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Discussion : Ancienneté avec chèques "emploi service"

  1. #1
    Membre Benjamin

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    J'ai une femme de ménage que je paie avec des chèques emploi service depuis 7 ans ; je l'ai toujours payée au dessus du SMIC Depuis septembre nous avons découvert qu'elle avait droit à de l'ancienneté Je suis tout à fait d'accord pour lui faire un rappel mais nous ne sommes pas d'accord sur les chiffres . J'ai pris le tarif du SMIC en vigueur au cours des dernières années et ajouter les pourcentages légaux ... il se trouve que je ne lui dois que pour l'année dernière . Celle ci m'affirme que le calcul se fait à partir de ce que je lui ai donné ... ce qui change bien sûr la somme due . Nos rapports se détériorent peu à peu. Il n'y a pas eu de contrat de travail. Voyant le prix de l'heure grimper ( et étant maintenant seule à travailler ) je lui ai proposé de diminuer les heures ... elle m'a répondu que je n'avais pas le droit et que si je voulais arrêter ... ce serait un licenciement ... Qui pourrait m'aider ??? Merci ( J'avais pris les ch empl serv pour leur facilité d'utilisation ... )

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    D'après le lien suivant, il semblerait que ce soit des minima en fonction de la qualification. Mais, il faudrait que vous ayez des informations autres.
    Vous pourriez demander à votre femme de ménage d'où elle tient ses sources, car elle a l'air bien renseignée...
    http://interetsprives.grouperf.com/c...0domicile.html
    Voici un autre lien qui vous permettra de vous référer à la convention collective sur www.legifrance.gouv.fr : http://www.anpe.fr/espace_employeur/...rvice_782.html
    Vous y verrez que vous pourrez consulter directement ce site : http://www.fepem.fr/fr2/index.html
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 11/12/2005 à 22h15.

  3. #3
    Membre Junior

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    sans contrat elle est considéréé comme en cdi

    vous pouvez dimunuer les heures mais avec le meme salaire

    vous pouvez la licencier avec indemnités

    les cheques emplois services sont fait pour facilité l'embauche tout en respectant la legislation du travail ....salaire ancienneté,contrat

    au prud'homme,elle aura raison pour son ancienneté par rapport a son salaire de base et non par rapport au smic

    au depart il faut faire un contrat de travail avec une clause d'heures complementaire pour moduler

    J'ai une femme de ménage que je paie avec des chèques emploi service depuis 7 ans ; je l'ai toujours payée au dessus du SMIC Depuis septembre nous avons découvert qu'elle avait droit à de l'ancienneté Je suis tout à fait d'accord pour lui faire un rappel mais nous ne sommes pas d'accord sur les chiffres . J'ai pris le tarif du SMIC en vigueur au cours des dernières années et ajouter les pourcentages légaux ... il se trouve que je ne lui dois que pour l'année dernière . Celle ci m'affirme que le calcul se fait à partir de ce que je lui ai donné ... ce qui change bien sûr la somme due . Nos rapports se détériorent peu à peu. Il n'y a pas eu de contrat de travail. Voyant le prix de l'heure grimper ( et étant maintenant seule à travailler ) je lui ai proposé de diminuer les heures ... elle m'a répondu que je n'avais pas le droit et que si je voulais arrêter ... ce serait un licenciement ... Qui pourrait m'aider ??? Merci ( J'avais pris les ch empl serv pour leur facilité d'utilisation ... )
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 07/05/2018 à 14h45. Motif: anonymisation

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Il y a toujours quelque chose qui m'échappe Avec les chèques emploi service il n'y a pas de détails de paiement
    Si je prends au hasard l'année 2002 : le Smic horaire ch emp serv est à 5 ,70 si j'ajoute 4% d'anc j'arrive à 5,92
    Je lui donnais 6,20 de l'heure Je suis bien au dessus . On peut quand même considérer que je lui comptais son ancienneté puisque le détail de cette somme n'apparait nulle part . Qu'est ce qui peut prouver que je ne lui comptais pas son ancienneté ?
    Merci pour la réponse

  5. #5
    Pilier Junior

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    est-ce qu'à l'origine, vous considériez que le salaire que vous lui versiez était ancienneté comprise ?
    Cordialement.

