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Discussion : Reprendre mon ancienne fonction dans la Fonction Publique Hospitalière

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je suis cadre de santé, en disponibilité de la Fonction Publique Hospitalière.
    Pour des raisons personnelles, je souhaite retravailler dans un autre hôpital dans mon ancienne fonction de manipulatrice radio. Et d’un point de vue législatif, je ne trouve pas de solution pour réaliser ce changement.
    La disponibilité ne permet pas de travailler dans un autre hôpital.
    La mutation ne permet pas le changement d’hôpital en changeant de grade.
    Il y a la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la Fonction Publique. Il y est question de détachement et d’intégration directe « dans un corps comparable à celui de son corps d’origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ». La 1ère partie de la phrase entre guillemets semble interdire le changement de grade, mais la seconde partie semble permettre l’intégration en fonction du poste de recrutement.
    Pouvez-vous me donner votre interprétation sur cet extrait de texte de loi ?
    Avez-vous connaissance d’autres solutions pour reprendre son ancienne fonction dans la FPH ?
    Je vous remercie d’avance de votre aide.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir

    Citation Envoyé par aelia Voir le message
    Je suis cadre de santé, en disponibilité de la Fonction Publique Hospitalière.
    Quelle disponibilité? d'office? sur demande sans que la nécessite du service ne s'y oppose? sur demande accordée de droit? N'entrer pas dans les détails de la cause mais c'est important puisque les modalités de réintégration sont différentes selon les cas.

    Citation Envoyé par aelia Voir le message
    je souhaite retravailler dans un autre hôpital dans mon ancienne fonction de manipulatrice radio.
    Il faut qu'un poste soit publie comme vacant et soit l'objet d'un concours interne dans l'établissement que vous convoitez mais il vous faudra sortir de votre position de disponibilité et être réintégrer pour déposer votre candidature.

    Citation Envoyé par aelia Voir le message
    Il y a la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la Fonction Publique. Il y est question de détachement et d’intégration directe « dans un corps comparable à celui de son corps d’origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ». La 1ère partie de la phrase entre guillemets semble interdire le changement de grade, mais la seconde partie semble permettre l’intégration en fonction du poste de recrutement.
    Pouvez-vous me donner votre interprétation sur cet extrait de texte de loi ?
    Votre interprétation semble être la bonne. On intégré les fonctionnaires au même grade a condition que la mission, les responsabilités et la charge de travail soient équivalentes. Dans le cas contraire, l'intégration pourra se faire sur un grade différent.

    Citation Envoyé par aelia Voir le message
    Avez-vous connaissance d’autres solutions pour reprendre son ancienne fonction dans la FPH ?
    Il ne reste plus beaucoup de position du fonctionnaire que vous n'ayez envisage. Si on laisse de cote la position hors cadre qui ne nous intéresse pas en l'espèce, il reste la mise a disposition mais une fois encore, il faut que l'établissement d'accueil ait un besoin et cela implique une convention et donc l'accord des deux établissements qui ne pourra, sans renouvellement, durer plus de 3 ans.

    Sans avoir l'impression de vous avoir vraiment aider
    Cordialement,
    vin106

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    ma dispo est pour convenances personnelles.
    merci de votre aide, car ce n'est pas si simple de comprendre ou d'interprêter le droit français...-)))

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par aelia Voir le message
    merci de votre aide, car ce n'est pas si simple de comprendre ou d'interprêter le droit français...-)))
    Je vous l'accorde mais le droit français ne doit pas être une exception .

    En repensant a votre souhait, il y a une solution mais elle implique une chose que vous n'êtes peut être pas prête a faire et c'est concevable . Elle impliquera également une opportunité plus ou moins certaine dans un autre établissement public de santé (même si avec votre diplôme de manip, vous pourrez toujours, en attendant, trouver un job dans un cabinet libéral d'imagerie médicale).
    Si toute réintégration est exclue de votre cote, plutôt que de rester en disponibilité (et cela peut durer 10 ans), je vous propose une démission de la FPH hospitalière et embauche en tant que contractuelle ou passage par un concours sur titre si l’établissement en organise un. Dans le second cas, vous repartez pour la stagiairisation pendant un an avec reprise de votre ancienneté dans la FPH, s’ils sont sympa, mais ils ne sont pas obliger et pourrait vous reprendre à la base au second échelon de manipulateur.
    Cordialement,
    vin106

  5. #5
    Membre Benjamin

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    j'ai bien pensé à cette ultime solution, mais là il faudrait que j'ai la garantie que mes années d'ancienneté soient reprises... et là, une parole ou un écrit vaut il garantie ???
    par ailleurs, dans mon message d'origine, j'écrivais que la disponibilité ne permettait pas de travailler dans un autre hôpital. or, j'ai lu dans un autre forum à propos de la disponibilité pour convenances personnelles "qu'aucune disposition n'interdisait de travailler dans un autre établissement public", ceci étant signé d'un juriste d'une mutuelle d'assurance spécialisée dans le médical... en effet, dans les textes de lois, rien n'est explicitement écrit, et j'avais simplement lu dans un message d'un "forumeur" que puisqu'on appartenait toujours à la fonction publique hospitalière pendant une dispo, on ne pouvait pas travailler ailleurs dans cette même fonction publique. qui croire ?

