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Discussion : La requalification en contrat de travail d'un contrat de prestation de service

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous

    Je me permets de vous solliciter sur un souci quelque peu délicat à juger.

    Le principe veut que l'existence d’un contrat de travail ne dépende, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle.

    Un contrat de prestation de service conclu entre une entreprise et un travailleur indépendant peut être requalifié en contrat de travail sur demande du travailleur ou de l'URSSAF, en fonction de 3 critères principaux :

    - Un travail
    - Une rémunération
    - Un lien de subordination

    Néanmoins il existe une présomption de non-salariat (restaurée par la loi du 02/08/2003) : "les personnes immatriculées à un registre professionnel sont présumées ne pas être liées au donneur d’ordre par un contrat de travail, dans l’exécution de l’activité ayant donnée lieu à cette immatriculation".
    Mais cette présomption n'est qu'une présomption simple : si des indices le confirment, le contrat pourra être requalifié en contrat de travail.

    Peuvent être pris en compte différents indices afin d'établir le lien de subordination :

    - Le pouvoir de direction et de contrôle de l’établissement,
    - Soumission au règlement intérieur,
    - Obligations administratives ou compte rendu d’activité,
    - Existence d’astreintes,
    - Sanctions possibles de la part de l’employeur.

    En outre il existe la notion de service organisé qui peut être un simple indice permettant d'établir ce lien de subordination. Sont pris en compte notamment pour prouver cette notion de service organisé :

    - Détermination des horaires unilatéralement par l’établissement,
    - Mise à disposition de locaux et de matériel,
    - Absence de choix de la clientèle,
    - Rémunération fixe et garantie excluant le risque financier.

    Je pense que la réponse à ma question est surtout liée à l'interprétation des critères ci-dessus mentionnés.
    Je vous la détaille :

    Elle concerne un formateur indépendant déclaré en tant que travailleur indépendant à l'URSSAF avec N° SIRET et à jour de ses cotisations sociales.
    Ce formateur intervient sur la base d'un contrat de prestation de services conclu avec un organisme de formation.

    Les locaux pour l'exercice de la formation lui sont mis à disposition.
    Sur le matériel c'est un peu "flou" : absence de cadre clairement défini, le formateur peut bénéficier de certains outils mais pas tous.
    Le support de cours est établi par le formateur quant à son contenu mais imprimé et reprographié par l'organisme.
    La clientèle (sous entendu les stagiaires) sont fournis par l'organisme car ce sont les salariés de l'entreprise cliente qui a commandé la formation.
    Le thème de la formation est également fixé par l'organisme en fonction de la commande passée.

    Mais : la formation est exécutée sous la responsabilité du formateur indépendant, les dates d'intervention/horaires/lieu sont "arrêtés par le formateur", ses honoraires sont établis par lui même sous forme d'une facturation.

    Serait-il envisageable de voir un tel contrat de prestation de services requalifié en contrat de travail à la demande de l'URSSAF qui y verrait un salarié dissimulé, notamment en vertu de l'intégration à un service organisé?

    En vous remerciant de toute réponse ou interprétation

    Cordialement.
    Dernière modification par Great ; 21/04/2010 à 16h19.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    je pense qu il serait interressant de poser la question aux URSSAF
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il est difficile de répondre à votre question.

    Mais, l'indépendance du prestataire concernant les horaires, les dates, son autonomie dans l'exécution du travail, sont des éléments qui permettent d'exclure le lien de subordination.

    J'oublie certainement des éléments. Consulter des forumaires de revues juridiques qui font un point très précis sur cette question, en envisageant tous les élements à prendre en compte.

    Il faut toujours que le contrat de prestation soit être le plus clair possible, et fixe dans les détails les conditions de l'exécution du contrat.

    Ce prestataire a t-il d'autres clients ?

  4. #4
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci à tous les deux pour vos réponses

    Conseil13 : le souci est que l'URSSAF a tendance à m'indiquer de façon quasi-permanente que le prestataire en question est un salarié. Ce que je cherche c'est davantage un moyen de contester cette affirmation, laquelle me pose des soucis sévères.

    Loulou : pour votre dernière question, elle est judicieuse mais comment y répondre?
    En tant que signataire du contrat de prestation de services, nous ne sommes pas tenus à vérifier que cet indépendant a bel et bien une clientèle diversifiée et qu'il n'intervient pas seulement envers nous.

