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Discussion : Payement de salaire par les comptes d'une autre société

  1. #1
    Membre Sous Surveillance

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    bonjour,

    voila ma galère depuis des mois suite a une perte de marché fin décembre 2009 mon employeur a disparut ,il na ni transfert nos dossiers vers la nouvelle société qui a repris le site pour la reprise du personnel ni payè ni licencier .
    il se trouve que mon employeurs avait 2 sociétés de sécurité privee a la méme adresse ,ayant des probleme il me semble d'mpots sur la societe ou en travaille,il nous a payè les derniers mois de son compte personnels ,ensuite des comptes de sa 2 eme soceitè.
    il a fait des magouille dans le bute de couler la societe ou en travaille,il a transferert le siege de la societe et il a changer de gerant pour cette derniere .
    est ce qu'il ya un moyens que j'attaque sa 2 eme societe qui est toujours a son nom a qui a de l'argent pour recalcification de contrat de travaille de la societe x vers la societe y

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous ne pouvez pas attaquer une société parce qu'elle appartient au même gérant.

    A moins de prouver qu'elle vous traite comme un de ses salariés.

    Mais vous pouvez attaquer la société dans laquelle vous travaillez. Les salaires sont garantis par les AGS dans une certaine limite.

  3. #3
    Membre Sous Surveillance

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    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Vous ne pouvez pas attaquer une société parce qu'elle appartient au même gérant.

    A moins de prouver qu'elle vous traite comme un de ses salariés.

    Mais vous pouvez attaquer la société dans laquelle vous travaillez. Les salaires sont garantis par les AGS dans une certaine limite.
    mon employeurs ma fait des virements bancaire et cheques des cordonnees de sa 2 eme societe

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Oui mais les bulletins de paie sont au nom de la première.

  5. #5
    Membre Sous Surveillance

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    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Oui mais les bulletins de paie sont au nom de la première.
    oui ,

    mais en ne peux pas payer comme ca ,deja c'est considerer comme abut de bien sociaux (arts. L.241-3 al.4 et L.242-6 al. 3 du Code du Commerce).

    abus de biens sociaux (articles L.241-3 et L.242-6 du Code de Commerce) : ont été ainsi sanctionnées des émissions de traites de complaisance pour aider une société dirigée par un ami, l’appropriation personnelle par un dirigeant de sommes dues à la société, la vente de marchandises non inscrites en comptabilité, l’utilisation par un dirigeant d’un prêt consenti à une SARL par une autre société dont il est le gérant, la prise en charge par une société de dettes personnelles du dirigeant, l’existence d’un compte courant d’associé au nom du dirigeant constamment débiteur, des rémunérations abusives… Sanctions : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende au maximum,

    si cette societe me paye ,c'est que je suis son salarie.

  6. #6
    Mashinotsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Papoul Voir le message
    oui ,

    mais en ne peux pas payer comme ca ,deja c'est considerer comme abut de bien sociaux (arts. L.241-3 al.4 et L.242-6 al. 3 du Code du Commerce).

    abus de biens sociaux (articles L.241-3 et L.242-6 du Code de Commerce) : ont été ainsi sanctionnées des émissions de traites de complaisance pour aider une société dirigée par un ami, l’appropriation personnelle par un dirigeant de sommes dues à la société, la vente de marchandises non inscrites en comptabilité, l’utilisation par un dirigeant d’un prêt consenti à une SARL par une autre société dont il est le gérant, la prise en charge par une société de dettes personnelles du dirigeant, l’existence d’un compte courant d’associé au nom du dirigeant constamment débiteur, des rémunérations abusives… Sanctions : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende au maximum,

    si cette societe me paye ,c'est que je suis son salarie.
    Pas vu votre cas dans la liste.
    Je ne comprends pas : vous dites que vous avez des bulletins de paie et que vous êtes payé, où est votre problème ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Papoul Voir le message
    si cette societe me paye ,c'est que je suis son salarie.
    Insuffisant : il manque la fourniture d'un travail et le lien de subordination


    Selon la doctrine, d’une part, le contrat de travail est une « convention par laquelle une personne

    s’engage a mettre une activité à la disposition d’une autre moyennant rémunération et sous la
    subordination de laquelle elle se place »



    La
    jurisprudence, quant à elle, considère d’autre part, qu’ « il y a contrat de travail quand une

    personne s’engage pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération »


    . Ainsi, selon la jurisprudence, le lien de subordination est donc caractérisé par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »


    (chambre sociale de la cour de Cassation 23/01/97 arrêt « Boyer »)

    En recoupant ces définitions, on en établit les différents critères qui déterminent le lien de subordination
    et donc l’existence d’un contrat de travail.

  8. #8
    Membre Sous Surveillance

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    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Insuffisant : il manque la fourniture d'un travail et le lien de subordination

    le patron est le même que dans les deux société qui font la même choses a la même adresses .
    donc si je fais du travaille pour la société x cette dernière doit me payer mais si je suis payer par la société y donc je suis son salarie ou ya un abus de bien sociaux

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Peut-t'être mais ce n'est pas votre problème, c'est celui des associés et des créanciers.

    Vous recherchez une réponse où à lancer une polémique sur le sujet ?

    Vous ne répondez même pas à la question de Gudule.

    je vous conseille d'aller consulter un avocat qui vous dira la même chose et clora le débat.

  10. #10
    Membre Sous Surveillance

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    Citation Envoyé par Gudule Voir le message
    Pas vu votre cas dans la liste.
    Je ne comprends pas : vous dites que vous avez des bulletins de paie et que vous êtes payé, où est votre problème ?
    le problème c'est que je suis tomber sur un patron voyou.

    depuis un an il doit avoir des problèmes de trésorerie donc un problème avec les comptes de la société.
    il a entre temps créé une 2 ème société,au début il nous payer de son compte persso car il a un problème avec son compte pour la société X.
    ensuite il nous payer des comptes de la societe y et il a disparut ,il a Transférer la société X vers une domiciliation et il a changer de gérant dans le bute de la couler,cette société est une coquille vide.

    ---------- Message ajouté à 22h01 ---------- Précédent message à 21h59 ----------

    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Peut-t'être mais ce n'est pas votre problème, c'est celui des associés et des créanciers.

    Vous recherchez une réponse où à lancer une polémique sur le sujet ?

    Vous ne répondez même pas à la question de Gudule.

    je vous conseille d'aller consulter un avocat qui vous dira la même chose et clora le débat.
    la réponse est en bas ,dans une SARL ya beaucoup de magouille

    ---------- Message ajouté à 22h19 ---------- Précédent message à 22h01 ----------

    l
    le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,

    si en suite ton raisonnement mon employeur et le gerant des 2 societe donc le lien de subordination existe puisque il peut me donner des ordres et des directives

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    En tant qu'employeur de la société A.

    Vos réponses ne visent qu'à contester les notres, ce n'est pas constructifs. Allez voir un avocat qui vous expliquera cela.

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