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Discussion : 2ème periode essai en CDI se présume ou pas après 1ère période d'essai ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Petit renseignement que je n'arrive pas à trouver. J'ai été recruté en CDI, dans mon contrat il est stipulé qu'une période d'essai de 2 mois pourra être renouvelé 1 fois pour encore 2 mois. Donc total 4 mois.

    Cette 1ère période d'essai est terminée mais je n'ai eu aucun avis de mon employeur m'indiquant que j'entamais la 2ème période d'essai, ni par oral, ni par écrit.

    Dois je en conclure que la 1ère période d'essai étant terminée je suis dorénavant embauché ?

    Dernière question, la visite médicale étant obligatoire, j'apprends aujourd'hui que ma visite médicale est prévue pour le 7 janvier 2011 alors que j'ai été recruté le 10 septembre 2010. Est-ce normal que la visite médicale soit aussi longue après la période d'essai ? Ou alors mon employeur m'applique la 2ème période d'essai implicitement ?

    Merci pour vos lumières.

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    Vous avez été embauché dès que vous avez commencé à travailler ou si c'est antérieur dès que vous avez signé votre contrat.
    Vous avez terminé votre période d'essai, ce qui rend votre embauche définitive puisqu'on ne vous a pas notifié de renouvellement avant lma fin de cette période.
    Bonne carrière.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse. Le renouvellement de la 1ère période d'essai doit se faire par écrit ou oral ? Car si mon employeur me dit m'avoir prévenu, ce qui serait faux, comment le prouver ?

    Cdt

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La décision de renouveler ou pas la période d’essai continue à requérir l’accord exprès des parties (Cass. Soc. 23 janvier 1997) et ne peut résulter du silence du salarié (Cass. Soc. 5 mars 1996).

  5. #5
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Carena Voir le message
    La décision de renouveler ou pas la période d’essai continue à requérir l’accord exprès des parties (Cass. Soc. 23 janvier 1997) et ne peut résulter du silence du salarié (Cass. Soc. 5 mars 1996).
    Je suis pas sur de comprendre le "ou pas". Signifiez vous que même en cas de non reconduite de la 2ème période d'essai l'accord exprès aurait du se faire entre les parties ?

    Et enfin, le fait que la visite médicale se fasse le 07 janvier 2011 pour un début de contrat le 10 sept 2010 ne signifie pas que mon employeur m'a implicitement appliqué la 2ème période d'essai ?

    Merci de vos réponses.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La date de la visite médicale est sans incidence sur la période d'essai.

    Comme l'expliquait Carena, le renouvellement de la période d'essai n'est possible qu'avec l'accord exprès des deux parties (salarié et employeur). Donc, pas d'inquiétude.

  7. #7
    Pilier Junior

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  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sasphasme Voir le message
    Bonjour,

    Petit renseignement que je n'arrive pas à trouver. J'ai été recruté en CDI, dans mon contrat il est stipulé qu'une période d'essai de 2 mois pourra être renouvelé 1 fois pour encore 2 mois. Donc total 4 mois.

    Cette 1ère période d'essai est terminée mais je n'ai eu aucun avis de mon employeur m'indiquant que j'entamais la 2ème période d'essai, ni par oral, ni par écrit.

    Dois je en conclure que la 1ère période d'essai étant terminée je suis dorénavant embauché ?

    Dernière question, la visite médicale étant obligatoire, j'apprends aujourd'hui que ma visite médicale est prévue pour le 7 janvier 2011 alors que j'ai été recruté le 10 septembre 2010. Est-ce normal que la visite médicale soit aussi longue après la période d'essai ? Ou alors mon employeur m'applique la 2ème période d'essai implicitement ?

    Merci pour vos lumières.
    Bonjour

    Vous etes en CDI
    c'est fait
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Si ton employeur ne t a pas indiqué qu 'il comptait renouveller ta periode d'essai par écrit ," ta premiere periode d'essai" ne pourra pas etre renouvelée.

    Pour la visite médicale , je suppose que tu parles de la visite médicale d' embauche, c'est à l' employeur de prendre RDV avec la médecine du travail , il arrive que cette visite intervienne tard selon les disponblites de la medecine du travail, mais la date de celle-ci n 'a aucun rapport avec ta période d'essai

  10. #10
    Pilier Sénior

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    De plus le renouvellement de la période d'essai n'est possible que si la convention collective le prévoit. Vous n'avez rien signé donc la période d'essai est terminée mais attention au licenciement pour faute grave par l'employeur qui se sent piégé, ne signez rien mais surtout jouez le jeu.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  11. #11
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    De plus le renouvellement de la période d'essai n'est possible que si la convention collective le prévoit.
    ceci n'est plus légale combien même si la convention collective le prévoit en effet un arrêt de cassation stipule que la décision ne peut être unilatéral il faut l"accord expresse des 2 parties

    http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/25247/le-renouvellement-de-la-periode-essai-est-soumis-au-formalisme-de-accord-ecrit-des-parties-intervenu-au-cours-de-la-periode-initiale.php

    N°09-41875
    Détail d'une jurisprudence judiciaire
    Dernière modification par Calif ; 31/12/2010 à 15h31.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Oui je sais, et la simple signature en bas du document sans indiquer "lu et approuvé" ne suffit pas non plus. La salarié qui a prétendu n'avoir qu'accusé réception du document en y apposant sa signature a eu gain de cause, jurisprudence à peine plus ancienne.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  13. #13
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Oui je sais, et la simple signature en bas du document sans indiquer "lu et approuvé" ne suffit pas non plus. La salarié qui a prétendu n'avoir qu'accusé réception du document en y apposant sa signature a eu gain de cause, jurisprudence à peine plus ancienne.
    peut-on avoir la source? ça m'intéresse. le n° me suffirait merci.

    Bonne fête de fin d'année.
    Dernière modification par Calif ; 31/12/2010 à 17h18.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Détail d'une jurisprudence judiciaire

    Voilà. C'est si compliqué d'utiliser Légifrance ?
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Détail d'une jurisprudence judiciaire

    Voilà. C'est si compliqué d'utiliser Légifrance ?
    Honnetement non

    Je guettai c'est tout !!!!!!

    Bonnes fetes de fin d'année et merci pour le lien
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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