Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Discussion : comment prouver la faute inexcusable de mon employeur?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    j'ai été victime d'un accident de travail en septembre 2009

    j'ai fait une chute de 8 mètres

    je n'avais pas de harnais de securité
    mon employeur ne m'en avait pas fourni
    cela a été noté dans le rapport de gendarmerie

    au moment de calculer le montant de ma rente, je voudrais prouver la faute de mon employeur car je crois que son montant sera plus élévé dans ce cas

    mais comment doid je faire?
    je ne sais pas du tout ou adresser ma demande

    merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Willeoaug2 Voir le message
    j'ai été victime d'un accident de travail en septembre 2009

    j'ai fait une chute de 8 mètres

    je n'avais pas de harnais de securité
    mon employeur ne m'en avait pas fourni
    cela a été noté dans le rapport de gendarmerie

    au moment de calculer le montant de ma rente, je voudrais prouver la faute de mon employeur car je crois que son montant sera plus élévé dans ce cas

    mais comment doid je faire?
    je ne sais pas du tout ou adresser ma demande

    merci de vos réponses
    Vous pourriez dans un premier temps vous renseigner auprès de l'Inspection et du service prévention de la CRAM si une enquête d'accident a été effectuée. Normalement oui. Si tel est le cas, pour avoir accès aux documents vous n'aurez pas d'autre choix que de prendre un avocat car lui seul pourra avoir accès à l'ensemble des documents et d'entamer une procédure de faute inexcusable à l'encontre de votre employeur.

    Vous devriez également contacter une association qui aide les victimes dans leurs démarches.
    Dernière modification par Putzi ; 15/12/2010 à 14h03.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Plutot que de prendre un avocat qui va vous couter assez cher.

    faite donc appel à la FNATH de votre VILLE ou rattachée , regardez le groupement départemental le plus près de chez vous sur FNATH.fr c'est une association nationale Autrefois la fédération nationale de accident du travail et handicapés maintenant des accidentés de la vie.

    Ils ont des juristes très compétents et ont bien l'habitude de ce genre de défense et situation.

    Ils sont nettement moins cher et demande qu'une cotisation annuelle de l'ordre de 180€.

    des gens et des bénévoles très dévoués , ils vous diront ce qu'il y a à entreprendre et vous accompagneront dans vos démarches

    Espérant vous avoir aidé.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai reçu il y a quelque temps des gendarmes en comimission rogatoire qui me demandaient de leur fournir tous documents, enquêtes AT, rapports, etc.. sur problème amiante dans une entreprise. Par contre, j'ignorais que les juristes de la FNATH (je ne veux pas être péjorative mais juriste ne veut pas dire avocat) peuvent solliciter une commission rogatoire car selon ce que je connais(sais), tous documents concernant, entre autres, une enquête d'accident du travail, ces derniers ne peuvent être obtenus que si un avocat est constitué.

    Ceci étant dit, je vous remercie de l'info car 180 € de cotisations annuelles par rapport à des honoraires d'avocat, je ne manquerais pas de faire passer l'info.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    En ce qui me concerne, puisque je suis en plein dedans c'est eux qui me représente au TASS et avec des juristes tout à fait compétents digne d'un avocat.

    Ils se rémunèrent sur l'article 700.

    Sinon, ils n'iraient pas au clash.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je pense que vous avez mal interprêté ma réponse et je n'ai jamais contesté les compétences des juristes du FNATH. Je vous saurais reconnaissante de bien lire mes posts.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Yoyo69 Voir le message

    Ils se rémunèrent sur l'article 700.
    Ah.. et c'est quoi l'article 700?

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] faute inexcusable de mon employeur
    Par zébulon60 dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 03/12/2012, 18h06
  2. [Mon Employeur] faute inexcusable de l'employeur ou pas?
    Par zeves dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 24/01/2012, 14h15
  3. [Mon Employeur] Faute inexcusable imputable à l'employeur ?
    Par Somegan dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 28/01/2011, 16h06
  4. Réponses: 3
    Dernier message: 02/11/2010, 18h15
  5. [Mon Salarié] Faute inexcusable de l'employeur : Durée de recours
    Par Nattydread dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/10/2008, 21h42