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Discussion : Date fin de CDD erronée

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Il s'agit d'un salarié sous CDD qui précise que celui-ci a débuté le 17 février 2010 et se terminera le mercredi 31 avril 2010.
    Il a été rompu le 05 mars sans aucun motif puisque selon l'employeur cette rupture intervient dans la période d'essai fixée à 1 mois.

    Or, sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, la période d'essai légale pour les contrats de travail précaires, et ce en vertu des dispositions du code du travail (article L 1242-10), ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois.

    Par conséquent, au vu de ce qui précède, sa période d'essai est erronée.

    Je m'apprête à rédiger un exposé très court à l'attention du CPH et réclamer des DI jusqu'à l'issue du contrat mais j'aimerais connaître votre avis sur un point, notamment la date de fin du CDD stipulée dans le contrat. En effet, je n'ai pas percuté tout de suite que le mois d'avril ne compte que 30 jours et en vérifiant sur le calendrier la date inscrite par l'employeur correspond plutôt au mercredi 31 mars 2010 Il y a une erreur dans l'inscription du mois. Ce contrat a été signé par les deux parties, pour le salarié celui-ci devait se terminer fin avril et vraisemblablement pour l'employeur fin mars mais d'un autre côté imposer une période d'essai d'1 mois pour un CDD d'1 mois ne colle pas non plus.
    Dernière modification par Modérateur 17 ; 01/04/2010 à 18h34. Motif: Taille police
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  2. #2
    Pilier Sénior

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    De plus le lendemain du 30 avril est un samedi, pas un mercredi, ce sera donc l'interprétation des juges. Le salarié pense que c'est fin avril, l'employeur que c'est fin mars, reste le bénéfice du doute si l'erreur de plume n'est pas retenue.

    Dans les deux cas la période d'essai est trop longue, la rupture est sans cause.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    De plus le lendemain du 30 avril est un samedi, pas un mercredi, ce sera donc l'interprétation des juges. Le salarié pense que c'est fin avril, l'employeur que c'est fin mars, reste le bénéfice du doute si l'erreur de plume n'est pas retenue.

    Dans les deux cas la période d'essai est trop longue, la rupture est sans cause.
    Le lendemain du 30 avril est le 1er Mai Je tente les DI jusqu'à l'issue du contrat fin avril. Il y a également une "erreur de plume" dans la période d'essai
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    Le lendemain du 30 avril est le 1er Mai Je tente les DI jusqu'à l'issue du contrat fin avril. Il y a également une "erreur de plume" dans la période d'essai
    mauvaise période d essais erreur de plume, que de "boulettes"
    je serais ds le bureau, je ne regarderai que le mois, pas le jour
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Conseil 13 Voir le message
    mauvaise période d essais erreur de plume, que de "boulettes"
    je serais ds le bureau, je ne regarderai que le mois, pas le jour
    J'aurais fait pareil mais ça m'étonnerais que l'employeur ne soulève pas sa "boulette" et par conséquent pas le choix que de statuer.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je ferais pareil, le doute profitera forcément au salarié. Cela fait beaucoup trop de coquilles...
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Je ferais pareil, le doute profitera forcément au salarié. Cela fait beaucoup trop de coquilles...
    Normalement c'est la règle.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Ce que je reteins d'essentiel dans votre récit, c'est que le contrat prévoyait une période d'essai non conforme, car quelle que soit l'interprétation que l'on peut faire du mercredi 31 avril, la période d'essai ne pouvait en aucun cas être de un mois.

    Compte tenu de cette erreur, je pense que le juge considérera que le salarié n'était pas en mesure de déterminer de façon certaine la fin de sa période d'essai, et que en conséquence le contrat sera réputé conclu sans période d'essai.

    Il s'agit donc à mon sens de la rupture d'un CDD en dehors de la période d'essai. L'article L. 1243-4 prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

    L'employeur qui rompt le contrat en dehors de ces deux situations doit payer au salariédes dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Pas évident à calculer dans votre cas... Il devra en outre payer la prime de précarité et les congés payés non pris, sur la totalité des salaires. (Article L1243-4)


    Cordialement

  9. #9
    Mitsuni
    Visiteur
    Citation Envoyé par Conseil 13 Voir le message
    mauvaise période d essais erreur de plume, que de "boulettes"
    je serais ds le bureau, je ne regarderai que le mois, pas le jour
    Idem Conseil13 , je suis CPH college Employeur, et si une boulette de ce type nous était présentée (avec comme seul document fourni = ce contrat) , je militerais pour 30 AVRIL , le doute devant bénéficier au salarié, puisque c'est l'employeur qui rédige le contrat !

    Evidemment, si d'autres documents, lettres disent que c'est le 31 MARS, on analyse le pour et contre.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Maxmik Voir le message
    Bonjour,

    Ce que je reteins d'essentiel dans votre récit, c'est que le contrat prévoyait une période d'essai non conforme, car quelle que soit l'interprétation que l'on peut faire du mercredi 31 avril, la période d'essai ne pouvait en aucun cas être de un mois.

