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Discussion : facturation prestataire de service

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour, j'ai fait appel à un prestataire de service dans le cadre de la garde de mes enfants pour les horaires suivantes : 4h à 6h30 le matin.
    dans le contrat que j'ai signé, il est stipulé que le taux horaire applicable du lundi au samedi est de 18,20€, hors dimanche et jours fériés et en semaine après 21h pour lesquels une majoration de 50% est appliquée.
    A la réception de ma facture, je constate que de 4h à 5h, on a majoré le montant de l'heure en le facturant 25,87€. N'étant pas au courant de cette majoration, je me suis rendue à l'agence qui se défend en indiquant que les documents relatifs à ce tarif sont consultables à l'agence. N'ayant pas été informée et n'ayant rien signé à ce sujet, l'agence peut-elle m'obliger à payer ? la DGCCRF est injoignable, il faut sans cesse rappeler. existe-t-il un texte de loi me permettant de me défendre ? la législation concernant les horaires de nuit variant en fonction des secteurs d'activités, que faut-il faire ?

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Morlou Voir le message
    bonjour, j'ai fait appel à un prestataire de service dans le cadre de la garde de mes enfants pour les horaires suivantes : 4h à 6h30 le matin.
    dans le contrat que j'ai signé, il est stipulé que le taux horaire applicable du lundi au samedi est de 18,20€, hors dimanche et jours fériés et en semaine après 21h pour lesquels une majoration de 50% est appliquée.
    A la réception de ma facture, je constate que de 4h à 5h, on a majoré le montant de l'heure en le facturant 25,87€. N'étant pas au courant de cette majoration, je me suis rendue à l'agence qui se défend en indiquant que les documents relatifs à ce tarif sont consultables à l'agence. N'ayant pas été informée et n'ayant rien signé à ce sujet, l'agence peut-elle m'obliger à payer ? la DGCCRF est injoignable, il faut sans cesse rappeler. existe-t-il un texte de loi me permettant de me défendre ? la législation concernant les horaires de nuit variant en fonction des secteurs d'activités, que faut-il faire ?
    Apparemment, le contrat est mal rédigé. Vous n'avez aucune raison de payer la majoration sauf si quelque part dans les contrats il est fait clairement allusion à l'application des tarifs affichés (et encore).
    Faites un RAR en expliquant pourquoi vous ne payez que le prix contractuel. Et payez en même temps ce que vous devez, en leur disant que vous attendez un avoir.

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