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Discussion : Non respect Convention Collective : montant des dommages et intérêts ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Motre employeur n'a pas respecté pendant 4 ans la prime de congés indiquée dans la CC SYNTEC dont nous dépendons. En fait il ne la verse que depuis 2010 sans rattrapage sur les 5 années précédentes (dont 4 pour moi).

    Le montant s'estime (à minima) à 200 € par années soit 800 € pour moi.

    Dans le cas où je devrais aller au prud'homme, à combien de dommages et intérêts l'employeur serait-il condamné ? s'il est jugé fautif pour non respect de la convention collective : je peux prouver que l'employeur est au courant de l'existance de cette prime depuis 2005. Cela dit il n'y a pas que ça qu'il ne respecte pas dans la CC...

    Merci de vos réponses.

    Alf

  2. #2
    Membre Sénior

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    bonjour

    vous evaluez votre préjudice et ce sont les juges qui determinerons la somme suivant vos arguments

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Mis à part de réclamer le paiement de ce qu'il doit, difficile d'obtenir des DI, difficile de démontrer un préjudice substantiel.

  4. #4
    Membre Junior

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    OK, merci.

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