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Discussion : Salaria déguisé, esclavage , aide sur quelques reponse de droit de retournement !

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Depuis 2 ans je travail environs 160H /mois dans plusieurs propriété, du même propriétaire.
    Pour un environs de 1000e. a ça on retire 450e pour mon logement d'un petit 50m2 sur ça propriété principal ou j'exerce la plus grande partie du temps , jardinage , bricolage , travaux de manutention,gardiennage.. etc...

    Avant il me payé en chèque CESU ,
    Depuis 6 mois il m'a demandé de prendre le statut d'autoentrepreneur, pour des questions de fiscalité et d'assurance , je n'ai pas vraiment compris..
    J'ai juste eu a signé quelques papiers et je suis effectivement depuis 6 mois , prestataire de service a la personne en tant qu'auto-entrepreneur , je paye maintenant 23% environs sur mes 1000e ..
    En tout cas aprés calcul si je ne travaille pas a coté et aprés avoir acheté a manger il me reste 100e .

    Donc c'est plus possible de continué comme ça

    Mes questions sont celle là :

    1) Est ce que c'est du salariat déguisé. ?

    J'ai demandé une augmentation, il ma répondu non si pas content dégage.

    2)Est ce qu'il serait bon de lui faire une lettre recommandé lui demandant de me rembourser une somme que j'aurai déterminé. Sous peine de porté plainte contre salariat déguiser ou esclavage ou autre ?

    3)Est ce qu'il serait bon de saisir un tribunal pour porté plainte contre ce propriétaire ?

    4)Est ce que moi je peu avoir des problèmes avec impôt ou autres ?

    Si vous avez besoin de plus d'information.
    Ps : c'est une personne assez imposante qui ne se laisse pas impressionner.

    Je vous remercie de votre aide la demande est urgente car je commence a être mal niveau financier et mental .

    Thierry ,

  2. #2
    Rinko
    Visiteur
    Voici ce que je peu en dire.

    160h/mois, cela reste legale, la durée normal est 151,67h.
    Quelle est la nature de votre contrat? (avant et après passage en auto entrepreneur)
    Car avant vous étiez son employé, il vous devait le smic plus payer les heur sup. Il me semble que 1000€ net c'est un peu juste pour le smic? (En 2011, smic = 9€ /h * 151,67 = 1365€ brut soit pas loins de 1100€ net auxquel il faut ajouter les heures sups.)

    Maintenant que vous êtes auto entrepreneur, j'imagine que vous avez passé un contrat indiquant que pour tel somme par moi (toujours 1000€!), vous rendez tel service. Puis vous avez un bail pour louer son logement à 450€/mois...
    Evidement, en temps qu'auto entrepreneur, vous payez des charges sur vos 1000€.... Mais votre employeur se retrouve à vous payer 1000€ alors qu'avant, il devait sans doute débourser plus pour payer les charges patronals?!
    Donc c'est lui qui a fait une bonne opération, vous la mauvaise en passant auto entrepreneur et en fermant les yeux...

    Mais votre situtation actuelle n'est pas super clair, vous pouvez présciser la nature du contrat entre lui et vous? s'il y a un bail pour louer le logement?
    Dernière modification par Rinko ; 04/03/2011 à 08h54.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il semble que'n vous poussant vers l'Autoentrepeneur , vous avez en fait un contrat de travail déguisé.

    Voir:

    L'auto-entrepreneur peut-il être l'unique sous-traitant d'un donneur d'ordre ?La loi LME du 4 août 2008 a étendu aux personnes dispensées d'immatriculation au RCS ou au RM la présomption de non salariat.
    En cas de contrôle Urssaf (du donneur d'ordre), ce sera donc à cette dernière de prouver qu'il y a "salariat déguisé". N'ayant qu'un donneur d'ordre l'auto-entrepreneur pourra être requalifié "sous salarié" de l'entreprise.

    Un auto-entrepreneur qui travaille dans une entreprise :
    - sous la responsabilité d'un employeur,
    - en utilisant les locaux et le matériel de ce dernier ( machine, véhicule etc...),
    - en respectant des horaires imposés par l'entreprise ou des tournées ( Cas du transport),
    - en suivant les règles imposées dans l'entreprise,
    - en appliquant les tarifs définis par l'employeur,etc ...
    n'est pas indépendante juridiquement mais se trouve dans une situation de subordination juridique et donc de "salariat".
    Son contrat de prestataire pourrait donc être requalifié en contrat de travail.

    Qu’entend-on par subordination juridique ?

    Dans le silence de la loi, la jurisprudence a caractérisé le lien de subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut en outre constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

    Vous pouvez aller aux Prudhommes, mais c'est naturellement à double tranchant!

    cordialement,

    giantpanda


  4. #4
    Membre

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    Merci Giantpanda pour ton texte j'avais déjà lu ceci. que veut tu dire par double tranchant ?

    Merci Palmier pour la reponse ,

    Aucun contrat n'a jamais etait passé.

    Je travail 160H , je lui fait une facture de 1000e a me régler

    Oui par contre j'ai un bail pour le logement. 430e exactement HC .

    oui je me doute bien que je me suis fait avoir dans l'histoire.

    Donc en gros je peu lui demander de me rembourser une somme , sous peine de l'attaquer en justice pour salariat déguisé sous mon statut d'auto entrepreneur.
    Si il refuse j'attaque!
    Mais quels preuve je pourrai présenté ? photos/videos ? bande son ? , Témoignages ? ou autres ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    sous quelle forme vous retranche t il les 450 € de "loyer "???
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  6. #6
    Membre

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    il me donne une quittance contre un chèque de 450e de ce point là c'est assez réglo.

  7. #7
    Membre

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    Qu est ce que je suis en droit de faire ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    essayer de cumuler toutes les preuves d'un éventuel lien de subordination
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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