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Discussion : [Jurisprudence] Le préjudice de l'employeur peut être purement interne et prouvé par un mail interne

  1. #1
    Support Utilisateur et Modération

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    Bonjour,

    Un arrêt du 2 février 2011 publié par la Veille Juridique par Net-iris précise que l'absence de mention explicite du caractère personnel d'un courrier électronique envoyé entre deux collègues au sein de la même société pouvait justifier l'usage du dit courrier pour appliquer une sanction disciplinaire, un licenciement pour faute grave.

    Plusieurs questions se posent, semble-t-il, à a lecture de cet arrêt:

    - un courrier électronique à destinataire unique et interne cause-t-il un préjudice tel qu'il justifie un licenciement pour faute grave ?

    - si le courrier électronique avait mentionné le terme "Privé" dans son objet, par exemple, le préjudice aurait-il été moindre (voire inexistant) ?

    Ces questions, ou toute autre que vous pourriez soulever à la lecture de l'arrêt cité, sont ouvertes à discussion ici même
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  2. #2
    Pilier Sénior

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    1- Destinataire unique peu importe, ce qui compte c'est le contenu s'il n'est pas privé.

    2- S'il est privé, l'employeur ne peut l'ouvrir, donc il ne peut pas l'utiliser peu importe le contenu.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Merci pour l'info.

    Je suis d'accord sur le fait que l'employeur a légitimement pris connaissance du courriel et peut l'utiliser envers ses subordonnés.

    Mais, pour une conversation écrite privée entre deux collègues, fût-elle impolie, désobligeante, voire pamphlétaire, valider le licenciement pour faute grave tient du délire.

    Citation Envoyé par Animateur Communautaire Voir le message

    - un courrier électronique à destinataire unique et interne cause-t-il un préjudice tel qu'il justifie un licenciement pour faute grave ?
    Cette conversation, certainement pas. Il est où, le préjudice ?

    Citation Envoyé par Animateur Communautaire Voir le message

    - si le courrier électronique avait mentionné le terme "Privé" dans son objet, par exemple, le préjudice aurait-il été moindre (voire inexistant) ?
    Non. Et pourtant, là, le licenciement aurait été jugé abusif, car l'employeur n'aurait pas eu le droit de lire le courriel. Logique, quand tu nous tiens...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La cassation ne porte pas sur la "gravité" de la faute, la cour dit simplement que un tel courriel n'est pas privé et peut donc être utilisé par l'employeur

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