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Discussion : risque de redressement fiscal voiture de fonction non déclaré en avantage en nature

  1. #1
    Membre

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    Je dispose d'un véhicule de fonction depuis plus de 2 ans, mon employeur ne l'a jamais déclaré en avantage en nature (pas de cotisations URSSAF ni AGIRC ARRCO etc...)
    Je n'ai pas compabilisé cet avantage sur ma déclaration IR , quel est mon risque en cas de contrôle fiscal à titre personnel?
    cet avantage , non chiffré par mon employeur , échappe aussi à l'assiette de mon revenu réel en cas le licenciement , quel est le risque de mon employeur à cet égard.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pour vous, vous seriez redressé fiscalement sur l'avantage en nature du véhicule
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Lag0
    Visiteur
    Comme on en a déjà parlé dans un autre fil, en tant que salarié, vous risquez juste de devoir payer les sommes que vous auriez du payer normalement (charges sociales + impôts), mais à priori pas de pénalités.
    En revanche, pour l'employeur, c'est moins gentil...

  4. #4
    Mitsuni
    Visiteur
    Pour vous, redressement fiscal et cotisations Urssaf sur 3 années .

    Commencez par vérifier avec votre employeur s'il s'agit d'un lamentable oubli, ou d'une volonté d'ommission, ou d'une méconnaissance par vous du statut exact de ce véhicule (si je me souviens bien, mais j'attend le chef JL , un véhicule 2 portes carossé en véhicule utilitaire n'est pas par nature utilsable en véhicule privé, et vous ne devriez pas l'utiliser pour des déplacements familiaux / personnels ; est-ce le cas pour vous?)

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    En cas de contrôle de votre employeur par l'URSSAF, fréquent et souvent les contrôleurs s'attardent bien sur les avantages en nature, l'employeur est redressé sur ses cotisations patronales et sur vos cotisations sociales. L'employeur vous retiendra ces cotisations sociales sur les prochains salaires. Pas de pénalité supplémentaire pour vous.

    Le fisc, lui , vous redressera directement.

    Véhicule utilitaire ou pas, s'il y a une utilisation comme véhicule de fonction à des fins personnelles l'avantage en nature existe et doit être déclaré comme tel.

  6. #6
    Membre

    Infos >

    Bonsoir,
    merci à tous , je sais evidemment qu'en cas de contrôle fiscal je ne pourrais pas opposer l'absence de déclaration de mon employeur pour justifier la mienne. Mon employeur n'a déclaré aucun des véhicules de fonction qui sont attribués aux responsables de succursales, il ne s"agit donc pas d'une omission qui ne viserait que ma propre personne mais d'une décision délibérée prise (probablement?) en connaissance de cause , il est patent qu'en cas de vérification URSSAF mon employeur sera redressé (et normalement moi aussi).La plupart des collaborateurs d'une entreprise visent (à mon avis d'une façon un peu naive) l'avantage immédiat de ne pas être imposé et de ne pas payer les cotisations urssaf,arcco ,agirc etc.. (dans notre cas l'avantage en nature n'est pas discutable puisque le véhicule est à disposition à 100% du temps-il s'agit d'une berline de tourisme- y compris les congés pendant lesquels tous les frais afférents sont pris en charge).En cas de licencielment comment justifier et évaluer l'avantage(qui fait partie intégrante du contrat de travail) et le risque de redressement qui court sur 3 ans, le préjudice de ne pas avoir cotisé aux caisses de retraite sur une somme de l'ordre de 5000 euros/an???

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Zouriteman2 Voir le message
    (si je me souviens bien, mais j'attend le chef JL , un véhicule 2 portes carossé en véhicule utilitaire n'est pas par nature utilsable en véhicule privé, et vous ne devriez pas l'utiliser pour des déplacements familiaux / personnels ;
    Pourquoi il n'y a pas de siège ??
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Mitsuni
    Visiteur
    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    En cas de contrôle de votre employeur par l'URSSAF, fréquent et souvent les contrôleurs s'attardent bien sur les avantages en nature, l'employeur est redressé sur ses cotisations patronales et sur vos cotisations sociales. L'employeur vous retiendra ces cotisations sociales sur les prochains salaires. Pas de pénalité supplémentaire pour vous.

    Le fisc, lui , vous redressera directement.

