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a fermé le magasin de manière imprévue et m'oblige à rattraper mes heures
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour, je suis étudiante et je travaille 3h le dimanche matin.
    Mon employeur a décidé de fermer le magasin deux dimanches de suite
    - la première fois pour raison d'intempéries, j'ai été prévenue le matin même
    - la deuxième parce que mon employeur voulait "se reposer", j'ai été prévenue 4 jours à l'avance
    Mon employeur veut que je rattrappe les 6h, en a-t-il le droit?
    Merci d'avance de votre réponse!

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Voici ce que dit le code du travail

    Article L3122-27
    Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
    1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
    2° D'inventaire ;
    3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.


    Si les heures perdues pour intempérie sont en effet récupérables, celles qui ont été perdues pour repos du patron, c'est franchement douteux.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Cela aurait pu s'assimiler à une simple fermeture, avec congés des salariés, ou chômage partiel, mais pas 4 jours avant (à l'exception du cas d'intempéries, bien sur).

    Les heures devront donc être payées en tant que telles, et non rattrapées.

  4. #4
    Membre

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    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Sauriez vous où je peux trouver un article au sujet de la fermeture pour raisons personnelles de l'employeur?
    Merci encore!

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Non, aucune idée.

    Mais puisque les heures récupérables sont bien précisées dans le code, cela veut dire que les heures perdues pour d'autres causes ne le sont pas.

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