    Compte tenu de cette erreur, je pense que le juge considérera que le salarié n'était pas en mesure de déterminer de façon certaine la fin de sa période d'essai, et que en conséquence le contrat sera réputé conclu sans période d'essai.

    Il s'agit donc à mon sens de la rupture d'un CDD en dehors de la période d'essai. L'article L. 1243-4 prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

    L'employeur qui rompt le contrat en dehors de ces deux situations doit payer au salariédes dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Pas évident à calculer dans votre cas... Il devra en outre payer la prime de précarité et les congés payés non pris, sur la totalité des salaires. (Article L1243-4)


    Cordialement
    Ca on sait, Maxmik, Putzi aussi, sa question est fin mars ou fin avril pour situer la fin du CDD et donc le montant à demander en réparation. La solution unanime c'est fin avril.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    Ca on sait, Maxmik, Putzi aussi, sa question est fin mars ou fin avril pour situer la fin du CDD et donc le montant à demander en réparation. La solution unanime c'est fin avril.
    Suite à vos réponses que je partage quant à la date à prendre en compte pour la fin du CDD, j'ai proposé au salarié d'adresser dans un premier temps un courrier à l'employeur dans le but de lui éviter le coût un procès prud'hommal qui ne peut qu'être gagné par le salarié peu importe CDD fin mars ou fin avril. Si ce dernier n'est pas d'accord, l'affaire suivra son cours et dans le cas où le CPH juge l'issue du contrat fin Avril non valide et admet "l'erreur de plume", il restera l'appel.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Zouriteman2 Voir le message
    Idem Conseil13 , je suis CPH college Employeur, et si une boulette de ce type nous était présentée (avec comme seul document fourni = ce contrat) , je militerais pour 30 AVRIL , le doute devant bénéficier au salarié, puisque c'est l'employeur qui rédige le contrat !

    Evidemment, si d'autres documents, lettres disent que c'est le 31 MARS, on analyse le pour et contre.
    Dan ce cas précis, c'est son comptable qui a rédigé le contrat, toujours le même problème pour les petites structures

    ---------- Message ajouté à 14h52 ---------- Précédent message à 13h53 ----------

    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    Suite à vos réponses que je partage quant à la date à prendre en compte pour la fin du CDD, j'ai proposé au salarié d'adresser dans un premier temps un courrier à l'employeur dans le but de lui éviter le coût un procès prud'hommal qui ne peut qu'être gagné par le salarié peu importe CDD fin mars ou fin avril. Si ce dernier n'est pas d'accord, l'affaire suivra son cours et dans le cas où le CPH juge l'issue du contrat fin Avril non valide et admet "l'erreur de plume", il restera l'appel.
    "Boulette" de ma part, il ne restera que la cassationQue de "boulettes". Un clin d'oeil à Anissa je les préfère avec le couscous
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    Dan ce cas précis, c'est son comptable qui a rédigé le contrat, toujours le même problème pour les petites structures

    ---------- Message ajouté à 14h52 ---------- Précédent message à 13h53 ----------



    "Boulette" de ma part, il ne restera que la cassationQue de "boulettes". Un clin d'oeil à Anissa je les préfère avec le couscous
    Pas forcément, tout dépend du montant des demandes.

  14. #14
    Mitsuni
    Visiteur
    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    Dan ce cas précis, c'est son comptable qui a rédigé le contrat, toujours le même problème pour les petites structures

    ---------- Message ajouté à 14h52 ---------- Précédent message à 13h53 ----------



    "Boulette" de ma part, il ne restera que la cassationQue de "boulettes". Un clin d'oeil à Anissa je les préfère avec le couscous
    Peu importe qui dans l'entreprise , le comptable a agit sous l'autorité du dirigeant, et c'est le patron ou un délégataire qui a signé.

    CASSATION : il est très probable que le litige porte sur une somme TOUT comprise de moins de 4000 euros, donc pas de passage par la Cour d'Appel. Un artifice consiste à augmenter démesurément les sommes, par exemple en mettant 1500€ pour art700 , plus 1000€ de dommages et intérets, plus 2000€ de principal, plus plus .... .
    Mais cela est fortement déconseillé si le salarié est sur à 99% de gagner et d'etre dans son bon droit. Car dans ce cas , l'employeur devra exécuter au préalable la condamnation pour avoir le droit d'agir en Cassation, ce qui est plus favorable pour le salarié.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Zouriteman2 Voir le message
    Peu importe qui dans l'entreprise , le comptable a agit sous l'autorité du dirigeant, et c'est le patron ou un délégataire qui a signé.

