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Discussion : Disponibilité sans invitation au reclassement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous ! J'aimerai savoir s'il est envisageable de solliciter le tribunal administratif pour excès de pouvoir quand votre employeur vous place en disponibilité d'office pour raison de santé sans vous inviter préalablement à présenter une demande de reclassement comme le prévoit l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Merci pour vos réponses précieuses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/07/2010 à 10h38. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre mise en disponibilité d'office pour raison de santé laisse sous entendre que vous avez épuisé toutes les possibilités de congés liés à l'état de santé, et que le comité médical a jugé que votre état de santé ne permettait pas une reprise, même avec aménagement de poste.

    Avez-vous vu votre médecin de prévention (ou du travail) en visite de pré-reprise, pour étudier avec lui une éventuelle possibilité de reprise avec reclassement ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour votre réponse Jean-Louis52. Ce qui m'intéresse c'est la forme de ma mise en disponibilité. En ne respectant pas l’obligation à laquelle il était tenu de m'inviter à présenter une demande de reclassement préalablement à ma mise en disponibilité, mon employeur semble avoir commis une erreur de droit. J'aimerai en avoir confirmation de manière à pouvoir envisager la contestation de l'arrêté de mise en dispo.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous vous amusez avec les intervenants?? vous ouvrez des discussions pour la même chose, ne donnez pas suite etc...pas très sympa pour ceux qui vous répondent

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ite-prive.html

    Ici vous demandez si vous pouvez "solliciter le tribunal administratif pour excès de pouvoir" et dans cette discussion vous dites avoir déposé un recours administratif pour excès de pouvoir

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...e-recours.html

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Il n'y a aucun rapport entre les 2 questions. La première est faite pour savoir si une activité privé est envisageable lorsqu'on est mis en dispo d'office, la seconde demande s'il y a un délai de réponse à une requête. Lisez mieux avant de critiquer -> lors de mon premier message vous étiez déjà hors sujet. Merci néanmoins...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Avez-vous déjà déposé un recours administratif pour excès de pouvoir comme vous le dites le 21/06/10??

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Ok je comprends... Vous confondez avec ce thread :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...lassement.html

    Il s'agit bien de 2 choses différentes. Effectivement j'ai déjà déposé un recours et mon employeur n'a pas répondu à la requête dont les délais sont dépassés, d'où ma question... A propos de ma seconde question j'envisage un 2ème recours puisqu'il est question de savoir si je peux contester un arrêté de mise en disponibilité. Et si vous voulez tout savoir il se peut que je dépose un recours au pénal dans pas très longtemps... A suivre donc...
    Dernière modification par Zucchero ; 14/07/2010 à 19h07.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Si vous faites morceau par morceau et ouvrez des discussions pour chaque morceau, désolé c'est trop compliqué pour moi de suivre.

    Peut être une autre fois.

  9. #9
    Modérateur Communautaire

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    Zucchero

    Il serait mieux de rester sur ce fil et ne pas ouvrir bon nombre de sujet

    Pour nos intervenants cela reste plus lisible

    Bonne continuation sur NI

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Ceux qui ont un peu l'habitude des forums savent (...et c'est une règle de base) qu'on ne pose pas 2 questions différentes au sein d'un même sujet... Si ce mode de fonctionnement au demeurant fort logique n'est pas retenu ici je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses...

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