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par aelia Voir le message
    j'ai bien pensé à cette ultime solution, mais là il faudrait que j'ai la garantie que mes années d'ancienneté soient reprises... et là, une parole ou un écrit vaut il garantie ???
    Je ne vous conseillerais pas de prendre cette décision uniquement sur une parole donnée. Il vous faut un engagement écrit, un contrat. Si vous arrivez à négocier puis à faire inscrire dans votre contrat d'embauche une rémunération sur un grade de manipulateur mais avec une équivalence en terme d'échelon qui vous donnera un indice équivalent à votre grade actuel de cadre de santé, l'établissement devra s'y tenir. Et si, en plus, vous reussissez à faire inscrire au contrat qu'au terme de ce dernier, l'établissement se devra de vous organiser un concours sur titre, votre objectif sera atteint. Tout dependra selon moi de votre capacité à vous vendre mais également de leur besoin de manipulateur. Avez-vous dejà un pied ou une bienveillence particulière (une connaissance) dans un autre établissement?

    Citation Envoyé par aelia Voir le message
    par ailleurs, dans mon message d'origine, j'écrivais que la disponibilité ne permettait pas de travailler dans un autre hôpital. or, j'ai lu dans un autre forum à propos de la disponibilité pour convenances personnelles "qu'aucune disposition n'interdisait de travailler dans un autre établissement public", ceci étant signé d'un juriste d'une mutuelle d'assurance spécialisée dans le médical... en effet, dans les textes de lois, rien n'est explicitement écrit, et j'avais simplement lu dans un message d'un "forumeur" que puisqu'on appartenait toujours à la fonction publique hospitalière pendant une dispo, on ne pouvait pas travailler ailleurs dans cette même fonction publique. qui croire ?
    J'avais déduit, sans doute à tord, qu'en vous disiez "la disponibilité ne me permet pas de travailler dans un autre hôpital" que vous aviez déjà fait votre demande et qu'elle vous avait été refusé.

    Pour moi, aucun principe ne s'oppose à ce qu'un fonctionnaire en disponibilité soit recruté, y compris par une autre personne publique sous reserve d'en informer son établissement d'origine qui devra apprécier, au cas par cas, la compatibilité de l'activité poursuivie avec la motivation qui justifie la mise en disponibilité. Je suis tombé sur un arret du conseil d'Etat du 13/11/1981 mais j'aimerais en trouver un plus récent.

    Quelles sont vos relations avec votre établissement?
    Cordialement,
    vin106

  7. #7
    Membre Benjamin

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    bonsoir,

    l'arrêt du CE est certes ancien, mais il est fort probable qu'il peut être utilisé et "la règle selon laquelle un fonctionnaire titulaire ne peut être recruté comme agent contractuel par sa propre administration" prouve là qu'en étant en dispo, je ne peux pas être recrutée en cdd dans "ma" fonction publique. d'ailleurs à propos de cet arrêt, comment avez vous fait pour le trouver ? j'ai fait de multiples recherches avec google et n'ai jamais vu passé de textes de jurisprudence...
    en effet, j'ai postulé sur un poste et la réponse officieuse est négative (mais je n'ai pas la lettre officielle) et en attendant, je cherche des réponses et des solutions car la personne qui m'a reçu a "tiqué" qd elle a su que j'étais en dispo.
    je pense qu'il y a des établissements qui sont réglos et d'autres qui ne le sont pas car il n'y a pas qu'un "forumeur" qui écrive qu'il est cdd tout en étant en dispo dans le même fonction publique.
    désormais, il ne me reste que la loi sur la mobilité (celle que j'évoque dans mon message d'origine) et là je vais devoir revenir vers mon établissement d'origine. je n'ai pas de mauvais rapports avec celui-ci, la directrice du personnel étant assez compréhensive sur les projets de chacun.
    j'espère que j'arriverai à obtenir le poste que je vise...

    cordialement

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par aelia Voir le message
    bonsoir,

    l'arrêt du CE est certes ancien, mais il est fort probable qu'il peut être utilisé et "la règle selon laquelle un fonctionnaire titulaire ne peut être recruté comme agent contractuel par sa propre administration" prouve là qu'en étant en dispo, je ne peux pas être recrutée en cdd dans "ma" fonction publique. d'ailleurs à propos de cet arrêt, comment avez vous fait pour le trouver ?
    Tout bêtement sur legifrance rubrique jurisprudence administrative/conseil d'Etat/date

    Détail d'une jurisprudence administrative

    Citation Envoyé par aelia Voir le message
    En effet, j'ai postulé sur un poste et la réponse officieuse est négative (mais je n'ai pas la lettre officielle) et en attendant, je cherche des réponses et des solutions car la personne qui m'a reçu a "tiqué" qd elle a su que j'étais en dispo.
    je pense qu'il y a des établissements qui sont réglos et d'autres qui ne le sont pas car il n'y a pas qu'un "forumeur" qui écrive qu'il est cdd tout en étant en dispo dans le même fonction publique.
    J'ai effectivement ouï-dire que cette pratique sans être courante n'est pas si rare. C'est parfois même dans un seul gros établissement regroupant plusieurs sites.

    Citation Envoyé par aelia Voir le message
    désormais, il ne me reste que la loi sur la mobilité (celle que j'évoque dans mon message d'origine) et là je vais devoir revenir vers mon établissement d'origine. je n'ai pas de mauvais rapports avec celui-ci, la directrice du personnel étant assez compréhensive sur les projets de chacun.
    j'espère que j'arriverai à obtenir le poste que je vise...
    C'est très sûrement la meilleur solution, votre DRH est la personne qui connaît le mieux votre dossier.
    Je vous souhaite bon courage dans votre projet et surtout, revenez vers nous pour éclairer nos lumières sur la solution trouver.
    Cordialement,
    vin106

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    après des semaines de recherche et d'attente, le poste que je visais n'est pas possible ni en cdd, ni en utilisant la loi sur la mobilité.
    pourtant cette loi ouvre toutes les possibilités pour bouger, sauf dans ma situation...!!!

    la solution restante est la démission, ce à quoi je vais devoir beaucoup réfléchir...

    cordialement

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