une durée déterminée minimale de 2 semaines (Sujet de ma première question !)
    - Le présent contrat se prolongeant automatiquement au delà de la durée minimale prévue jusqu'à la fin de l'absence pour maladie de Mr X si celui prolonge son arrêt
    on peut dire qu'il s'agit d'une erreur de plume....

    Bon je vois que vous cherchez la faille par tous les bouts ... A mon avis , c'est pas gagné !
    Dernière modification par Milou27 ; 06/03/2011 à 11h17.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    C'est la première fois que vous nous l'écrivez
    soyez plus clair svp
    Autant pour moi, j'y avais fait pourtant allusion dans mes précédents messages, mais je serais plus explicite à l'avenir
    Mais, en dessous (toujours en tant qu'objet du contrat), il est stipulé une date de début et une date de fin correspondant aux 2 semaines (je me trouve actuellement dans cette période) ... donc pour moi il s'agit d'un terme précis !
    Donc pour moi qui n'est ni juriste ni rien dans ce domaine, je pense qu'ils ont employé 2 termes dans ce contrat

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    oui mais l'objet du contrat est clair et sans ambiguité ...et les juges sont là pour décider souverainement au cas par cas.
    Pour moi c'est clair - il s'agit d'une contrat de remplacement sans terme précis.
    Dernière modification par Milou27 ; 06/03/2011 à 11h24.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    on peut dire qu'il s'agit d'une erreur de plume....
    Bon je vois que vous cherchez la faille par tous les bouts ... A mon avis , c'est pas gagné !
    Il ne s'agit pas de trouver une faille ou quoique ce soit, juste d'avoir des arguments à tenir avec mon employeur
    Erreur de plume, contractuellement çà ne passe pas il me semble et un contrat doit être parfaitement rédigé.
    En fait mon souci principal est ne pas dépasser cette durée minimale ou plus tôt cette date de fin afin que je ne sois pas bloqué 18 mois ou plus si Mr X prolonge son arrêt

    Est-ce que vous me confirmez que 2 termes (précis et imprécis) sont bien stipulés sur mon contrat ?
    Et par ailleurs, question subsidiaire ... étant donné que cette société a été correct avec moi et que je ne voudrais pas les coincer, est-il possible de faire un avenant ou un nouveau contrat afin que je puisse tenir ce poste quelques jours après la durée minimale ?

    Merci encore pour vos réponses

    ---------- Message ajouté à 11h30 ---------- Précédent message à 11h28 ----------

    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    oui mais l'objet du contrat est clair et sans ambiguité ...et les juges sont là pour décider souverainement au cas par cas.
    Pour moi c'est clair - il s'agit d'une contrat de remplacement sans terme précis.
    Pas si clair que çà puisque il y'a comme vous disiez une date de début et de fin CLAIREMENT mentionnées (donc terme précis)
    Dernière modification par freelancer ; 06/03/2011 à 11h33.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    bon

    si vous recopiez mot pour mot l 'ensemble de ce CDD une fois pour toute non !!!!!
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    On ne mentionne dans un contrat CDD qu'il est à terme précis ou imprécis - c'est une formulation "sans plus" qui n'est pas retranscrite au sens litéral dans les termes du contrat .
    on a bien compris votre souci qui était de mettre fin au CDD le plus rapidement possible encore que votre question subsidiaire prête à confusion : " ... étant donné cette société a été correct avec moi et que je voudrais les coincer " ??? ( je crois qu'il manque le in.. de correcte )
    Oui vous pouvez convenir d'un avenant qui transforme votre CDD à terme imprécis en terme précis (avec une date de fin)
    ou bien convenir d'une rupture d'un commun accord
    Dernière modification par Milou27 ; 06/03/2011 à 11h42.

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    bon

    si vous recopiez mot pour mot l 'ensemble de ce CDD une fois pour toute non !!!!!
    Si vous voulez ...

    Mr Y (moi) est engagé par la société (Z) pour assurer le remplacement temporaire de Mr X, absent pour maladie
    Cet engagement est pour une durée minimale de 2 semaines
    Il prend effet le 1er mars 2011 et se terminera le 15 mars 2011
    Le présent contrat se prolongeant automatiquement au delà de la durée minimale prévue jusqu'à la fin de l'absence pour maladie de Mr X si celui prolonge son arrêt

    J'éspère que c'est plus claire à présent !

