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Discussion : Quel est mon recours afin de faire appliquer exécution provisoire d'un jugement prud'hommes

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    après avoir gagné en première instance aux prudhommes,section
    encadreemnt la partie adverse ayant fait appel, deux éxécutions provisoires ont été ordonnées par le juge de départage sur mon jugement.
    Après avoir tenté le recours amiable avec la partie adverse au tel, puis une mise en demeure de notre avocat à leur conseil afin d'éxécuter le jugement et régler les sommes exigées par le juge, l'avocat de la partie adverse évqoue des difficultés financières à notre conseil et il ne se passe rien;
    j'ai pris contact avec plusieurs huissiers au tel en province qui m'évoquent en plus avance de frais et droit proportionnel des sommes récupérées par l'huissier à ma charge!!!
    Qu'en est il exactement?
    Ai je d'autres solutions que l'huissier, j'ai peur qu'ils me tiennent tous le même discours et qu'en plus cela n'aboutisse à rien et qu'ils ne paient pas au final ou réclamment un étalement de paiement!
    j'ai cru comprendre que mon avocat pourrait saisir le JEX du tribunal de grande instance du domicile de l'employeur afin de faire executer le jugement?
    Est ce qu'il y a un délai maximum pour qu'ils s'éxécutent avant l'appel?y a til des pénalités appliquées et à compter de quand?
    Quelle serait l'incidence si le sur la procédur si le JEx intervient dans la mesure où c'est eux qui ont décidé de faire appel du jugement et pas moi et que la condamnation première instance est conséquente ainsi que l'execution provisoire s'élevant à 33000 euros.
    merci de vos réponses et de votre aide sur ce forum!

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Vous devez obtenir une saisie sur les biens ou les comptes de la société si il refuse de s'exécuter d'eux-mêmes. A charge pour vous effectivement d'avancer les frais mais l'huissier pourra ensuite les récupérer sur les sommes récupérées.
    De toute façon si l'employeur venait à ne pas payer celà restera la seule solution. Je pense qu'il joue la montre, l'employeur espère ne pas être condamné en appel.
    Le JEX ne fera rien de plus qu'émettre un nouveau jugement éventuellement assortie d'une astreinte.
    En revanche je vous conseille de ne pas oublier qu'une exécution provisoire n'est pas définitive et que si la cour d'appel venait à minorer la condamnation vous devez rembourser.

  3. #3
    Membre Sénior

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    BONJOUR
    Si l'execution provisoire n'est pas régularisée et si aucune demande auprés du premier president de la cour d'appel n'a ete faite pour l'amenagé ou autre possibilité la demande d'appel sera rejetée (code de procedure civil) art 514 et suivant.

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