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Discussion : clause de non concurrence valide ?

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour, alors voilà, je vous explique...

    J'ai fait mes études d'orthophoniste en Belgique et pour pouvoir exercer en France, je dois effectuer, après obtention de mon diplôme, des stages d'équivalence.

    Je les ai déjà commencés et au cours de l'un d'entre eux, un maître de stage m'a demandé de signer une clause de non concurrence.

    Celle-ci est rédigée à l'ordinateur, sur une simple feuille de papier, sans en-tête officiel d'un quelconque organisme.

    Il est mentionné sur cette feuille, les noms et adresses du maître de stage et de la stagiaire, les dates de stages ainsi que deux autres paragraphes:

    " Le ou la stagiaire s'engage à ne pas exercer à titre libéral dans un rayon de 5 km et ce pendant une période de 2 ans à compter de l'obtention de son diplôme ou de son équivalence.

    En cas de non respect de cette clause de non concurrence, il ou elle devra s'acquitter auprès de Mme... d'une pénalité de 10000 euros, somme fixée en commun accord des deux parties. "

    Tout d'abord la dernière phrase est fausse car la somme était déjà inscrite sur le papier que j'ai dû signer en double exemplaire.

    De plus, elle m'a dit que c'était un organisme officiel qui avait fixé la somme et rédigé les termes du contrat.

    Ma question est la suivante, pensez-vous que cette clause soit valide et que je risque quelque chose en acceptant une collaboration dans un cabinet se trouvant dans un rayon de 5 km autour du cabinet de cette dame?

    Cordialement.

  2. #2
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour,

    Il me semble, pour qu'une close de non concurrence soit valide, il vous faut en contre partie une indemnité financière.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    c est un stage en France ??

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Nenene59 Voir le message
    Bonjour, alors voilà, je vous explique...

    J'ai fait mes études d'orthophoniste en Belgique et pour pouvoir exercer en France, je dois effectuer, après obtention de mon diplôme, des stages d'équivalence.

    Je les ai déjà commencés et au cours de l'un d'entre eux, un maître de stage m'a demandé de signer une clause de non concurrence.

    Celle-ci est rédigée à l'ordinateur, sur une simple feuille de papier, sans en-tête officiel d'un quelconque organisme.

    Il est mentionné sur cette feuille, les noms et adresses du maître de stage et de la stagiaire, les dates de stages ainsi que deux autres paragraphes:

    " Le ou la stagiaire s'engage à ne pas exercer à titre libéral dans un rayon de 5 km et ce pendant une période de 2 ans à compter de l'obtention de son diplôme ou de son équivalence.

    En cas de non respect de cette clause de non concurrence, il ou elle devra s'acquitter auprès de Mme... d'une pénalité de 10000 euros, somme fixée en commun accord des deux parties. "

    Tout d'abord la dernière phrase est fausse car la somme était déjà inscrite sur le papier que j'ai dû signer en double exemplaire.

    De plus, elle m'a dit que c'était un organisme officiel qui avait fixé la somme et rédigé les termes du contrat.

    Ma question est la suivante, pensez-vous que cette clause soit valide et que je risque quelque chose en acceptant une collaboration dans un cabinet se trouvant dans un rayon de 5 km autour du cabinet de cette dame?

    Cordialement.

    D'après ce qu'en ai lu sur ce lien
    www.orthophonistes.fr/upload/060220062213Livret.pdf

    ce type de clause est légal.

    Ce que dit la Jurisprudence sur le calcul (source Cour de Cassation)
    "...Dans la référence d'une clause de non-concurrence à un "rayon de 10 kilomètres", le terme rayon est généralement et couramment défini comme étant la distance déterminée à partir d'un centre. Il s'ensuit que ce rayon ne peut être calculé que d'une manière unique, géométrique et linéaire, selon l'expression couramment utilisée de "vol d'oiseau", et non à partir d'un trajet routier qui ne constitue pas une référence fixe ni dans le temps ni dans l'espace"

    C.A. Versailles (1ère ch., A), 16 mars 2000.

    En cas de doute vous pouvez vous rapprocher de votre fédération nationale
    www.orthophonistes.fr

  5. #5
    Membre

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    Citation Envoyé par Calif Voir le message
    bonjour,

    Il me semble, pour qu'une close de non concurrence soit valide, il vous faut en contre partie une indemnité financière.

    Il n'y a aucune contrepartie financière car ce sont des stages non rémunérés.

    Conseil 13, ces stages se déroulent en France, en effet.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Les stagiaires ne sont pas des salariés ,cette clause est donc inapplicable et de plus elle n'a aucune contre partie financière ;elle n'a aucune valeur juridique.

  7. #7
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Suji San Voir le message
    Les stagiaires ne sont pas des salariés ,cette clause est donc inapplicable et de plus elle n'a aucune contre partie financière ;elle n'a aucune valeur juridique.

    je suis en accord avec toi sur tous les plans.
    par acquit de conscience j'ai fait un petit tour sur lejifrance et tous les arrêts de cassation que j'ai pu lire allaient dans le même sens.

  8. #8
    Membre

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    merci à tous pour vos réponses!!

    en même temps, j'ai une copine qui a fait ses stages chez la même personne l'an dernier et elle a dû signer cette fameuse clause qui à l'époque prévoyait une pénalité de 5000 euros, à défaut de 10000 aujourd'hui, ce qui montre bien que c'est établit subjectivement et non par un organisme approprié!

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    S'agissant de profession libérale, rien de choquant dans cette clause qui est légale. Même avis que Sudmanche.

    On n'est pas dans le cas d'un emploi salarié.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    S'agissant de profession libérale, rien de choquant dans cette clause qui est légale. Même avis que Sudmanche.

    On n'est pas dans le cas d'un emploi salarié.
    j ai relu le post de Sudmanche longuement
    suis d accord aussi

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