    ---------- Message ajouté à 11h46 ---------- Précédent message à 11h44 ----------

    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    On ne mentionne dans un contrat CDD qu'il est à terme précis ou imprécis - c'est une formulation "sans plus" qui n'est pas retranscrite au sens litéral dans les termes du contrat .
    on a bien compris votre souci qui était de mettre fin au CDD le plus rapidement possible encore que votre question subsidiaire prête à confusion : " ... étant donné cette société a été correct avec moi et que je voudrais les coincer " ??? ( je crois qu'il manque le in.. de correcte )
    Oui vous pouvez convenir d'un avenant qui transforme votre CDD à terme imprécis en terme précis (avec une date de fin)
    ou bien convenir d'une rupture d'un commun accord
    Oui j'ai modifié il fallait lire "ne pas les coincer" bien entendu, donc un avenant est possible !
    Quiz de la prime de fin de CDD, elle me sera due ou pas !
    Désolé de toutes ces questions, mais vu que vous êtes calé dans ce domaine, je m'en remets à vous !
    Merci encore
    Dernière modification par freelancer ; 06/03/2011 à 11h48.

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Par engagement , l'employeur parle de la durée minimale du contrat par lequel il vous "engage "- C'est mal formulé OK - mais ça ne remet pas en cause l'objet du contrat .
    Avenant de raccourcissement ou rupture d'un commun accord - l'employeur vous doit la prime de précarité
    Bon... c'est terminé pour moi. Bon dimanche à tous et toutes
    Dernière modification par Milou27 ; 06/03/2011 à 11h50.

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    Par engagement , l'employeur parle de la durée minimale du contrat par lequel il vous "engage "- C'est mal formulé OK - mais ça ne remet pas en cause l'objet du contrat .
    Avenant de raccourcissement ou rupture d'un commun accord - l'employeur vous doit la prime de précarité
    Bon... c'est terminé pour moi. Bon dimanche à tous et toutes
    Merci Milou27 et bon dimanche également
    Certes "il m'engage" et çà ne remet pas en cause l'objet du contrat ... mais dans cet objet du contrat il y'a pour MOI une date de fin (et donc un terme précis) à respecter.
    J'aimerais aussi l'intervention d'Halias qui me demandait la totalité de l'objet afin de connaitre son opinion
    En tout cas, je note qu'un avenant à terme précis est possible
    Dernière modification par freelancer ; 06/03/2011 à 11h59.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par freelancer Voir le message
    Mr Y (moi) est engagé par la société (Z) pour assurer le remplacement temporaire de Mr X, absent pour maladie
    Cet engagement est pour une durée minimale de 2 semaines
    Il prend effet le 1er mars 2011 et se terminera le 15 mars 2011
    Le présent contrat se prolongeant automatiquement au delà de la durée minimale prévue jusqu'à la fin de l'absence pour maladie de Mr X si celui prolonge son arrêt
    je comprends l'ambiguïté

    Ils sous entendent que l'arrêt de maladie du salarié absent est jusqu'au 15 mars
    en l'état je l'apprécierai comme un cdd "correct
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est pourtant clair il est bien à terme imprécis et je rejoins l'avis de Milou et Halias.

    Milou, pour ton pb de mise en forme, c'est parce qu'il s'agit d'un copier coller et tu es bloqué par la mise en forme automatique, en principe on peut le résoudre en cliquant sur les deux A entrelacés à gauche du menu déroulant des tailles de police. Ça ne marche pas toujours.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    je comprends l'ambiguïté

    Ils sous entendent que l'arrêt de maladie du salarié absent est jusqu'au 15 mars
    en l'état je l'apprécierai comme un cdd "correct
    Merci donc vous voyez maintenant le pourquoi du comment de mon interrogation.
    Vous dites l'apprécier comme un CDD correct, mais juridiquement qu'en est-il ?

    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    C'est pourtant clair il est bien à terme imprécis et je rejoins l'avis de Milou et Halias.
    Pardonnez moi mais êtes vous sûr et certain que contractuellement, juridiquement etc ... que ce contrat est parfait et exempt de défaut ?
    Vous dites il est bien à terme imprécis mais pourtant il est bien mentionné un terme précis puisque il y'a une date de fin donc sur la forme il est ok mais pas sur le fond si je comprends bien ?
    J'ai cru comprendre qu'on ne pouvait pas utiliser les 2 termes et si c'est le cas, celà rendrait le contrat caduc.

    Merci encore de m'avoir répondu, j'ai quand même quelques arguments à pouvoir tenir

    Bon dimanches à tous

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Juridiquement correct

    maintenant vous faites ce que vous voulez!!!
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il est bien à terme imprécis et concernant la durée minimale elle est clairement définie par les dates, l'employeur n'était pas obliger de les préciser, il l'a fait et on ne peut rien lui reprocher, sauf d'avoir été très clair sur la durée minimale, qui doit être, bien sur, précise.

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