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Discussion : Auto-entrepreneur et Pôle emploi

  1. #1
    Ikuyo
    Visiteur
    Bonjour,

    J'ai créé une auto-entreprise il y a quelques mois. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle et je m'interroge sur les indemnisations de pôle emploi :

    - Dois-je arrêter mon AE et recréer une entreprise pendant mon inscription au chômage (mais dans ce cas d'après les textes seule la moitié de mon allocation mensuelle me sera versée même si je ne fais aucun ou peu de chiffre d'affaire certains mois)

    - Ou... je conserve mon AE et bénéficie de mon allocation à taux plein en complément de mon gain en AE (limité à 70% de mon ancien brut chez l'employeur x)

    ...je pense qu'il y a "anguille sous roche"... qu'en pensez-vous?? Ai-je bien interprété ce texte de loi?? Quelles sont les différences au niveau des avantages et inconvénients entre ces deux choix? Comment justifier d'une AE partielle??
    Chapitre 7 - Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération Art. 28 - § 1er -
    Le salarié privé d’emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve :

    a) que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ;




    L'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.

    L'allocation journalière est déterminée conformément aux articles 15 à 19 sur la base d’un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu.
    Merci pour vos lumières.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour les auto entrepreneurs le "cumul" est intégral: voir l'accord ici Accord application 11 du 19 fevrier 2009 - Juridique - Undic

  3. #3
    Ikuyo
    Visiteur
    Donc,
    _ un AE avant l'inscription à pôle emploi peut conserver son auto-entreprise (dite de complément de salaires) et cumuler son allocation chômage intégralement avec ses revenus d'AE (dans la limite de....) tout en cherchant un emploi.
    _ un chômeur peut créer une AE mais ce n'est plus considéré comme un complément et donc il peut cumuler ses revenus d'AE et son allocation chômage partielle.

    Personnellement, ayant fait l'expérience de l'AE, je compte créer une entreprise individuelle pendant mon chômage mais apparemment si je conserve mon AE et la modifie en EI, ce n'est plus considéré comme une création et de ce fait quels avantages/inconvénients aurais-je par rapport à une fermeture d'AE avant rupture et création d'EI après??? Est- ce que cette dernière idée est considérée comme fraude par pôle emploi?..

    Merci pour votre aide.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Rien ne vous empêche de passer d'autoentrepreneur à chef d'entreprise d'ailleurs ce sera obligatoire si votre chiffre d'affaire est au delà du seuil des AE. Les "incidences" sur le droit aux allocations c'est la prise en compte des revenus. Le texte sus cité détaille ce cas de figure.
    NB: ce type de situation ne peut durer que 15 mois au maximum.

  5. #5
    Ikuyo
    Visiteur
    Merci pour vos réponses, je commence à résoudre pas mal de questions par rapport à ce sujet.

    Il m'en reste une dernière.... si je ferme mon AE aujourd'hui mais que le délai de traitement fait que dans deux mois par ex je ne sois tjrs pas radié en tant qu'AE est-ce que pôle emploi me considérera dans un mois lors de mon inscription comme "dirigeant" d'AE et donc ne me permettra pas de bénéficier de l'ACRE.. lors de la création de ma nouvelle entreprise ???

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    De toute façon vous n'obtiendrez pas l'ACRE dans ce cas.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    De toute façon vous n'obtiendrez pas l'ACRE dans ce cas.

    Pourquoi

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il ne s'agira pas d'une création d'activité car elle existe déjà, l'URSSAF ne validera pas.

  9. #9
    Ikuyo
    Visiteur
    j'ai justement eu l'URSSAF qui me confirme qu'ils valideront ma nouvelle entreprise individuelle si je modifie provisoirement mon code ape.

    C'est pôle emploi qui juge si mon profil rentre dans l'application de l'Acre et justement.... ma question ultime.... si mon AE fermée au 31/12/09 n'est validée par l'administration qu'en mars par ex, lors de mon inscription à pôle emploi dans deux semaines j'ai peur d'être considéré comme AE à l'inscription et donc non prétendant à l'Acre pour la création d'une nouvelle entreprise.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Faites vous confirmer la position de l'URSSAF par écrit.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pôle Emploi n'a pas à interpréter les textes: si vous percevez des allocations chômage et que vous créez (au sens URSSAF) ou reprenez une activité à votre compte ou une entreprise vous avez DROIT à l'ACCRE. Mais ne surestimez pas les "avantages" ouverts par ce droit.

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