    Véhicule utilitaire ou pas, s'il y a une utilisation comme véhicule de fonction à des fins personnelles l'avantage en nature existe et doit être déclaré comme tel.
    JanLoup, tu trouveras ici une contradiction (au moins partielle) relative aux véhicules utilitaires :
    Urssaf.fr - Dossiers réglementaires > Avantages en nature


    Pour POPCORN , idem, sur cette page des URSSAF , tu trouveras la manière dont les URSSAF évalue l'avantage en nature : pour faire simple 30% ou 40% du cout de la bagnole (location ou leasing), tel qu'il peut etre établi avec le comptabilité de l'entreprise. Si véhicule acheté , compter 12% du prix d'achat (pour avoir 5000€ d'AV.NAT, ta bagnole pourrait etre une grosse Mercedes haut de gamme)

    La condition essentielle pour qu'une bagnole soit un avantage en nature est qu'elle soit en permanence à disposition du salarié, ce qui est le cas de POPCORN (y compris Congés Payés) :
    L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature
    qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire. Lorsque le salarié restitue le véhicule lors
    de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose pas en permanence du
    véhicule. L'avantage en nature, résultant de l'utilisation éventuelle à titre privé la semaine, pourra être négligé
    lorsque l'utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile- travail) constitue le prolongement des
    déplacements professionnels effectuées à l'aide du véhicule. L'avantage en nature véhicule devra être évalué, au

    choix de l'employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait.

    enfin , pour celui qui demande ou on s'assied dans un véhicule utilitaire :
    * sigles utilisés VUL (vehicule Utilitaire léger ) : c'est la carte grise qui fait foi : catégorie VTSU ou VASP
    * anciennement , véhicule n'offrant que DEUX places , donc tu ne peux pas y ballader ta (nombreuse) famille
    * maintenant , grace à l'Europe , des bagnoles de 4 ou 5 places peuvent etre des utilitaires dit "N1" : directive 2007/46/CE , pour vous amuser : http://avocats.fr/space/christophe.d...7-FF51918FE872
    * les avantages fiscaux pour un entreprise : voir par exemple le site "netpme.fr"
    Dernière modification par Mitsuni ; 24/09/2010 à 07h51. Motif: correctif leasing

  9. #9
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Zouriteman2 Voir le message
    JanLoup, tu trouveras ici une contradiction (au moins partielle) relative aux véhicules utilitaires :
    Pas vraiment en fait puisqu'on y lit :

    Véhicule utilitaire
    L’avantage constitué par la mise à disposition permanente d’un véhicule utilitaire peut être négligé dès lors que l’employeur indique dans un écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique, etc.) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.
    La notion de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence à la « carte grise ».
    Il pourra également s’agir de voitures particulières aménagées dans un but professionnel.

  10. #10
    Mitsuni
    Visiteur
    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Pas vraiment en fait puisqu'on y lit :

    Véhicule utilitaire
    L’avantage constitué par la mise à disposition permanente d’un véhicule utilitaire peut être négligé dès lors que l’employeur indique dans un écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique, etc.) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.
    La notion de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence à la « carte grise ».
    Il pourra également s’agir de voitures particulières aménagées dans un but professionnel.
    On est d'accord, quoique tu n'a pas vu ma parenthèse " (AU MOINS PARTIELLE)"

    Ensuite, cessons l'hypocrisie : L'employeur normal publie la NOTE DE SERVICE suivante "" le véhicule utilitaire qui vous est mis à disposition ne doit être utilisé qu'à des fins professionnelles et non à un usage strictement privé. Il est précisé que ce véhicule n'est équipé que de 2 places assises , avec ceinture de sécurité. Le transport de plus de 2 personnes relève d'une faute professionnelle qui pourra engager votre responsabilité personnelle". Il la fait signer par chaque salarié. Et ensuite il fait l'aveugle , et ne s'amuse pas à faire des controles, qui seraient alors de la suspicion discriminatoire (si controle 1 seul salarié), soit suspicion généralisée (si controle de tous). Et ni l'Urssaf, ni le fisc, n'ont les moyens de faire des controles du genre "Mr X a été surpris à utiliser le véhicule 1234 pour se rendre pendant le Week-End du 20/09/10 dans sa résidence secondaire située à Concarneau".

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Zouriteman2 Voir le message
    Ensuite, cessons l'hypocrisie : L'employeur normal publie la NOTE DE SERVICE suivante "" le véhicule utilitaire qui vous est mis à disposition ne doit être utilisé qu'à des fins professionnelles et non à un usage strictement privé. Il est précisé que ce véhicule n'est équipé que de 2 places assises , avec ceinture de sécurité. Le transport de plus de 2 personnes relève d'une faute professionnelle qui pourra engager votre responsabilité personnelle". Il la fait signer par chaque salarié. Et ensuite il fait l'aveugle , et ne s'amuse pas à faire des controles, qui seraient alors de la suspicion discriminatoire (si controle 1 seul salarié), soit suspicion généralisée (si controle de tous). Et ni l'Urssaf, ni le fisc, n'ont les moyens de faire des controles du genre "Mr X a été surpris à utiliser le véhicule 1234 pour se rendre pendant le Week-End du 20/09/10 dans sa résidence secondaire située à Concarneau".
    Stop

    On est loin de post de popcorngd
    on repart pour des hypothèses??
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Zouriteman2 Voir le message
    JanLoup, tu trouveras ici une contradiction (au moins partielle) relative aux véhicules utilitaires :
    Urssaf.fr - Dossiers réglementaires > Avantages en nature
    Pas de contradiction, si utilisation personnelle le we et congés il y a bien avantage en nature, peu importe le véhicule.

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