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Liquidation et repreneur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    31
    Bonjour,

    La société dans laquelle je travaille a été mise en liquidation vendredi dernier (avec une continuation de 10 jours le temps de faire nos dernières livraisons)

    Le mandataire judiciaire nous a avertit qu'il nous convoquerait la semaine prochaine pour nos entretiens de licenciements.

    Jusque là çà va !

    Notre employeur nous dit qu'un repreneur envisage la reprise de la société. Il doit le rencontrer demain.

    Alors voilà mes questions :
    Comment se passe la reprise d'une société par un repreneur au niveau des salariés sachant que la LJ a été prononcée et que l'arret de la société prend effet une semaine plus tard :
    Doit on étre licencié economique puis la reprise se fait ?
    ou alors les licenciements economiques sont ils annulés ?
    Alors ai-je la possibilité de refuser de continuer avec le repreneur ?
    combien de temps pour une reprise ?

    Pour dire vrai, je ne souhaite pas continuer dans l'entreprise .... Je souhaite simplement le licenciement economique et que tout çà s'arrete enfin.



    Je ne sais pas si j'ai été claire
    Je vous remercie.
    -----
    et une autre question ...

    nos salaires de novembre n'étant pas versés : qui doit les verser maintenant que la liquidation est prononcée : les AGS ou notre employeur ?
    et pour les salaires de décembre ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le jugement rendu par le tribunal de commerce peut prononcer soit une cession, soit une transformation de l’entreprise.

    Selon la cour de cassation la cession d’une entreprise en redressement judiciaire entraîne de plein droit l’application de l’article L 122-12 alinéa 2, donc transfert des contrats de travail, au nouvel acquéreur, sauf si le plan de redressement prévoit des licenciements économiques , dans le mois suivant le jugement de redressement.

    Pour que cette exception joue, il faut que le plan précise le nombre de licenciements autorisés, les activités et les catégories de personnel concernées ( cassation sociale 10 juillet 2001)
    Si une de ces conditions n’est pas respectées, l’article L 122-12 s’applique.
    -----
    Un relevé des créances va faire un relevé des créances dues aux salariés, afin de garantir leur paiement par l'AGS

    Le juge commissaire vise le relevé , le relevé est déposé, et l'AGS contrôle .

    Les créances dues au titre des 60 derniers jours précédant le jugement doivent être relevées dans les 10 derniers jours suivants le jugement.

    Les autres créances exigibles à la date du jugement antérieurs à 60 jours doivent être relevées dans les 3mois

    Les salaires et indemnités après jugement doivent être relevées dans les 10 jours qui suivent l'expiration de la périoide de garantie.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    31
    Merci pour votre réponse seulement cela ne répond pas vraiment à mes questions.

    Je re-précise que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée par le juge. Il nous a seulement accordé 10 jours pour faire les dernières livraisons.

    Comment se passe la reprise d'une société par un repreneur au niveau des salariés sachant que la LJ a été prononcée et que l'arret de la société prend effet une semaine plus tard

    Il n'est pas question de redressement judiciaire, le redressement nous y étions avant le dernier jugement, désormais nous sommes en LJ...

    merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Dans l'arrêt Guermonprez du 20 janvier 1998 , la Chambre social considérait que le licenciement prononcé par le mandataire lisquidateur avant une cession entrant dans le champ d'application de l'article L 122-12 était "sans effet" , le salarié n'avait d'autres choix que de se retourner contre le cessionnaire pour demander sa réintégration, ou en cas de refus une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Cette jurisprudence était dans l'esprit de l'article L 122-12 préservation de l'emploi.

    La chambre sociale est revenue sur cette jurisprudence ,dans un arrêt du 20 Mars 2002, "Maldonado" en précisant " le salarié peut à son choix demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégallement rompu, ou demander à l'auteur du licenciement illégal , la réparation du préjudice en résultant"

    Dans ce cas d'espèce "Maldonado" le cessionnaire avait refusé la poursuite du contrat de travail , dans un autre arrêt ( 24 Septembre 2002 non publié) la chambre sociale considère dans une affaire similaire que le licenciement était sans effet.

    désormais nous sommes en LJ...
    Notre employeur nous dit qu'un repreneur envisage la reprise de la société. Il doit le rencontrer demain.
    Ce que dit votre employeur n'a aucune valeur, il a perdu la main , voyez le mandataire judiciaire.

    Pour dire vrai, je ne souhaite pas continuer dans l'entreprise .... Je souhaite simplement le licenciement economique et que tout çà s'arrete enfin.
    C'est la direction dans laquelle semble se diriger le mandataire judiciaire
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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