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Discussion : Dissolution anticipée (liquidation amiable) pendant procédure aux prud'hommes.

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    J'ai entamé une procédure aux prud'hommes contre mon ancien employeur (suite à une prise d'acte de rupture).
    Après deux renvois abusifs d'audience par la partie adverse, voilà que j'apprends que c'est à nouveau renvoyé pour un départage dans quelques mois (certains conseillers ont fait abstraction de preuves factuels et matérielles dans le dossier... il ne devait y avoir aucun départage).

    Dans le même laps de temps, en menant ma petite enquête, je viens juste d'apprendre qu'il y a une dissolution en cours sur la société (l'annonce légale donne : "Ouverture d'une Dissolution anticipée (liquidation amiable", suivi par une autre un mois après : "Dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts ou actions en une seule main").

    La société X avait été rachetée il y a deux/trois ans par un groupe Y.
    Mais dans l'affaire c'est la société X qui est nommée et non le groupe Y.

    Ma question, vous l'aurez deviné :

    Qu'est-ce qu'il advient de mon affaire avec cette histoire de dissolution de la société X ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par question6587 Voir le message
    , voilà que j'apprends que c'est à nouveau renvoyé pour un départage dans quelques mois (certains conseillers ont fait abstraction de preuves factuels et matérielles dans le dossier... il ne devait y avoir aucun départage).

    .
    Bonjour
    comment pouvez vous affirmer que "certains conseillers ont fait abstraction de preuves factuelles" ??
    les délibérés sont à huis clos
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Un des motifs retenus contre la société X et le non paiement d'un élément de salaire. En l'occurence une prime sur objectif où aucun objectif n'avait été donné ! (Pas d'objectifs donnés = prime due intégralement). La jurisprudence est plus que complète à ce sujet.

    Le problème pour eux, c'est que dans le solde de tout compte, cette prime apparaît soudainement. Sauf que j'avais déjà pris acte de rupture. Ce qui prouve donc qu'ils me devaient cette somme.

    Petit détail : nous n'étions pas à la fin décembre, ni en janvier. Mais plusieurs mois après le début d'année. La prime devant être versée avec le salaire de décembre...

    Autre élément par exemple : l'avocat de la partie adverse a lâché "M. S" a signé son entretien individuel ce qui montre son acceptation.
    Faux : il y a ma mention manuscrite qui indique que "par ma signature je prends connaissance du présent document".
    Ce qui ne le laisse aucun doute sur la présence de ma signature. Les conseillers salariés étaient même étonnés que l'avocat sorte cela. Ca n'a pas choqué les autres...

    J'ai également : "M. S n'a jamais acheté qch avec sa carte bancaire.". Sauf que j'ai mis au débat : la facture, mon relevé de compte et les tickets de carte bancaire et la trace du remboursement du produit par la société. Ben là, faut m'expliquer ce que je peux apporter de plus comme preuve !

    Et des faits comme cela il y en a plein... Alors l'objectivité des 2 conseillers, je la cherche toujours.

    Sous huit clos ? Je veux bien, sauf qu'il y en avait deux de chaque côté de la table et malgré sûrement le même discours des conseillers qui ont su tenir compte des éléments, les autres ont tout simplement campé sur leur position. Peu importe en fait les documents que je pourrais bien fournir.

    Mais bon, le sujet n'est pas là, je voudrais avoir des renseignements sur les conséquences de cette dissolution.

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