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Discussion : Faute inexcusable imputable à l'employeur ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je suis commercial itinérant, j'ai été victime d'un accident du travail en avril 2009 (lombosciatalgie). A la visite de reprise le médecin du travail m'a fait comprendre que l'état de mon dos risque d'entrainer une inaptitude. Sachant que mon employeur ne m'a jamais fait passé de visites médicales, ni celle d'embauche, ni les périodiques, ni celle obligatoire après un arrêt supérieur à 8 jours.

    Visites médicales au cours desquelles, des aménagements de postes auraient pu être préconisés.

    Pensez-vous que la faute inexcusable peut être retenue contre mon employeur qui n'a pas respecté la législation du code du travail ?

    Merci pour vos conseils cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il faudrait arriver à prouver que les abstentions fautives de votre employeur ont aggravé votre état....
    Or, il s'agit d'un accident et non d'une maladie (qui aurait supposé une progressivité de la détérioration de votre état de santé...).

    Quelles ont été les circonstances de cet accident ?
    A votre avis, quels aménagements auraient pu être precrits ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci Jean-louis,

    En fait, après une grosse journée passée sur la route. En arrivant à mon domicile, je n'ai pas pu sortir seul de la voiture. des personnes m'ont aidé et déposé dans mon lit. Le lendemain , une ambulance m'a emmené aux urgences. Je souffre d'une lombosciatalgie et j'ai des protutions dicales sur les 5 disques lombaires. Après coup, je pense que c'est une accumulation de kilomètres qui a entrainé ce blocage. ( 400 km par jour ).

    Quand j'ai été embauché il y a 5 ans, mon état de santé était bon. J'avais la responsabilité de 7 départements bien desservis par un bon réseau autoroutier. 18 mois plus tard, l'employeur me changeait mon secteur d'intervention qui passait à 12 départements avec une grosse partie du massif Central ( Ardèche, Lozère, Cantal, Haute-Loire, Puy de Dôme). Vous pouvez imaginer, ce ne sont plus du tout les mêmes conditions de travail.

    A partir de ce moment, j'ai régulièrement eu des soins de kinésithérapie, mais je ne faisais pas le rapprochement de cause à effet.


    Au cours de ma carrière professionnelle de VRP, j'ai rencontré plusieurs médecin du travail. Et pratiquement tous, m 'ont questionné sur le nombre de kilomètres, le type de voiture, le secteur géographique........etc.

    Donc je pense que l'absence de visites médicale a eut des conséquences sur ma santé.

    Un autre élément; après un premier arrêt de 2 semaines, j'ai cru pouvoir reprendre la route. J'ai réussi a retravailler pendant 7 jours, mais la douleur ne m'a pas permis de continuer. Après m'être informé, il semble que l'employeur ait oublié aussi de me faire passer la visite de reprise après un AT de plus de 8 jours.

    De plus, l'entreprise organise les visites médicales pour les personnes du sièges, et ne le fait pas pour ses commerciaux.

    J'espère avoir été à peu près clair.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je viens de relire les posts nombreux, que vous avez ouverts pour votre (malheureuse) histoire.

    Comment le médecin du travail, lors de la visite de reprise, a-t-il qualifié la visite : visite de reprise après maladie ou visite de reprise après AT ?

    Je ne sais pas si vous pouvez valablement attaquer votre employeur pour faute inexcusable. En revanche, ce qui est sûr, c'est qu'il n'a pas satisfait à ses obligations de scéurité en ne vous faisant pas passer les visites réglementaires. Il peut y avoir là matière à ester. Mais je vous conseille de voir un avocat spécialisé, et vous allez devoir subir des expertises et contre expertises...

    En revanche, une piste est à explorer, et ce par rapport à votre état de santé actuel (persistance de lombosciatalgies) : faire une déclaration de maladie professionnelle tableau 97. Vous n'entrez certes pas dans tous les critères du tableau (notamment la liste limitative des travaux). La CPAM refusera donc dans un premier temps, à juste titre. Mais vous pourrez faire appel, et votre dossier sera étudié par une CRRMP, qui pourra, peut-être, reconnaître le caractère professionnel de votre affection.

    Ceci dit, votre employeur a obligation de vous reclasser si votre MdT vous met "inapte à la conduite des véhicules sur longues distances", sauf à prouver, après recherche de reclassement, qu'il est dans l'impossibilité de vous reclasser. Cela entraînera votre licenciement, et alors galère pour retrouver un job...

    Quel est l'effectif global de votre entreprise ?
    Dernière modification par Jean-louis52 ; 28/01/2011 à 14h35.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci encore à Jean-Louis,

    Le médecin du travail a qualifié la visite de reprise après maladie. Puisque mon accident du travail a été consolidé le 15 mars 2010. Par contre lorsque le médecin conseil de la sécurité sociale a consolidé mon AT, il a téléphoné à mon médecin traitant pour lui indiquer qu'il pouvait me mettre en arrêt de travail pour maladie pour les mêmes motifs (lombosciatalgie).

    L'entreprise comprend environ 100 salariés.

    Cordialement

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