    CASSATION : il est très probable que le litige porte sur une somme TOUT comprise de moins de 4000 euros, donc pas de passage par la Cour d'Appel. Un artifice consiste à augmenter démesurément les sommes, par exemple en mettant 1500€ pour art700 , plus 1000€ de dommages et intérets, plus 2000€ de principal, plus plus .... .
    Mais cela est fortement déconseillé si le salarié est sur à 99% de gagner et d'etre dans son bon droit. Car dans ce cas , l'employeur devra exécuter au préalable la condamnation pour avoir le droit d'agir en Cassation, ce qui est plus favorable pour le salarié.
    Oui merci je sais que le taux de ressort est de 4000 € et ce n'est pas le cas de ce salarié.

    ---------- Message ajouté à 00h12 ---------- Précédent message à 00h05 ----------

    Je fais confiance aux conseillers qui auront à juger cette affaire somme toute pas très compliquée et à lecture des posts + l'avis de certains d'entre eux qui sont eux-mêmes conseillers (tout comme je l'ai été), je n'ai normalement pas de souci à me faire. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Zouriteman2 Voir le message
    Peu importe qui dans l'entreprise , le comptable a agit sous l'autorité du dirigeant, et c'est le patron ou un délégataire qui a signé.

    CASSATION : il est très probable que le litige porte sur une somme TOUT comprise de moins de 4000 euros, donc pas de passage par la Cour d'Appel. Un artifice consiste à augmenter démesurément les sommes, par exemple en mettant 1500€ pour art700 , plus 1000€ de dommages et intérets, plus 2000€ de principal, plus plus .... .
    Mais cela est fortement déconseillé si le salarié est sur à 99% de gagner et d'etre dans son bon droit. Car dans ce cas , l'employeur devra exécuter au préalable la condamnation pour avoir le droit d'agir en Cassation, ce qui est plus favorable pour le salarié.
    L'article 700 ne compte pas pour atteindre ou dépasser les 4000€.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    L'article 700 ne compte pas pour atteindre ou dépasser les 4000€.
    absolument vrai
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Conseil 13 Voir le message
    absolument vrai
    Merci Janloup, Merci Conseil13 et en plus je le sais
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Je reviens vers vous pour vous communiquer le résultat.
    Le salarié ayant droit à l'aide juridictionnelle, il était représenté par un avocat.

    Jugement rendu le 16 mars 2011. Durant toute la procédure la partie défenderesse n'a fourni aucune pièce et ne s'est présentée à aucune audience, la convocation en BJ a été retournée au greffe avec la mention "non réclamée". Le jugement a été rendu par défaut, en dernier ressort. Le CPH a fait droit aux demandes (DI rupture anticipée, indemnité de précarité, rappel de salaire, d'indemnités de panier, d'indemnité de trajet et de CP).

    L'avocate a fait un courrier à l'attention de l'employeur afin qu'il verse la somme due. Il n'a pas répondu. Le salarié a demandé à un huissier de procéder au recouvrement et il a appris que cet employeur est connu comme mauvais payeur. Il craint qu'il ne le paie que par petites mensualités.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour Putzi,

    L'huissier ne pourrait pas bloquer le compte de l'entreprise ?

    Voir l'histoire de Barroudeur (posts 160 et 163) > http://forum-juridique.net-iris.fr/t...dhomme-16.html

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Carena Voir le message
    Bonjour Putzi,

    L'huissier ne pourrait pas bloquer le compte de l'entreprise ?

    Voir l'histoire de Barroudeur (posts 160 et 163) > http://forum-juridique.net-iris.fr/t...dhomme-16.html
    Bonjour Carena

    C'est effectivement ce que je lui ai dit d'autant plus que grâce au chèque qu'il avait perçu pour son salaire, il a pu indiqué le nom de la banque de l'employeur.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    Bonjour Carena

    C'est effectivement ce que je lui ai dit d'autant plus que grâce au chèque qu'il avait perçu pour son salaire, il a pu indiqué le nom de la banque de l'employeur.
    L'huissier pourra donc bloquer le compte
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  23. #23
    Pilier Sénior

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    Petit rebondissement.

    Le salarié vient d’apprendre par l’huissier chargé du recouvrement que la société est en redressement judiciaire depuis le 07 juin 2011.

    Ayant un titre exécutoire, je pense qu’il peut faire sa déclaration de créance auprès du mandataire sans passer par un avocat ou est-il plus prudent de s’en assurer le concours ?

    En outre qu’advient-il de la somme que l’employeur a versé à l’huissier ? Vient-elle en déduction de la créance à déclarer auprès du mandataire sachant que le salarié n’a encore rien reçu.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    En outre qu’advient-il de la somme que l’employeur a versé à l’huissier ? Vient-elle en déduction de la créance à déclarer auprès du mandataire sachant que le salarié n’a encore rien reçu.[/FONT]
    Je pense qu'elle vient en déduction des sommes dues(mais les sommes doivent etre versées par l'huissier)

    Oui il vaut mieux la présence d'un conseil
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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