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Régularité procédure licenciement
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai reçu lundi 21/02 un courrier LRAR pour un entretien préalable à un licenciement.
    Je m'en doutais un peu et suis en arrêt depuis le 19/02.

    Première question : Sur le fond, le courrier à l'air régulier. Néanmoins, mon employeur a utilisé une lettre à entête datant de plus de 4 ans (le siège social de mon entreprise a déménagé depuis). Est-ce une irrégularité ?

    Deuxième question : Mon entreprise fait plus de 10 salariés et il n'est pas fait mention de pouvoir être conseillé par un IRP. Il n'y a pas d'IRP dans mon entreprise (et pas non plus de PV de carence j'en suis persuadé).

    Troisième question : Etant syndiqué, mon syndicat a envoyé une demande d'organisation d'élections professionnelles le 28/10/10 (déclaration d'imminence). Mon employeur a refusé sous prétexte que les 2 établissements font chacun moins de 10 salariés. L'inspection du travail abonde dans mon sens. Je suis donc salarié protégé pendant 6 mois. Si mon employeur me licencie sans demander l'autorisation à l'inspection du travail, le licenciement peut-il être considéré comme nul ? et donc réintégration.
    Quelle est a peu près la durée d'une procédure (du dépot aux greffes jusqu'à l'appel) ?

    Quatrième question : Ma société est une SAS. Faisant suite à la jurisprudence sur la subdélégation de pouvoirs en matière de gestion de personnel, le président de cette SAS peut-il signer la lettre de licenciement, même s'il n'est pas salarié de cette société.

    Cinquième question : Une filiale importante de mon groupe a été condamnée en Cass.Soc. il y a un peu plus d'une vingtaine d'années pour refus d'organiser des élections de DP sur des établissements dont l'effectif faisait moins de 10 salariés mais faisant partie de la même société. Cela suffit-il à démontrer que mon employeur ne pouvait ignorer cette jurisprudence lors de son refus il y a 2 mois. Je pense l'attaquer pour délit d'entrave.

    Je vous remercie par avance pour vos réponses et précisions.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par attente-licenciement
    Deuxième question : Mon entreprise fait plus de 10 salariés et il n'est pas fait mention de pouvoir être conseillé par un IRP. Il n'y a pas d'IRP dans mon entreprise (et pas non plus de PV de carence j'en suis persuadé).
    A défaut d'IRP, vous pouvez vous faire assister d un conseiller du salarié dont la liste figure à l inspection du travail ou à la mairie.
    Je crois même que cela doit etre mentionné dans votre lettre de convocation.

    ---------- Message ajouté à 17h01 ---------- Précédent message à 17h01 ----------

    Citation Envoyé par attente-licenciement
    Quatrième question : Ma société est une SAS. Faisant suite à la jurisprudence sur la subdélégation de pouvoirs en matière de gestion de personnel, le président de cette SAS peut-il signer la lettre de licenciement, même s'il n'est pas salarié de cette société.
    Bien sûr qu'il peut signer puisque c est lui le représentant légal de la société.

  3. #3
    Membre Sénior

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    bonjour

    etre syndiqué ne vous donne pas le statut de salarie protegé ou alors vous avez un mandat

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par FERO
    bonjour

    etre syndiqué ne vous donne pas le statut de salarie protegé ou alors vous avez un mandat
    Tout à fait d accord. Peut etre a t il été nommé délégué syndical dans son entreprise

  5. #5
    Membre Sénior

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    il ny a pas eu d'election d'aprés lui ni de constat de carence

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par FERO
    il ny a pas eu d'election d'aprés lui ni de constat de carence
    Le délégué syndical n est pas élu mais nommé par un syndicat.

    Quand notre internaute dit qu il n y a pas eu d élection ni de PV de carence, il doit parler des Délégués du Personnel qu'il ne faut pas confondre avec le délégué syndical

  7. #7
    Membre Sénior

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    affirmatif caro

    mais il parle de six mois de protection ?
    j'ai peut etre zaper quelque chose !

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Un salarié qui demande l'organisation des élections est effectivement protégé.

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