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Discussion : Rupture conventionnelle salarié protégé en CDI

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour,
    notre direction demande un vote à bulletin secret aux membres du CE concernant le projet de rupture conventionnelle d'un salarié protégé. La question étant "êtes-vous favorable ou pas ?".
    Je n'ai pas trouvé de référence sur le détail de cette procédure : est-ce une nouveauté ?
    participant Régulier, mais pas régulé

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour un salarié protégé la rupture conventionnelle suppose effectivement le respect de la procédure de protection spécifique: avis du CE et autorisation de l'inspecteur du travail.

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