    Ce qui me pose également problème, c'est la question de la ponctualité de l'intervention extérieure. Apparemment si les contrats de prestation de services sont trop fréquents et répétés, alors l'URSSAF peut considérer qu'il s'agit là de salariat dissimulé.
    Ex --> Le formateur indépendant conclut les contrats avec dates suivantes :
    Janvier : 1er au 15 Janvier
    Février : 14 au 28 Février
    Etc etc...

    Comment apprécier cette "limite"?

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour la question des autres clients du prestataires, il suffit de lui demander au moment de la prise de contact. (Avez vous beaucoup de clients ? Quels sont les travaux que vous avez pu réaliser pour eux...?).

    Si vous voulez, je peux vous envoyer par mp le nom d'une revue juridique qui fait un point très complet sur la question, et aborde, au travers d'un questionnaire, tous les éléments, pour faire comme une sorte de "prévision" sur les risques.

    Il est vrai que l'URSSAF a trouvé ici un bon filon. Lors de notre dernier contrôle, nous avons eu à nous expliquer sur chaque prestataire. La situation était claire pour chacun (2 en tout), mais il a fallu en parler, sortir les contrats...

  6. #6
    Mitsuni
    Visiteur
    Citation Envoyé par Loulou2444 Voir le message
    Il est vrai que l'URSSAF a trouvé ici un bon filon. Lors de notre dernier contrôle, nous avons eu à nous expliquer sur chaque prestataire. La situation était claire pour chacun (2 en tout), mais il a fallu en parler, sortir les contrats...
    l'URSSAF n'est pas toute puissante, en tout cas moins que le fisc.
    Vous avez toutes les voies de recours pour contester une décision prise lors d'un controle Urssaf.

    Mais la parade à 100% serait que votre Mr FFF fasse , ne serait-ce que 2 ou 3 fois par an, une prestation de service pour une/ plusieurs autres entreprises.

    Car comment l'Urssaf justifie que , en prétendant que FFF serait salarié de X , puisse être détaché dans l'entreprise Y , en facturant à Y en son nom propre la prestation ?

    Par ailleurs, vous pouvez vous faire, avec sa complicité , quelques preuves à vous mêmes , un exemple qui me vient à l'esprit :
    a) Vous lui demandez, par écrit, de vous faire une formation A à des dates que vous fixez .
    b) il vous répond qu'il ne peut hélas pas satisfaire à votre demande, étant pris par ailleurs sur une autre prestation.

    C'est une sorte d' anti-preuve du lien de subordination.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    La question est un peu plus compliquée que cela Zouriteman2.

    Les craintes et soucis de Great s'expliquent tout à fait.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Loulou2444 Voir le message

    Il est vrai que l'URSSAF a trouvé ici un bon filon. Lors de notre dernier contrôle, nous avons eu à nous expliquer sur chaque prestataire. La situation était claire pour chacun (2 en tout), mais il a fallu en parler, sortir les contrats...
    C'est normal, les partenaires sociaux, salariés et encore plus employeurs sont très fermes sur ce point et ce sera encore plus développé envers les auto entrepreneurs, à cause des dérives actuelles.

    Mais si vous êtes clair, aucun souci les contrôleurs de l'URSSAF ne sont pas des monstres.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais on note que la tendance à requalifier se renforce depuis plusieurs années maintenant. Parfois la discussion et la bonne foi apparente ne suffisent pas (dixit notre cabinet comptable).

    C'est une question assez délicate, pas facile à délimiter pour les non spécialistes

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Loulou2444 Voir le message
    Mais on note que la tendance à requalifier se renforce depuis plusieurs années maintenant. Parfois la discussion et la bonne foi apparente ne suffisent pas (dixit notre cabinet comptable).

    C'est une question assez délicate, pas facile à délimiter pour les non spécialistes
    Une impression, souvent transmise par les cabinets comptables qui ouvrent un parapluie sous ce prétexte. La bonne foi apparente n'est pas toujours suffisante, la compétence ou l'incompétence aussi se trouve sanctionnée. L'URSSAF s'appuie sur ses textes. N'oublions pas que l'URSSAF est à notre service pour nous éviter les erreurs et que le rescrit social fonctionne bien, ne voulons pas aller trop vite en oubliant de les consulter si nécessaire.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour ma part, notre cabinet comptable qui assiste ses clients lors des contrôles URSSAF et qui connait bien leur tendance, avait il y a bien 2-3 ans de cela attiré mon attention sur la question. Suite à cet avertissement, j'avais consulté un article très bien fait dans une revue, et revu certains points (en gros, j'avais complété les contrats).