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Précisions : le chèque emploi service vaut contrat donc ça suffit pour être dans la légalité. Les différents sites que j'ai indiqués confirment bien que la grille de salaires sont des minima et donc qu'il ne doit pas y avoir systématiquement revalorisation du pourcentage d'augmentation.
    Pour le reste la convention collective est explicite.
    On peut ajouter : http://www.ces.urssaf.fr/cesweb/home.jsp
    Cordialement.

  7. #7
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Le chèque emploi service a les mêmes avantages que la procédure classique pour le salarié : application du droit du travail, bénéfice de la protection sociale, titre de paiement offrant les mêmes garanties qu'un chèque, etc.

    1°- Au-delà de 8 heures de travail hebdomadaires, ou de 4 semaines dans l'année, il faut remplir un contrat de travail type fourni avec les formulaires de chéquier.
    2°- Le salaire horaire est librement fixé par l'employeur et le salarié mais ne peut être inférieur au SMIC horaire.
    3°- Modifier la durée du temps de travail est une modification essentielle du contrat de travail. Une telle modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être décidée par l’employeur sans l’accord du salarié.
    En cas de refus, vous pouvez :
    - soit renoncer à modifier le contrat ;
    - soit licencier le salarié en respectant la procédure
    4°- Les réclamations sur les salaires se prescrivent par cinq ans. (Article L.143-14 du Code du travail)
    5° - Effectivement c’est sur le tarif horaire qui a été fixé librement (au-dessus du SMIC), que vous devez calculer le pourcentage pour l’ancienneté.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 07/05/2018 à 14h45. Motif: anonymisation

  8. #8
    Membre Benjamin

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    A l'origine je ne considérais pas que je lui donnais au dessus du SMIC pour ancienneté ; je lui donnais au dessus parce que j'étais contente d'elle . Au niveau de l'ancienneté je ne savais rien et elle non plus . Je me reposais totalement sur "les chèques emplois service" Si au bout de 3 ans on m'avait dit de l'augmenter pour ancienneté je l'aurais tout de suite fait C'est dans l'ignorance totale que j'avais pris les "chèques emploi service" pour ne rien avoir à calculer ! Avec du recul je me dis que j'aurais dû lui donner le minimum ! C'est ce que je vais faire maintenant . De même que je vais supprimer le petit billet à Noel et avant les vacances

  9. #9
    Membre Junior

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    je suis payée par des cheques emplois services

    j'ai untaux horaire de base( plus que le smic) + 10% de congée payés sur mon salaire de base

    meme les congés payés sont calcules sur le salaire de base donc le calcul se fait avec l'ancienneté pour le retard

    au prud'homme vous serez perdante comme les 98% d'employeurs qui perdent!!!!!

    en emploi de services,personne ne travaille avec le salaire de basse si ce n'est pas un temps complet

    comme les heures sont irregulieres et peu importantes,le minimun est de 10 euros net de l'heure avec les congée payés

    je suis payée 12 euros net de l'heure congés payés compris....et je refuse des propositions
    vous recuperez la moitie des sommes versées en impots!!!donc le taux horaire est peu élévé

