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Discussion : Sanction pécuniaire sur ma prime exceptionnelle versé chaque année.

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis électricien dans une entreprise privée depuis un peu plus d'un an. Une prime exceptionnelle est versée en deux fois (en avril et en novembre) de chaque année depuis la création de l'entreprise. Il y a un mois je me suis fait suspendre mon permis de conduire en conduisant ma voiture personnel dans mon temps libre pour une durée de deux mois. Le jour suivant, lors de mon arrivé a l'entreprise je l'ai signalé à mon employeur. J'ai reçu ma paye de novembre avec la prime divisé par deux. Mon employeur ses justifié en disant: "tu n'a pas de permit de conduire donc tu n'es pas égale aux autres employés, tu auras que la moitié de la prime".

    Est-il en tort? Est-ce que la prime qu'il verse chaque année peut être considéré comme une prime de fin d'année?


    Merci pour votre aide.
    Dernière modification par fab5754 ; 11/12/2010 à 14h19.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Les sanctions pécuniaires sont interdites par le code du travail :

    Article L1331-2


    Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

    Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse.
    Une prime "exceptionnelle" versé chaque année peut elle être considéré comme une prime de fin d'année?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    il y a t il des régles instituées pour l'obtention de cette prime ??
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,

    Pas de règles écrite mais oral: être présent dans l'entreprise le plus possible tout au long de l'année, sachant que je n'ai jamais manqué un jour.
    Je n'ai jamais eu connaissance de document indiquant des précisions sur cette prime dite "exceptionnelle",
    En temps normal je pense qu'il faut un accord écrit?

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    si vous avez des DP il serait interessant d'en parler avec eux au plus tot
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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