    La difficulté majeure de cette question est que les critères à prendre en compte sont nombreux, et que parfois, même en l'absence d'un lien de subordination, le fait par exemple que du matétiel de l'entreprise soit utilisée par le prestataire, ou les locaux, peut poser problème.
    Dernière modification par Loulou2444 ; 23/04/2010 à 01h07.

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Loulou2444 Voir le message
    La difficulté majeure de cette question est que les critères à prendre en compte sont nombreux, et que parfois, même en l'absence d'un lien de subordination, le fait par exemple que du matétiel de l'entreprise soit utilisée par le prestataire, ou les locaux, peut poser problème.
    Je suis d'accord : la question est complexe. Et encore je fais du droit, je connais quand même (un peu) la chose.
    Mes employeurs eux sont plus ou moins perdus face à cette situation, et je reconnais que je peux les comprendre.

    Loulou : votre réponse me conforte dans ce que j'en pense. Même si normalement le lien de subordination est le critère pour déclarer un travailleur indépendant salarié, on se trouve face à certaines situations où le travail au sein d'un service organisé ne se trouve plus être simplement un indice (ce que rappelait pourtant un arrêt du 13 Novembre 1996) mais bel et bien le critère.

    Néanmoins je suis intéressé par votre lien vers la revue juridique, je cherche à collecter un maximum d'infos sur la question. Je vous serais donc extrêmement reconnaissant si vous me faisiez parvenir ce lien par MP

    Zouriteman : ce n'est pas suffisant hélas. Au contraire même, si l'URSSAF juge que le prestataire n'a pas conclu assez de contrats de prestation de services avec d'autres organismes et croit "déceler" un début de mauvaise foi de la part de l'organisme qui a recours à lui alors ca se passe mal.
    Le problème étant le suivant : aucune limite ou indication n'est donnée quant aux nombres de contrats de prestation de services vers des entreprises différentes devrait conclure un indépendant.

    En fait ce qui me gêne le plus c'est qu'il est difficile de juger de la question avant de se retrouver en conflit avec l'URSSAF. Comme tout le monde le sait, l'URSSAF n'a pas tendance à transiger une fois l'entreprise redressée et lorsque je les consulte parfois au téléphone sur la question c'est "apparemment pas de problèmes Monsieur" et finalement je me rends compte après recherche que certains points peuvent être embarassants.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Great Voir le message

    En fait ce qui me gêne le plus c'est qu'il est difficile de juger de la question avant de se retrouver en conflit avec l'URSSAF. Comme tout le monde le sait, l'URSSAF n'a pas tendance à transiger une fois l'entreprise redressée et lorsque je les consulte parfois au téléphone sur la question c'est "apparemment pas de problèmes Monsieur" et finalement je me rends compte après recherche que certains points peuvent être embarassants.
    Pas d'accord, la commission de recours amiable peut être saisie en cas de contestation ou de désaccord.

    Là, ce ne sont pas les contrôleurs ou inspecteurs de l'URSSAF qui décident mais les membres de cette commission.

    Cette commission est constituée d'une partie des administrateurs de l'URSSAF concernée, c'est donc la moitié des employeurs et l'autre moitié des salariés. Ce sont vos représentants qui vous sanctionnent ou pas.

    Ils connaissent donc bien le fonctionnement des entreprises et rendent une décision généralement sage et bien adaptée en connaissance de cause mais sur un fondement juridique.

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    Pas d'accord, la commission de recours amiable peut être saisie en cas de contestation ou de désaccord.

    Là, ce ne sont pas les contrôleurs ou inspecteurs de l'URSSAF qui décident mais les membres de cette commission.

    Cette commission est constituée d'une partie des administrateurs de l'URSSAF concernée, c'est donc la moitié des employeurs et l'autre moitié des salariés. Ce sont vos représentants qui vous sanctionnent ou pas.

    Ils connaissent donc bien le fonctionnement des entreprises et rendent une décision généralement sage et bien adaptée en connaissance de cause mais sur un fondement juridique.
    Sur ce point déjà vous m'apprenez quelque chose que je ne savais pas, merci donc

    Ce qui me gêne c'est tout simplement que la saisine de la CRA n’interrompt pas le cours des majorations de retard ; il est donc conseillé de régler d’abord la totalité des cotisations, quitte à recevoir ultérieurement un avoir ou un remboursement de l’URSSAF ou, à tout le moins, de régler les sommes qui ne sont pas contestées.

