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Discussion : Difference entre "accident du travail" et "accident de trajet"

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai été arrêté suite à un accident de trajet (accident survenu entre mon domicile et mon travail). J'avais alors 10 mois d'ancienneté dans mon entreprise.

    Ma convention collective (I&C métallurgie) précise : "En cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle survenant entre trois mois et douze mois de présence dans l'entreprise, la durée d'absence susceptible d'être indemnisée sera de trois mois à plein tarif et de trois mois à demi-tarif."

    Mais mon employeur refuse de m'indemniser car, selon lui, "cet article de la convention collective concerne les accidents du travail, et non les accidents de trajet".

    Or, l'article L411 du code de la sécurité sociale précise qu'un accident du trajet est considéré comme accident du travail : cf. http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20100309
    De même, l'artice L1226-7 du code du travail indique que "Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu [etc...]" ce qui sous-entend qu'un accident de trajet est bien un accident du travail.

    Mon employeur a t-il raison, ou bien suis-je en droit de demander une indemnisation à plein tarif ?

    Merci de votre aide.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/03/2010 à 14h35. Motif: typo

  2. #2
    Administrateur du Forum

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    Bonjour
    Je remonte votre post

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Hondora Voir le message
    Bonjour,

    J'ai été arrêté suite à un accident de trajet (accident survenu entre mon domicile et mon travail). J'avais alors 10 mois d'ancienneté dans mon entreprise.

    Ma convention collective (I&C métallurgie) précise : "En cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle survenant entre trois mois et douze mois de présence dans l'entreprise, la durée d'absence susceptible d'être indemnisée sera de trois mois à plein tarif et de trois mois à demi-tarif."

    Mais mon employeur refuse de m'indemniser car, selon lui, "cet article de la convention collective concerne les accidents du travail, et non les accidents de trajet".

    Or, l'article L411 du code de la sécurité sociale précise qu'un accident du trajet est considéré comme accident du travail : cf. Détail d'un code
    De même, l'artice L1226-7 du code du travail indique que "Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu [etc...]" ce qui sous-entend qu'un accident de trajet est bien un accident du travail.

    Mon employeur a t-il raison, ou bien suis-je en droit de demander une indemnisation à plein tarif ?

    Merci de votre aide.
    bonjour,

    Accident de trajet = accident du travail : pour la sécurité sociale oui.
    Par contre, pour l'entreprise, c'est différent :



    Quand débute l’indemnisation complémentaire après 1 an d'ancienneté ?
    • En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence.
    • En cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, elle débute à compter du 8e jour.
    Quoi qu'il arrive, vous n'aviez pas 1 an d'ancienneté donc vous ne pouvez prétendre à un maintien de salaire. Désolée, votre employeur a raison .

    Cordialement,

  4. #4
    Membre Junior

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    NORMALEMENT: un accident sur le chemin du travail entre dans la législation des accidents du travail.

    Encore faut-il que ce chemin entre dans les "conditions": trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail, etc.
    Il peut arriver, et renseignez-vous, que l'employeur estime que vous n'étiez pas "sur le chemin".

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