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Discussion : Respect de l'article L1233-5 du code du travail

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Mon employeur a actuellement engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique.

    Dans sa démarche, deux éléments m'interrogent :

    1. Contrairement à l'article L1235-5 du code du travail, il n'a pas définit de critères pour fixer l'ordre de licenciement justifiant qu'il appliquait le licenciement à un sous-groupe de personnel d'un service.
    Il est a noté que ce sous-groupe :
    1. n'a aucune différence au niveau du contrat de travail avec les autres salariés du service.
    2. a été définit par la direction uniquement au niveau organisationnel.
    3. les actions de formation ont toujours été collectives au service et non spécifique à ce sous-groupe.

    2. Ce sous-groupe était composé jusqu'au 01 mars de 11 personnes.
    Une rupture conventionnelle a été trouvée avec un salarié dont le site était supprimé.
    Une modification verbale de sous-catégorie a été définit pour un autre salarié.
    Le passage à 9 personnes semble ainsi éviter le plan de sauvegarde de l'emploi comme spécifié dans l'article L1233-61 du code du travail.


    Le comité d'entreprise ne s'est pas opposé au critère économique de la procédure mais c'est opposé au critère sociale. Il n'a pas entrepris de démarche pour annuler la procédure.

    Les justifications de mon employeur concernant le non-respect de ces lois vous semblent-elles correct ?
    Ne sommes-nous pas en présence d'un cas de nullité de licenciement ?

    Cordialement.
    Dernière modification par scroc ; 04/08/2010 à 12h08.

  2. #2
    Membre

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    Aucun avis sur le sujet ?

    Cordialement,

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Si vous contestez les critères du licenciement, que ceux sont en effet considérés comme non valables par un tribunal, cela ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais ne vous permet que d'obtenir des DI en fonction du préjudice subi
    Le CE apparemment n'a pas accepté les critères sociaux de choix. Il faudrait bien sûr connaître la situation de chaque salarié pour pouvoir juger
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

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