  15. #15
    Mitsuni
    Visiteur
    lire ce très interessant commentaire
    LE NOUVEAU COURRIER=


    le 1ER conseil est donc que le FORMATEUR interroge officiellement l'URSSAF , en fournissant les éléments d'appréciation ,
    et si pas de réponse dans les 2 mois, l'Urssaf ne pourra pas lui imposer une requalification en salarié ;

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    J'ai bien pris connaissance de ton article Zouriteman. Néanmoins cette fameuse loi de 2000 a été abrogée et une loi de 2003 a pris le relai en réinstaurant l'ancien système avec présomption de non-salariat pour toute personne physique immatriculée à un registre des métiers, du commerce, etc.. (voir plus haut).

    Le formateur pourrait interroger l'URSSAF effectivement. Mais au final, et pour les formateurs n'ayant pas de N° de déclaration d'activité formateur, alors entre le temps de la consultation et l'embauche j'ai bien peur que la formation soit attribuée à quelqu'un d'autre.
    A leur grand désavantage.

  17. #17
    Mitsuni
    Visiteur
    Citation Envoyé par Great Voir le message
    J'ai bien pris connaissance de ton article Zouriteman. Néanmoins cette fameuse loi de 2000 a été abrogée et une loi de 2003 a pris le relai en réinstaurant l'ancien système avec présomption de non-salariat pour toute personne physique immatriculée à un registre des métiers, du commerce, etc.. (voir plus haut).

    Le formateur pourrait interroger l'URSSAF effectivement. Mais au final, et pour les formateurs n'ayant pas de N° de déclaration d'activité formateur, alors entre le temps de la consultation et l'embauche j'ai bien peur que la formation soit attribuée à quelqu'un d'autre.
    A leur grand désavantage.
    Tu as raison, j'ai trouvé ultérieurement la loi de 2003 qui rebascule en sens inverse (chassé croisé entre Droite et Gauche)

    Taches de mettre le maximum d'indices du coté Prestation de Services : contre Emploi salarié. Trouves des artifices : consultation de plusieurs prestataires, formation dans des locaux extérieurs , ......

    mais as tu de bonnes raisons de t'inquiéter de ce que fera l' URSSAF , et ensuite la CRA voire le TASS ?

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Hélas oui. Dans le passé l'URSSAF a déjà effectué un contrôle, la quasi-totalité des contrats passés par l'organisme avec les formateurs indépendants qui ne possédaient pas le dit-numéro d'activité ont été requalifiés en contrat de travail.

    Depuis mes employeurs craignent de conclure avec ces formateurs sans numéro, alors même que ces derniers n'y sont pas toujours tenus. La situation est non pas "ridicule" mais particulièrement cocace selon moi.

  19. #19
    Mitsuni
    Visiteur
    Citation Envoyé par Great Voir le message
    Hélas oui. Dans le passé l'URSSAF a déjà effectué un contrôle, la quasi-totalité des contrats passés par l'organisme avec les formateurs indépendants qui ne possédaient pas le dit-numéro d'activité ont été requalifiés en contrat de travail.

    Depuis mes employeurs craignent de conclure avec ces formateurs sans numéro, alors même que ces derniers n'y sont pas toujours tenus. La situation est non pas "ridicule" mais particulièrement cocace selon moi.
    et votre employeur avait - il accepté sans raler, ou avait - il fait les voies de recours 1) la CRA 2) le TASS ???

    est-ce que c'était dans la fameuse période de 2000 à 2003 ou la loi des 35H avait retourné la charge de la preuve sur ce problème ????

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Non c'était avant cette date, je dirais plutôt fin des années 90.
    Mon employeur n'avait pas contesté le redressement de l'URSSAF.
    Depuis il n'ose plus recruter de formateurs qui n'ont pas le n° d'activité, apparemment seule garantie que l'URSSAF ne pourra pas venir le requalifier en salarié.

  21. #21
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Great Voir le message
    Mais au final, et pour les formateurs n'ayant pas de N° de déclaration d'activité formateur, alors entre le temps de la consultation et l'embauche j'ai bien peur que la formation soit attribuée à quelqu'un d'autre.
    L'embauche ? Evite ce lapsus devant l'URSSAFF.

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