Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : CDI non signé : quelles implications ?

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Conseil en gestion d'entreprise, je facture mes services à une entreprise depuis début 2005.
    L'entreprise en question a été rachetée en août dernier par un groupe international qui a proposé de me salarier, ce que j'ai accepté.
    Un CDI de cadre commercial m'a été proposé en octobre dernier. Ce dernier correspondant à 95% à mes attentes, je suis devenu salarié de l'entreprise et ai touché 2 salaires depuis (octobre et novembre).
    Le CDI mentionnait notamment l'absence de période d'essai mais il comportait différentes clauses qui sont restées en discussion et n'a donc pas été signé.
    Aujourd'hui l'entreprise envisage de se séparer de moi pour des raisons non fondées, j'aimerais obtenir votre éclairage sur :
    - validité d'un CDI non signé,
    - l'existence ou non de la période d'essai ?
    - ce à quoi je peux prétendre en cas de rupture de contrat ?
    Merci de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Merci de préciser : l'entreprise envisage de mettre fin à la période d'essai ?

    Si tel est le cas, et que le contrat de travail n'a pas été signé, il n'y a pas de période d'essai ; en effet, celle-ci ne se présume pas. A défaut d'écris, le contrat de travail est définitif ; il conviendra alors pour l'employeur d'engager une procédure de licenciement, et d'avoir des motifs de licenciement solides.

    Cdt

    Anissa
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    En cas de CDI non signé, cela implique que, sauf élément particulier extérieur au contrat venant prouver l'acceptation du contrat, toute les clause particulières du contrat sont inapplicables.

    Quand je dis clauses particulière, je veux dire les clauses qui seraient contraires à la convention collective applicable.

    En cas d'absence de contrat écrit, sachez que l'on considère qu'il y a un CDI dont les dispositions sont calquées sur les dispositions de la convention collective et de la loi outre les pratiques avérées dans l'application du contrat qui seraient plus favorables.

    En cas de rupture de contrat, vous avez droit à la même chose que tout autre salarié dont le contrat serait rompu pour les mêmes motifs et qui serait en CDI. Il est impossible d'en dire plus en l'état (notamment concernant les modalités de la rupture et le motif invoqué en cas de licenciement).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre

    Infos >

    Merci pour votre réponse.
    A ce stade, je sais simplement qu'ils souhaitent mettre fin à notre collaboration mais je ne sais pas ce qu'ils comptent faire précisemment, d'où mes questions.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Hébergement et implications juridiques
    Par citronvert dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/12/2014, 14h45
  2. [Parents et Enfants] Droit de garde : implications et conséquences
    Par Cassius dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 11
    Dernier message: 31/03/2010, 07h49
  3. [Gestion de société] demission gerance SARL: implications?
    Par Wige7 dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 31/03/2008, 18h08
  4. [Mon Employeur] implications du fonctionnariat, droit d'aller dans le privé?
    Par Maelice dans le forum Travail
    Réponses: 15
    Dernier message: 13/05/2005, 08h53
  5. [Création, Reprise] Création d'entreprise et implications
    Par Firefox dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/11/2004, 10h51