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Discussion : remplacement salariés par autoentrepreneurs

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Nous avons compris lors de la réunion des délégués du personnel de ce jour (c'est un délégué qui a pris la parole pas la direction) qu'au lieu de recourir au CDI, notre SSII tentait de pousser les candidats à l'embauche à se mettre en auto entrepreneur.

    Pire que cela, elle essaie d'y pousser les CDD arrivant à terme (avec un motif qui ne tient pas) et aussi les CDI déjà signés.

    J'ai l'impression que l'URSSAF me sera plus utile que l'inspecteur du travail. J'aimerai que vous m'aidiez à débroussailler.

    Cordialement
    Maskagaz
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  2. #2
    Pilier Sénior

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    C'est la grande mode, je pense bien que ton secteur ne va pas se priver d'en abuser.

    Mais c'est légal, les gens peuvent refuser. Ensuite il va falloir travailler dur pour montrer qu'il n'y a qu'un client et faire requalifier en CDI, chaque fois que ce sera possible.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Montrer qu'il n'y a qu'un seul client n'est pas une condition nécessaire ni suffisante.

    Mais non ce n'est pas légal : Le donneur d'ordre ne peut qu'acheter un objet déterminé avec une obligation de moyen pour le sous-traitant. Il n'a pas le droit de définir lui même comment l'objet est conçu et encore moins déléguer au client le pouvoir de le faire.

    J'ai envie d'écrire maintenant à l'URSSAF, qui a répondu à mes courriers jusque là (sur un autre sujet) et doit d'ores et déjà prévoir un contrôle.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il va falloir batailler, déjà que le "portage" salarial était plus que "tangent". Il ne faut pas se faire des illusions sur l'optique dans lequel a été créé se statut: bientôt plus de salariat, tous indépendants

  5. #5
    Pilier Sénior

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    A partir du moment où le but est de ne pas payer les charges sociales et les intercontrats, le délit de marchandage est caractérisé. Surtout de la manière dont les salariés sont invités à devenir AE.

    Un arrêt récent de la cour de cassation a requalifié en contrat de travail un contrat de kiné indépendant. Le syntec n'a pas à passer une fois de plus au travers des mailles du filet.

    Mais attendu qu'ayant relevé qu'au moment de son recrutement M. X... n'était pas inscrit à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, qu'une note de service du 20 novembre 1990 du directeur général de la société informait le personnel que "M. X... assurera la responsabilité du service thalasso…" et qu'un courrier du 2 février 1995 de la directrice du service thalassothérapie confirmait que M. X... "malgré la nouvelle restructuration au niveau de l'entreprise, (sa) situation ne sera pas modifiée. Pour mémoire (il) exerce à titre d'ostéopathe et de masseur kinésithérapeute. (Ses) jours de présence sont les mêmes que ceux qui (lui) ont été fixés lors de (son) engagement en mai - juin 1990, engagement pris par le gérant, et (lui) même, à savoir : (il) exerce les lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 18h30 et les mardi, jeudi, samedi, dimanche de 8h30 à 13h. Il va de soi que (M. X...) est astreint à la discipline de l'établissement et subordonné au service de planification des soins…", que M. X... avait pour clientèle celle de la société Thacaz et percevait une rémunération sous forme de rétrocession des sommes versées à l'établissement par la clientèle, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que M. X... était soumis à un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Pourvoi 07-45298
    12 juillet 2010
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je ne vois pas très bien comment ça pourra marcher.
    L'AE fait un devis détaillé et signe avec la SSII un contrat de prestation de services qui doit normalement décrire très précisément le contenu de cette prestation. A l'issue de l'exécution il facture son intervention.

    Dans quel cadre l'AE se retrouve-t-il à intervenir chez le client ?
    Dans le portage le contrat est triangulaire : client-SSII-salarié porté.

    Mais ici ?

    De plus, de nombreuses entreprises ne font pas appel à des indépendants mais à une SSII pour garantir une continuité de service en cas d'indisponibilité de l'intervenant (maladie, démission...) en plus des habituels blabla sur la sélection des profils, la qualité et la formation.
    Si la SSII ne fait que fournir des indépendants, les entreprises auront aussi vite fait de les trouver elles-mêmes via des portails de mise en relation qui sont de plus en plus nombreux.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Il existe des sociétés qui ne font que mettre en relation free lance et entreprises, mais elles annoncent clairement la couleur.

    Les SSII font parfois appel à des free lance à des conditions moins drastiques que les sociétés ci-dessus mais n'en cachent pas le statut au client, juste du non dit au moment de la présentation.

    Les banques et grosses entreprises exigent des référencements et n'acceptent souvent pas les free lance de peur d'être plantés alors que la SSII doit assurer la continuité de service et donner 15 jours gratuits de recouvrement.

    Cela marchera car la plupart des SSII sont des entreprises voyous (et les plus grosses n'ont rien à envier aux petites).
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Tout à fait d'accord.

    Mais justement comment la SSII va-t-elle pouvoir assurer la continuité de service avec des AE ? N'ayant aucune autorité hiérarchique sur le prestataire elle ne pourra pas les obliger à autre chose que la prestation initialement convenue.
    Et si le "contrat" SSII-AE est uniquement un contrat de mise à disposition de personne pour une durée indéterminée, il devrait être possible de le requalifier en CDI avec délit de marchandage par la même occasion ?
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Exactement. Je pense que la requalification d'AE en CDI va envahir la jurisprudence de la Cour de cassation pour cette décénie.

    Le contentieux prud'homal à ce sujet est trop souvent étouffé mais celui du TASS ne pardonne pas. B O U L I E (c'est censuré par des ***) m'a donné toute la jurisprudence, elle est claire et constante (la jurisprudence).
    Dernière modification par Cassabulle ; 22/01/2011 à 20h07.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

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