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Discussion : cdd de droit public:ai-je le droit aux assédics si je ne veux pas de renouvelement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Je suis actuellement en fin de contrat de 3 mois pour une commune.

    J'ai reçu une lettre de renouvelement mais je ne souhaite pas le reconduire.

    Ai-je le droit aux allocations chômage?

    Aidez moi!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par malilou- Voir le message
    Bonsoir,

    Je suis actuellement en fin de contrat de 3 mois pour une commune.

    J'ai reçu une lettre de renouvelement mais je ne souhaite pas le reconduire.

    Ai-je le droit aux allocations chômage?

    Aidez moi!


    1 ) 3 mois ne suffisent pas à ouvrir un droit
    2 ) habituellement les mairies sont leur propres "assureur" contre le risque chômage (donc chargées d'ouvrir les droits et de les payer)
    3 ) la mairie peut considérer le refus d'accepter un renouvellement du contrat comme une "absence de recherche d'emploi"
    4 ) le recour est alors le tribunal administratif qui ne vous donnera probablement pas raison (il me semble qu'il y a des précédents)

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse,
    Pour être plus précise j'ai déjà cumulé 4mois de cdd avant celui la mais dans une association, donc avec ces trois mois de cdd cela m'ouvrirais le droit aux allocations.
    Sur ma fiche de paye j'ai pu voir qu'une ligne assedic y apparaisait et ma drh m'a dit que c'etait les assedics qui indemnisaient, elle m'a demandé de lui envoyer une lettre l'informant que je ne voulait pas reconduire mon contrat et qu'a la suite elle m'enverrait une attestation assedic.
    Et je me demande si dans ce cas j'aurais le droit aux assedics.
    Est ce que l'on peut faire confiance à une drh?Faut il vraiment que j'envoie cette lettre?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il suffit que votre employeur note "fin de CDD" pour que l'Assedic vous ouvre un droit sur la base des 4 + 3 mois travaillés.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    En ce qui concerne cette lettre que je dois leurs envoyer par accusé reception,
    le motif du non renouvellement est une information importante pour le droit au chomage?
    dois-je stipuler que lors de mon entretien il m'était proposé un contrat d'un an avec une période d'essai de 3 mois ce qui est bien loin des propositions actuelles,en et qu'en raison de cette situation trop précaire je ne souhaite pas renouveler ce contrat.

    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior

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    En droit "assedic" vous n'avez pas à justifier le motif pour lequel vous n'acceptez pas le renouvellement d'un CDD. Par contre la mairie veut s'abriter, ce qui représente un risque par rapport au motif de rupture qui sera indiqué sur l'attestation: c'est cela qui est important, demandez leur de préciser ce qui sera noté.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    4/ Quelques cas de refus de renouvellement ont été considérés comme légitime par le TA mais ils sont rares ....
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre savoir et votre disponibilité,
    bonne soirée à vous.
    Cordialement

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