  10. #10
    Membre Sénior

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    J'ai suivi l'échange et je profite de l'occasion pour poser une question a Jexpf jexpf qui a l'air de s'y connaître : s'il y a licenciement pour un emploi chèque emploi service est ce qu'il faut régler des indemnités de licenciement ? Où trouver des grilles qui permettent d'établir le montant de ces indemnités? (Dans mon cas le personnel est licencié parce que mes beaux parents partent en maison de retraite). Merci, excusez-moi pour cette interférence.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Il y a deux poids deux mesures entre la France profonde où j'habite et Paris. Un département qui se dépeuple et beaucoup de chômage Tous les salaires sont plus bas qu'à Paris et les heures "chèque emploi service" sont en rapport avec les salaires.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par canjuers
    J'ai suivi l'échange et je profite de l'occasion pour poser une question a Jexpf jexpf qui a l'air de s'y connaître : s'il y a licenciement pour un emploi chèque emploi service est ce qu'il faut régler des indemnités de licenciement ? Où trouver des grilles qui permettent d'établir le montant de ces indemnités? (Dans mon cas le personnel est licencié parce que mes beaux parents partent en maison de retraite). Merci, excusez-moi pour cette interférence.
    oui une indemnité de licenciement est due à raison de de 1/10 ème de salaire mensuel par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté. au-delà de 10 ans d'ancienneté, 1/15 ème de mois par année, puisqu'il ne s'agit pas d'un licenciement économique.
    Cordialement.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    On fait la moyenne des salaires de l'année et on calcule 1/10e. Ou on prend le dernier mois ? Ma femme de ménage ne vient jamais pendant toutes les vacances scolaires. N'y a t il pas une règle spéciale quand vous faites 3 heures par semaine et parfois 6 heures par mois ?
    -----
    Je pense avoir mal compris : c'est 1/10 e de tous les mois travaillés depuis que l'employé a de l'ancienneté ? Ou depuis le début de son embauche ?
    -----
    Je viens de lire quelque part qu'en cas de licenciement on doit 3 mois de salaire de base . Qu'appelle t on salaire de base ? Un mois sur l'autre ma femme de ménage a du simple au double ...
    Modifier/Supprimer le message

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Cordialement.

  15. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Lulo, les liens avec legifrance ne fonctionnent pas, mais j'ai donné dès le début de cette discussion le lien d'une Fédération syndicale qui permet d'avoir les corrdonnées de la convention collective et de la consulter...
    Cordialement.

  16. #16
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par canjuers
    J'ai suivi l'échange et je profite de l'occasion pour poser une question a Jexpf jexpf qui a l'air de s'y connaître : s'il y a licenciement pour un emploi chèque emploi service est ce qu'il faut régler des indemnités de licenciement ? Où trouver des grilles qui permettent d'établir le montant de ces indemnités? (Dans mon cas le personnel est licencié parce que mes beaux parents partent en maison de retraite). Merci, excusez-moi pour cette interférence.
    Bonjour,

    Comme vous m’avez interpellé nominativement, je réponds à votre question. (Sans avoir pris connaissance des réponse qui ont pu vous être apportées par d’autres intervenants)

    Pour un licenciement vous êtes soumis au Code du travail et à la convention collective n° 3180 des « Salariés du particulier employeur ». Notamment pour les indemnités de licenciement et autres...
    Ouvrez le lien CC 3180 :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...jsp?lenum=3180

    Vous êtes tenu d'observer la procédure suivante :
    - Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
    - Entretien avec le salarié : vous indiquez le ou les motifs de la décision envisagée et recueillez les explications du salarié.
    - Notification de licenciement : si vous décidez de licencier le salarié, vous devez notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Cette lettre doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. Elle ne pourra pas être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

    Un préavis doit également être respecté par le salarié et des indemnités de licenciement sont prévues pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté. Le montant de cette indemnité n'est pas soumis à cotisation, il n'y a donc pas déclaration à effectuer (pas de volet social à adresser).

    A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié :
    - un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
    - Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
    - Une attestation destinée à l'ASSEDIC pour faire valoir ses droits au chômage, sauf en cas de départ en retraite.
    Dernière modification par Washi ; 13/12/2005 à 16h08.

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour

    Pour les gens que ça intéresse
    Je suis allée à l'inspection du travail. On m'a donné différents tableaux avec les minima majorés avec l'ancienneté par année. Il ne me reste plus qu'à ajouter 10% de congés payés, enlever 22% de charges et j'obtiens le salaire horaire net minima que j'étais censée donner à ma femme de ménage. A moi de voir si je lui donnais plus ( dans ce cas je ne lui dois rien ) et de rectifier si elle était en dessous de ces minimas .
    Si je dois rattraper les années d'ancienneté que je lui dois c'est à partir de ces minimas et non pas à partir des salaires que je lui versais contrairement à ce qu'un correspondant m'affirmait .

  18. #18
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Pas moi en tout cas et depuis le début : post 2 & 6.
    Cordialement.

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